Décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat aux énergies renouvelables et a l’efficacité énergétique

Art. 21. — L’institut peut émarger au Fonds national de la Décrète : recherche scientifique et de développement technologique, conformément à la législation et à la réglementation en Article 1er. — Il est annulé, sur 2019, un crédit de un million vigueur. trois cent mille dinars (1.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la

Art. 22. — La comptabilité de l’institut est tenue selon les population et de la réforme hospitalière et au chapitre règles de la comptabilité publique. n° 34-04 « Administration centrale — Charges annexes ».

Art. 23. — L’institut est soumis aux différentes formes de Art. 2. — Il est ouvert, sur 2019, un crédit de un million contrôle exercé par les organes habilités du ministère de la trois cent mille dinars (1.300.000 DA), applicable au défense nationale, conformément à la réglementation en budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la vigueur. population et de la réforme hospitalière et au chapitre Chapitre 5 n° 34-92 « Administration centrale — Loyers ». Dispositions finales

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, sont

Art. 24. — Le présent décret abroge toutes dispositions contraires, notamment le décret présidentiel n° 17-145 du 22 chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du Rajab 1438 correspondant au 19 avril 2017 portant création, présent décret qui sera publié au Journal officiel de la missions, organisation et fonctionnement de l’institut des République algérienne démocratique et populaire. hautes études de sécurité nationale, à l’exception de son article 1er. Fait à Alger, le 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019.

Art. 25. — Le présent décret sera publié au Journal officiel Nour-Eddine BEDOUI. de la République algérienne démocratique et populaire. ————H———— Fait à Alger, le 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre Décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant 2019. au 20 octobre 2019 portant création, organisation Abdelkader BENSALAH. et fonctionnement du commissariat aux énergies ————H———— renouvelables et à l’efficacité énergétique. ———— Décret exécutif n° 19-279 du 21 Safar 1441 correspondant Le Premier ministre, au 20 octobre 2019 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de Sur le rapport du ministre de l’énergie, la santé, de la population et de la réforme Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 hospitalière. (alinéa 2) ; ———— Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, Le Premier ministre, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, Sur le rapport du ministre des finances, relative à la comptabilité publique ; Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 Vu la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant (alinéa 2) ; au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l’énergie ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaâda 1422 relative aux lois de finances ; correspondant au 5 février 2002, modifiée, relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations ; Vu la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 ; Vu la loi n° 04-09 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la promotion des Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 énergies renouvelables dans le cadre du développement correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du durable ; Premier ministre ; Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination système comptable financier ; des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Vu le décret exécutif n° 19-49 du 21 Joumada El Oula Premier ministre ; 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 la loi de finances pour 2019, au ministre de la santé, de la correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination population et de la réforme hospitalière ; des membres du Gouvernement ; 25 Safar 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 13 24 octobre 2019 Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 — de mener les études de valorisation et de promotion des correspondant au 2 décembre 2015, modifié, fixant les énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ; attributions du ministre de l’énergie ; — de concevoir et de proposer des programmes de promotion et de développement des utilisations des énergies Décrète : renouvelables ; CHAPITRE 1er — de suivre l’évolution technique et économique se DISPOSITIONS GENERALES rapportant à son objet, en vue, notamment, d’éclairer les institutions gouvernementales sur toutes questions liées à ses

Article 1er. — Le présent décret a pour objet la création, activités ; l’organisation et le fonctionnement du commissariat aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique. — de rassembler, de traiter, d’exploiter, de conserver, de valoriser et de diffuser l’information scientifique et technique

Art. 2. — Il est créé, auprès du Premier ministre, un liée à ses activités ; établissement public dans le domaine de l’énergie, dénommé — d’identifier et d’évaluer le potentiel en ressources « commissariat aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétiques renouvelables disponibles dans les différentes énergétique ». régions du pays.

Art. 3. — Le commissariat aux énergies renouvelables et Art. 7. — En matière de mise en œuvre de la politique à l’efficacité énergétique, ci-après dénommé « commissariat », nationale des énergies renouvelables et de l’efficacité est doté de la personnalité morale et de l’autonomie énergétique, le commissariat est chargé : financière. — de suivre et d’évaluer, de manière périodique, la mise L’établissement est régi par les règles de droit public dans en œuvre de la stratégie nationale de développement des ses relations avec l’Etat, et est réputé commerçant dans ses énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique et de rapports avec les tiers. proposer toute mesure de nature à l’améliorer ;

Art. 4. — Le siège du commissariat est fixé à Alger. — de proposer toutes mesures correctives du programme de développement des énergies renouvelables et de CHAPITRE 2 l’efficacité énergétique en fonction, notamment des évolutions techniques et économiques ; MISSIONS ET ATTRIBUTIONS — d’assurer la veille technologique dans le domaine des

Art. 5. — Le commissariat est un organe de conception de énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, la stratégie nationale de développement des énergies notamment à travers la réalisation des projets pilotes à renouvelables et de l’efficacité énergétique, et un instrument caractère d’illustration, de démonstration ou d’incitation ; d’aide à la mise en œuvre et à l’évaluation de la politique — de promouvoir la formation, la spécialisation et le nationale, dans le domaine des énergies renouvelables et de perfectionnement dans les domaines relevant de sa l’efficacité énergétique. compétence ;

Art. 6. — En matière d’élaboration de la stratégie nationale — d’accompagner la création et le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, le d’entreprises activant dans les domaines de sa compétence ; commissariat est chargé, en coordination avec les secteurs — de contribuer à la promotion et à la mise en œuvre des concernés : actions de coopération internationale dans le domaine des — de définir, sur la base de la stratégie nationale, les énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ; stratégies sectorielles dans le domaine des énergies — de mener des actions de sensibilisation et de renouvelables et de l’efficacité énergétique, tout en tenant communication démontrant l’intérêt technique, économique, compte des autres plans élaborés et ce, conformément à la social et environnemental de l’utilisation des équipements législation et à la réglementation en vigueur ; pour la production d’énergie d’origine renouvelable et de l’efficacité énergétique ; — de définir la statégie industrielle de réalisation du programme national de développement des énergies — d’accompagner la mise en place des laboratoires de renouvelables et de l’efficacité énergétique ; certification et de contrôle de la qualité des équipements ; — de participer à l’élaboration des plans sectoriels et — de proposer et de vulgariser des normes et des labels territoriaux dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements et appareils économes en énergie et de l’efficacité énergétique ; ceux produisant de l’énergie à partir de sources renouvelables ; — de participer à l’élaboration d’un cadre législatif et réglementaire attractif pour le développement des énergies — de veiller, en liaison avec les secteurs concernés, à la renouvelables et de l’efficacité énergétique ; mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation, des engagements de l’Algérie, au titre des conventions et accords — d’identifier et de proposer des mécanismes de internationaux, dans les domaines de lutte contre les effets financement innovants pour le développement des énergies du changement climatique et les objectifs de développement renouvelables et de l’efficacité énergétique ; durable. 25 Safar 1441 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 24 octobre 2019 CHAPITRE 3 Art. 15. — Le commissariat est administré par un conseil d’administration. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 16. — Le conseil d’administration se compose des

Art. 8. — Pour réaliser ses missions, le commissariat membres suivants : dispose de moyens et de structures. — un représentant du Premier ministre, président ; Il peut créer des unités régionales ou locales, ainsi que des — un représentant du ministère de la défense nationale ; centres internes de formation spécialisée et des centres internes de recherche et de développement. — un représentant du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ;

Art. 9. — Le commissariat peut faire appel à toutes compétences nationales et/ou étrangères devant lui permettre — un représentant du ministère des finances ; de définir et de mettre en œuvre la stratégie nationale de — un représentant du ministère de l’énergie ; développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. — un représentant du ministère de l’éduction nationale ; — un représentant du ministère de l’enseignement

Art. 10. — Le commissariat est dirigé par un commissaire. supérieur et de la recherche scientifique ;

Art. 11. — Le commissaire est nommé par décret — un représentant du ministère de la formation et de présidentiel. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes l’enseignement professionnels ; formes. — un représentant du ministère de l’industrie et des mines ;

Art. 12. — Le commissaire assure la gestion du commissariat dans les conditions fixées par la législation et — un représentant du ministère de l’agriculture, du la réglementation en vigueur. développement rural et de la pêche ; — un représentant du ministère de l’habitat, de A ce titre : l’urbanisme et de la ville ; — il élabore et met en œuvre l’organisation interne du — un représentant du ministère du commerce ; commissariat ; — un représentant du ministère de la communication ; — il met en œuvre les décisions du conseil d’administration et veille à la réalisation des objectifs — un représentant du ministère des travaux publics et des assignés au commissariat ; transports ; — il élabore les programmes d’activité qu’il soumet au — un représentant du ministère des ressources en eau ; conseil d’administration ; — un représentant du ministère de l’environnement et des — il agit au nom du commissariat et le représente en énergies renouvelables ; justice et dans les actes de la vie civile ; — un représentant de l’agence pour la promotion et la — il exerce le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE) ; personnel du commissariat ; — un représentant de la commission de régulation de — il met en œuvre le programme d’activité et exécute le l’électricité et du gaz (CREG) ; budget de fonctionnement et d’équipement ; — un représentant du centre de développement des — il élabore un rapport annuel sur les activités du énergies renouvelables (CDER) ; commissariat qu’il transmet, accompagné des états financiers — un représentant du centre national des technologies de et du rapport du commissaire aux comptes, au Premier production plus propre « C.N.T.P. P ». ministre ; — il nomme, après approbation du Premier ministre, le Le conseil d’administration peut appeler en consultation, secrétaire général, les directeurs et les sous-directeurs. toute personne qu’il juge susceptible de l’éclairer dans ses délibérations, en raison de ses compétences sur les questions Le commissaire peut déléguer ses pouvoirs aux inscrites à l’ordre du jour. responsables du commissariat placés sous son autorité en relation avec leur domaine de compétence. Art. 17. — Le commissaire assiste aux réunions du conseil d’administration, avec voix consultative.

Art. 13. — Le commissaire est assisté, dans ses fonctions, par un secrétaire général, de directeurs et de Art. 18. — Les membres du conseil d’administration, d’un sous-directeurs. rang minimum de directeur, sont nommés par décret exécutif, sur proposition de l’autorité dont ils relèvent, pour

Art. 14. — Les fonctions de secrétaire général, de un mandat de trois (3) années, renouvelable. directeurs et de sous-directeurs sont rémunérées par En cas de cessation du mandat de l’un des membres, il est référence, respectivement, aux salaires des fonctions de procédé à son remplacement dans les mêmes formes, pour directeur général, de directeur et de sous-directeur de la période restante du mandat. l’administration centrale des ministères. 25 Safar 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 15 24 octobre 2019

Art. 19. — Le conseil d’administration est chargé : Le conseil consultatif constitue un espace de concertation et une force de proposition pour le développement des — d’examiner et d’adopter les propositions du énergies renouvelables et la promotion des mesures commissariat en matière de stratégie nationale et de d’efficacité énergétique. développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ;

Art. 24. — La composition et le fonctionnement du conseil — d’examiner et d’adopter les programmes annuels et consultatif sont fixés par le conseil d’administration du pluriannuels d’activités du commissariat ; commissariat, sur proposition du commissaire et soumis à — d’évaluer les résultats des actions engagées par le l’approbation du Premier ministre. commissariat ;

Art. 25. — L’organisation interne du commissariat — de délibérer sur toutes les questions intéressant est proposée par le commissaire, et approuvée par le l’organisation et le fonctionnement du commissariat, conseil d’administration et soumis à l’accord du Premier notamment les bilans d’activités, la gestion financière de ministre. l’exercice écoulé, les états prévisionnels des recettes et des dépenses, les opérations d’investissements ; CHAPITRE 4 — d’examiner toutes les questions qui lui sont soumises DISPOSITIONS FINANCIERES par son président.

Art. 26. — Le budget du commissariat est ordonné en

Art. 20. — Le conseil d’administration se réunit en session ressources et en dépenses. ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son président. Les ressources du commissariat proviennent : Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de — de la dotation initiale ; son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres. — des contributions de l’Etat ; Il élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa — des fonds générés par son activité et produit de ses première session. prestations ;

Art. 21. — Le conseil d’administration ne peut délibérer, — des contributions provenant de la coopération valablement, que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses internationale ; membres sont présents. — du produit des taxes parafiscales, éventuellement, instituées à son profit ; Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration est de nouveau convoqué dans les huit (8) jours qui suivent — des dons et legs et des produits divers. et délibère, valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Les dépenses du commissariat se répartissent en dépenses de fonctionnnement et en dépenses d’équipement. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage Art. 27. — Le budget prévisionnel ainsi que les états égal des voix, celle du président est prépondérante. financiers prévisionnels du commissariat sont préparés par le commissaire et soumis, après délibération du conseil

Art. 22. — L’ordre du jour, de chaque réunion, est arrêté d’administration, à l’approbation du Premier ministre. par le président du conseil d’administration sur proposition du commissaire. Art. 28. — Les comptes du commissariat sont tenus en la forme commerciale, conformément à la législation et à la Les délibérations, de chaque session, du conseil réglementation en vigueur. d’administration sont consignées dans un procès-verbal et font l’objet d’un rapport adressé dans les quinze (15) jours, Les comptes du commissariat sont certifiés par un suivant la tenue de la session au Premier ministre. commissaire aux comptes désigné, conformément à la réglementation en vigueur. Les résolutions du conseil d’administration sont approuvées par le Premier ministre. Art. 29. — L’Etat met à la disposition du commissariat, par voie d’affectation, conformément à la législation et à la Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par le réglementation en vigueur, un patrimoine immobilier et des commissaire aux énergies renouvelables et à l’efficacité moyens nécessaires à son fonctionnement. énergétique.

Art. 30. — Le présent décret sera publié au Journal officiel

Art. 23. — Le commissariat est assisté d’un conseil de la République algérienne démocratique et populaire. consultatif. Fait à Alger, le 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre Le conseil consultatif est composé de compétences 2019. nationales reconnues dans le domaine d’opérateurs économiques et de représentants de la société civile. Nour-Eddine BEDOUI.