Décret exécutif n° 18-104 du 11 Rajab 1439 correspondant au 29 mars 2018 portant création, gestion et modalités d’utilisation des sites d’échouage pour la pêche artisanale

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2017 Rajab 1439 4 avril 2018 9 Art. 4. — Les montants des recettes prévus aux articles 72, 74 et 75 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017, susvisée, sont versés régulièrement par les opérateurs concernés. L'autorité chargée de la régulation de la poste et des télécommunications procède régulièrement au reversement de ces montants au compte d'affectation spéciale n° 302-128, précité. Les opérations prévues en dépenses, s'exécutent sur la base d'une convention entre le ministre chargé des technologies de l'information et de la communication et la partie bénéficiaire du financement, précisant notamment, les modalités de mise en œuvre, d'exécution et de suivi des actions éligibles au financement du Fonds, le montant du financement accordé, les modalités de son transfert ainsi que les droits et obligations des parties. Les modalités d'application des dispositions de cet article sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé des technologies de l'information et de la communication. Art. 5. — Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d'appropriation des usages et de développement des technologies de l'information et de la communication et réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques» sont précisées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé des technologies de l'information et de la communication. Art. 6. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret , notamment celles du décret exécutif n° 09-151 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication. Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rajab 1439 correspondant au 29 mars 2018. Ahmed OUYAHIA. ————H———— Décret exécutif n° 18-104 du 11 Rajab 1439 correspondant au 29 mars 2018 portant création, gestion et modalités d’utilisation des sites d’échouage pour la pêche artisanale. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ; Vu la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, relative à la pêche et à l’aquaculture ; Vu le la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral ; Vu le décret présidentiel n° 17-01 du 3 Rabie Ethani 1438 correspondant au 2 janvier 2017 portant missions et organisation du service national de garde-côtes ; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 01-135 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 portant création, organisation et fonctionnement des directions de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas ; Vu le décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002, modifié et complété, fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions de la chambre nationale de pêche et d’aquaculture ; Vu le décret exécutif n° 06-351 du 12 Ramadhan 1427 correspondant au 5 octobre 2006 fixant les conditions de réalisation des voies carrossables nouvelles parallèles au rivage ; Vu le décret exécutif n° 07-206 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 fixant les conditions et les modalités de construction et d’occupation du sol sur la bande littoral, de l’occupation des parties naturelles bordant les plages et l’extension de la zone objet de non-ædificandi ; Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 6 ter de la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, susvisée, le présent décret a pour objet la création, la gestion et les modalités d’utilisation des sites d’échouage pour la pêche artisanale. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 17 Rajab 1439 4 avril 2018 10 CHAPITRE 1er DE LA CREATION D’UN SITE D’ECHOUAGE Art. 2. — Les sites d’échouage sont identifiés selon les conditions suivantes : — de l’existance d’un noyau d’activité de la pêche artisanale ; — de l’inexistance à proximité du site envisagé de toute infrastructure portuaire susceptible d’être utilisée ; — de la saturation de l’infrastructure portuaire à proximité du site envisagé pour la réalisation du site d’échouage ; — de la possibilité de réaliser les ouvrages, les installations et les équipements prévus par les dispositions de l’article 7 ci-dessous ; — de l’inexistance de câbles sous-marins et de sites d’atterissements de télécommunication. Art. 3. — La création d’un site d’échouage peut être initiée par : — la direction de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya terrirorialement compétente ; — l’Assemblée populaire communale concernée. Art. 4. — La proposition de création d’un site d’échouage est accompagnée : — d’une étude socio-économique ; — de l’emplacement projeté du site d’échouage en précisant les données de localisation. La demande de création du site d’échouage est déposée auprès du secrétariat de la commission de wilaya citée à l’article 5 ci-dessous. Art. 5. — Il est créé auprès du wali territorialement compétent, une commission chargée d’examiner les demandes de création des sites d’échouage. Présidée par le wali ou par son représentant, la commission comprend : — le directeur de la pêche ; — le directeur des transports ; — le directeur des domaines ; — le directeur du tourisme ; — le directeur des travaux publics ; — le directeur de l’environnement ; — le représentant du service national de garde-côtes ; — le directeur de la chambre de wilaya de pêche et d’aquaculture ; — le représentant de l’Assemblée populaire de la wilaya concernée ; — le représentant de l’Assemblée populaire communale concernée. La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux. Les membres de la commission sont désignés par arrêté du wali. Le secrétariat de la commission est asuré par les services de la direction de la pêche. La commission élabore et adopte son règlement intérieur. Art. 6. — La commission se réunit, sur convocation de son président, autant de fois que nécessaire. L’ordre du jour de la réunion est établi par le président. Les convocations accompagnées de l’ordre du jour de la réunion et des dossiers, sont adressées aux membres de la commission, au moins, sept (7) jours avant la date de la réunion. Art. 7. — Le site d’échouage est créé par arrêté du wali concerné sur proposition de la commission. L’arrêté de création précise l’emplacement, la délimitation et la superficie du site d’échouage, ainsi que les installations et les équipements qui y seront réalisés. Une copie de l’arrêté de création du site d’échouage est transmise au ministre chargé de la pêche. Art. 8. — L’aménagement du site d’échouage comprend : — un plan incliné permettant la mise en mer ou la sortie des embarcations ; — une plate-forme de mise à sec ; — un dispositif de treuillage ou tout autre dispositif pour la mise à sec des embarcations ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2017 Rajab 1439 4 avril 2018 11 — un accès routier ; — éventuellement une clôture et des loges à matériels pour pêcheurs ; — toutes autres infrastructures et facilités liées aux activités de la pêche et de débarquement et/ou de valorisation des produits de la pêche. CHAPITRE 2 DE LA GESTION ET DE L’UTILISATION DES SITES D’ECHOUAGE Art. 9. — La gestion des sites d’échouage est assurée par la chambre de wilaya de pêche et d’aquaculture territorialement compétente. A ce titre, elle est chargée, notamment : — d’établir un règlement intérieur d’utilisation du site d’échouage, approuvé par la direction de la pêche territorialement compétente ; — de veiller à la bonne utilisation du site d’échouage ; — d’établir et de délivrer les autorisations d’utilisation du site d’échouage ; — de consulter l’ensemble des utilisateurs du site d’échouage pour le règlement de tout litige en rapport avec l’utilisation du site d’échouage, ou pour l’établissement de toute règle de son fonctionnement. Art. 10. — Dans le cadre de l’exercice de ses missions citées à l’article 9 ci-dessus, la chambre de wilaya de pêche et d’aquaculture peut désigner un gestionnaire du site d’échouage chargé : — de préserver et d’entretenir les installations et les équipements du site d’échaouage ; — de tenir à jour le registre de gestion du site d’échouage prévu à l’article 11 ci-dessous ; — de toutes autres tâches liées à la gestion du site d’échouage. Art. 11. — Il est créé un registre de gestion du site d’échouage coté et paraphé par l’administration de la pêche et des ressources halieutiques de la wilaya concernée, il comporte : — la liste des pêcheurs autorisés à utiliser le site d’échouage ainsi que leurs embarcations ; — le mouvement des embarcations dans le site d’échouage ; — l’inventaire des équipements et installations du site d’échouage ; — l’ensemble des décisions organisationnelles ou fonctionnelles applicables au site d’échouage. Art. 12. — L’utilisation du site d’échouage par les professionnels de la pêche artisanale, est subordonnée à une autorisation délivrée par la chambre de wilaya de pêche et d’aquaculture. Les condtions d’établissement de l’autorisation d’utilisation du site d’échouage ainsi que son modèl-type sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche. Art. 13. — Les sites d’échouage existants doivent être mis en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de deux (2) ans. Art. 14 —Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rajab 1439 correspondant au 29 mars 2018. Ahmed OUYAHIA. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 17 Rajab 1439 correspondant au 4 avril 2018 mettant fin aux fonctions de walis. ———— Par décret présidentiel du 17 Rajab 1439 correspondant au 4 avril 2018, il est mis fin aux fonctions de walis aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Mohamed Hattab, à la wilaya de Béjaïa ; — Abdelkader Benmessaoud, à la wilaya de Tissemsilt ; appelés à exercer d’autres fonctions.