Décret exécutif n° 17-202 du 27 Ramadhan 1438 correspondant au 22 juin 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises

Article 1er. — Il est annulé, sur 2017, un crédit de deux commerce, sur proposition du comité interministériel millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget permanent, cité à l’article 6 ci-dessous, après accord du de fonctionnement du ministère des finances — Section II Premier ministre ». et au chapitre n° 34-04 « Direction Générale de la comptabilité - Charges annexes ».

Art. 3. — Les dispositions de l’article 6 du décret

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2017, un crédit de deux exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget décembre 2015, susvisé, sont modifiées et complétées et de fonctionnement du ministère des finances — Section II rédigées comme suit : et au chapitre n° 34-01 « Direction Générale de la comptabilité — Remboursement de frais ». « Art. 6. — Il est institué .............. (sans changement) ...

Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de Le comité, présidé par le représentant du ministre du l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal commerce, est composé des membres suivants : officiel de la République algérienne démocratique et populaire. — ........... (sans changement) ........... ; Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1438 correspondant au — ........... (sans changement) ........... ; 22 juin 2017. — ........... (sans changement) ........... ; Abdelmadjid TEBBOUNE. ————★———— — ........... (sans changement) ........... ; — un (1) représentant du département ministériel Décret exécutif n° 17-202 du 27 Ramadhan 1438 concerné par le produit soumis au dispositif de licence, correspondant au 22 juin 2017 modifiant et lorsque le secteur n’est pas représenté en permanence au complétant le décret exécutif n° 15-306 du 24 niveau du comité. Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application ..................... (Le reste sans changement) ................... ». des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal ———— officiel de la République algérienne démocratique et Le Premier ministre, populaire. Sur le rapport du ministre du commerce ; Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1438 correspondant au Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 22 juin 2017. (alinéa 2) ; Abdelmadjid TEBBOUNE.