Décret exécutif n° 17-194 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant missions, organisation et fonctionnement du conseil national de concertation pour le développement de la PME

19 Ramadhan 1438 14 juin 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 11 TITRE III Décret exécutif n° 17-194 du 16 Ramadhan 1438 DISPOSITIONS FINANCIERES correspondant au 11 juin 2017 portant missions, organisation et fonctionnement du conseil ET PARTICULIERES national de concertation pour le développement de la PME. Art. 23. — La comptabilité du Fonds est tenue en la ———— forme commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le Premier ministre, Art. 24. — Les ressources du Fonds sont constituées Sur le rapport du ministre de l’industrie et des mines, par : Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; — les dotations et les subventions de l’Etat ; Vu la loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au — les produits liés à l'activité : commissions 12 janvier 2012 relative aux associations ; d’engagement et commissions d’étude de demande de garantie ; Vu la loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation — les produits financiers générés par les opérations de sur le développement de la PME, notamment son article placement ; 24 ; — les dons et legs nationaux et internationaux ; Vu le décret présidentiel n° 17-179 du 27 Chaâbane 1438 correspondant au 24 mai 2017 portant nomination du — les prêts accordés au Fonds ; Premier ministre ; — les produits générés par la fructification des biens Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane immobiliers du Fonds ; 1438 correspondant au 25 mai 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; — les produits générés par la gestion des fonds de l’Etat ou des autres bailleurs nationaux et/ou internationaux, mis Vu le décret exécutif n° 03-80 du 24 Dhou EI Hidja à sa disposition. 1423 correspondant au 25 février 2003, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du — toutes autres ressources liées au fonctionnement du conseil national consultatif pour la promotion des PME ; Fonds. Vu le décret exécutif n° 14-241 du Aouel Dhou Art. 25. — Les dépenses du Fonds comprennent : EI Kaâda 1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les attributions du ministre de l’industrie et des mines ; — les frais liés au fonctionnement et à l’équipement du Fonds ; Décrète: — les indemnisations relatives à la couverture des Article 1er. — En application des dispositions de crédits sinistrés objet de la garantie ; l’article 24 de la loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017, susvisée, le présent — le remboursement des prêts accordés au Fonds. décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de concertation Art. 26. — Le bilan, les comptes de fin d'année et le pour le développement de la PME. rapport annuel d’activité, accompagnés des avis et recommandations du conseil d’administration et du Le siège est fixé à Alger. rapport du commissaire aux comptes, sont adressés au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la Au titre du développement économique local, le conseil peut avoir des représentations au niveau régional et local petite et moyenne entreprise à la fin de chaque exercice. après accord du ministre chargé de la PME. Art. 27. — Les comptes sont controlés et certifiés par le Art. 2. — Le conseil est un organisme de concertation, ou les commissaires aux comptes. chargé de promouvoir le dialogue et la concertation entre les PME représentées par leurs associations et Art. 28. — A l’exception de l’article 1er, les organisations professionnelles d’une part, et les pouvoirs dispositions du décret exécutif n° 02-373 du 6 Ramadhan publics, d'autre part. 1423 correspondant au 11 novembre 2002 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des crédits à la Le conseil est dôté de la personnalité morale et de petite et moyenne entreprise, sont abrogées. l’autonomie financière. TITRE I Art. 29. — Le présent décret sera publié au Journal MISSIONS ET ATTRIBUTIONS officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 3. — Le conseil a pour missions :

Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1438 correspondant — d'assurer le dialogue et la concertation d’une façon régulière et permanente entre les pouvoirs publics et les au 11 juin 2017. partenaires socio-économiques sur les questions afférentes au développement économique et particulièrement au Abdelmadjid TEBBOUNE. développement et à la modernisation des PME ; 19 Ramadhan 1438 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 14 juin 2017 — de contribuer au développement du partenariat Art. 7. — L’assemblée générale est chargée : public/privé en matière d’élaboration et d’évaluation des — d’examiner et d’adopter le règlement intérieur du politiques d’appui aux TPE/PME ; conseil ; — d’encourager et de promouvoir la création et le — d’examiner et d’adopter le programme d’activité du développement des associations professionnelles et de conseil ; groupements TPE/PME dans les différentes filières ; — d’examiner et d’adopter le rapport d’activités et le — de collecter l’information économique auprès des bilan financier ; associations et organisations professionnelles, et d’une — d’examiner et de donner son avis sur toute question manière générale, auprès des espaces intermédiaires à qui lui est soumise par le président du conseil ou par le l’effet de contribuer à l’élaboration des politiques ministre chargé de la PME. publiques inhérentes au développement des PME ; — de sensibiliser les associations et les organisations Chapitre 2 professionnelles à la politique de développement de la Le bureau PME adoptée par les pouvoirs publics. Art. 8. — Le conseil dispose d’un bureau composé de TITRE II dix (10) membres élus par l’assemblée générale en séance plénière pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une COMPOSITION ET ORGANISATION seule fois. Le bureau est élargi aux présidents des commissions Art. 4. — Le conseil est constitué des organes ci-après : permanentes et aux experts désignés par le ministre chargé — l’assemblée générale ; de la PME. — le bureau ; Art. 9. — Le fonctionnement du bureau notamment, le — le président ; mode d’élection, de renouvellement du bureau, ainsi que la répartition des tâches entre ses membres sont fixés par — les commissions permanentes ; le règlement intérieur du conseil. — le conseil dispose d’un secrétariat administratif et technique. Art. 10. — Le bureau est chargé : — de l’élaboration du projet de règlement intérieur du Chapitre I conseil ; L’assemblée générale — de la préparation du projet de programme d’activités et du suivi de sa mise en œuvre ; Art. 5. — L’assemblée générale est composée de cent — de l’examen et de l’adoption du projet de budget vingt (120) membres au plus, répartis comme suit : avant sa soumission à l’autorité compétente ainsi que du — au titre des membres désignés par les présidents rapport d’activités et bilan financier du conseil ; des associations et organisations professionnelles — de l’élaboration du rapport annuel ; représentatives des PME : — de la coordination, du suivi et de la validation * un (1) à deux (2) membres au titre de chaque des activités des commissions permanentes et des association et organisation professionnelle ; commissions ad hoc. * un (1) représentant de chaque groupement de PME. Chapitre 3 — au titre des espaces intermédiaires, un (1) Le président représentant de chaque chambre nationale en relation avec la PME ; Art. 11. — Le président du conseil est désigné par le ministre chargé de la PME parmi les dix (10) membres du — au titre de personnes qualifiées dans le domaine de la bureau. PME, six (6) experts désignés par le ministre chargé de la PME ; Il est assisté d’un bureau. — au titre des organismes et institutions concernés par Art. 12. — Le président est chargé : la création et le développement des PME, douze (12) représentants désignés par le ministre chargé de la — de diriger les travaux de l’assemblée générale et du PME, sur proposition des secteurs et des institutions bureau ; concernés. — de présider le bureau et de répartir les tâches entre ses membres ; Art. 6. — Le mandat des membres de l’assemblée générale est fixé à trois (3) ans, renouvelable une seule — d’arrêter l’ordre du jour des réunions de l’assemblée fois. En cas d’interruption du mandat de l’un des générale et du bureau ; membres, il est procédé à son remplacement dans les — d’assurer le suivi des travaux et des mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui recommandations des différentes commissions succède jusqu’à l’expiration du mandat en cours. permanentes ;

19 Ramadhan 1438 14 juin 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 13 — de transmettre les procès-verbaux des réunions du Art. 21. — Le secrétaire général est chargé d’assurer la bureau ainsi que les rapports et recommandations élaborés gestion et le bon fonctionnement des moyens matériels et par les différentes commissions permanentes au ministre humains mis à la disposition du conseil. chargé de la PME ; — de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale Art. 22. — Le secrétaire général est chargé de l’examen les projets de programmes et les bilans d’activités du des demandes et le suivi des adhésions des associations au conseil ; conseil et de veiller au strict respect de la réglementation en vigueur. — d’adresser au ministre chargé de la PME le rapport d’activités et le bilan financier après son adoption par TITRE III l’assemblée générale. FONCTIONNEMENT Art. 13. — En cas d’empêchement temporaire du président, l’intérim de la présidence du conseil est assuré par un membre du bureau désigné par le président. Art. 23. — Le conseil procède à l’examen et à l’adoption du projet de règlement intérieur au cours d’une Chapitre 4 session extraordinaire de l’assemblée générale. Les commissions permanentes Le règlement intérieur est soumis à l’approbation du Art. 14. — Le conseil constitue en son sein les ministre chargé de la PME. commissions permanentes suivantes : Art. 24. — Le conseil se réunit en session ordinaire une — la commission de la stratégie du développement et (1) fois par an, sur convocation de son président. de la modernisation de la PME ; — la commission de l’économie numérique, des TIC et II peut se réunir en session extraordinaire, sur du développement des startups ; convocation du ministre chargé de la PME, de son — la commission de la veille et du système président ou à la demande du tiers (1/3) de ses membres. d’information économique sur les PME ; Art. 25. — Le conseil ne peut se réunir valablement — la commission du partenariat public/privé et de la qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses membres. sous-traitance ; — la commission du développement des PME à Si le quorum n’est pas atteint, les membres du conseil l’international ; sont convoqués pour une nouvelle réunion qui doit se tenir — la commission de la recherche et développement, de dans un délai maximum de quinze (15) jours. Le conseil l’innovation et de la compétitivité des PME ; se réunit, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 15. — Les commissions permanentes sont composées : Art. 26.— Pour l’accomplissement de ses missions, le — des experts et des représentants des secteurs et conseil dispose des informations, rapports et données institutions désignés par le ministre chargé de la PME ; statistiques qui lui sont communiqués par les organisations, associations et des espaces intermédiaires. — des membres de l’assemblée générale représentant les associations et organisations professionnelles dont le Art. 27. — Le conseil s’exprime, selon le cas, par des nombre et les modalités de désignation sont définis dans avis, des rapports ou des études qui sont adoptés par le le règlement intérieur. bureau, à la majorité des voix des membres présents. En Art. 16. — Il est designé au sein des commissions cas de partage des voix, celle du président est permanentes un président et un rapporteur. prépondérante. Art. 17. — Les commissions permanentes élaborent des rapports relatifs à leurs travaux qui sont soumis à examen Les avis, rapports et études adoptés par le conseil, sont par le bureau. communiqués au ministre chargé de la PME. Art. 18. — Le conseil peut également constituer des Art. 28. — Le conseil peut consulter et faire appel ou commissions ad hoc. associer à ses travaux toute institution, personne physique Art. 19. — Les missions et le mode de fonctionnement ou morale qu’il juge utile en raison de ses compétences. des commissions permanentes ainsi que les modalités de création des commissions ad hoc sont fixés par le TITRE IV règlement intérieur du conseil. DISPOSITIONS FINANCIERES Chapitre 5 Art. 29. — Le conseil est doté d’un budget composé : Le secrétaire général — des subventions de l’Etat ; Art. 20. — Le secrétariat administratif et technique du conseil est dirigé par un secrétaire général nommé par — des contributions et cotisations des associations et arrêté du ministre chargé de la PME. II assiste aux travaux organisations professionnelles dont les modalités sont du bureau du conseil et assure le secrétariat des réunions fixées par le règlement intérieur ; du bureau. — des dons et legs.

19 Ramadhan 1438 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 14 juin 2017 Le budget de fonctionnement du conseil est élaboré par TITRE V le secretaire général, adopté par le bureau et approuvé DISPOSITIONS FINALES conjointement par le ministre chargé de la petite et moyenne entreprise et le ministre des finances. Art. 31. — Le conseil se substitue en droits et Le secrétaire général est l’ordonnateur principal du obligations au conseil national consultatif pour la budget mis à la disposition du conseil. Il veille notamment promotion des PME, créé par décret exécutif n° 03-80 du au suivi des cotisations et contributions des associations, 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 groupements et organisations professionnels membres du modifié et complété, notamment par le transfert du conseil. budget. Le budget de fonctionnement du conseil est inscrit dans Art. 32. — Les dispositions du décret exécutif n° 03-80 le cadre du budget du ministère chargé de la petite et du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février moyenne entreprise et soumis au contrôle, conformément 2003, modifié et complété, portant organisation et à la réglementation en vigueur. fonctionnement du conseil national consultatif pour la Le ministère chargé de la petite et moyenne entreprise promotion des PME, sont abrogées. met, également, à la disposition du conseil les moyens matériels et humains nécessaires à son fonctionnement. Art. 33. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Art. 30. — La prise en charge des frais engagés par les populaire. membres du conseil, à l’occasion de l’exercice de leurs Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1438 correspondant fonctions et des indemnités des experts désignés, est fixée au 11 juin 2017. par le règlement intérieur après approbation du ministre Abdelmadjid TEBBOUNE. chargé de la PME. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant — Ahcène Boukhelfa, directeur général « Amérique », au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions d’un à compter du 20 mars 2016 ; directeur d’études et de recherche à l’institut national d’études de stratégie globale. — Faouzia Boumaïza, directrice des pays de l’Europe ———— centrale et orientale à la direction générale « Europe », à Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 compter du 20 mars 2016 ; correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études et de recherche à — Abdelhamid Abdaoui, chargé d’études et de l’institut national d’études de stratégie globale, exercées synthèse, à compter du 5 avril 2016 ; par M. Mourad Medjahed, appelé à exercer une autre fonction. — Nawel Settouti, chargée d’études et de synthèse, à ————★———— compter du 28 avril 2016 ; Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions d’un — Ahmed Abdessadok, chargé d’études et de synthèse chargé de mission aux services de l’ex-Chef du au cabinet de l’ex-ministre délégué auprès du ministre des Gouvernement. affaires étrangères chargé des affaires maghrébines et ———— africaines, à compter du 25 mars 2016 ; Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin, à compter — Boualem Chebihi, chargé d’études et de synthèse au du 1er août 2016, aux fonctions de chargé de mission aux cabinet de l’ex-ministre délégué auprès du ministre des services de l’ex-Chef du Gouvernement, exercées par affaires étrangères, chargé des affaires maghrébines et M. Ahmed Beyoud, admis à la retraite. ————★———— africaines, à compter du 1er mars 2016 ; Décrets présidentiels du 3 Chaâbane 1438 — Salah Francis El Hamdi, sous-directeur des correspondant au 30 avril 2017 mettant fin à organisations sous régionales et de l’intégration des fonctions au ministère des affaires étrangères. continentale à la direction générale « Afrique », à compter ———— du 25 mars 2016 ; Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux — Mohamed Benattou, sous-directeur de « l’Afrique fonctions au ministère des affaires étrangères, exercées Orientale et Australe » à la direction générale « Afrique », par Mme., Mlle. et MM. : à compter du 20 mars 2016 ; — Noureddine Bardad-Daïdj, directeur général «Europe», à compter du 21 mars 2016 ; appelés à exercer d’autres fonctions.