Décret exécutif n° 17-100 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de développement de l’investissement

Art. 4. — Les dispositions de l’article 6 du décret Vu le décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant correspondant au 9 octobre 2006 portant attributions, au 9 octobre 2006, susvisé, sont modifiées et rédigées organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de comme suit : développement de l’investissement ; « Art. 6. — Le conseil d’administration est composé : Décrète : — du représentant de l’autorité de tutelle, président ; — du représentant du ministre chargé des collectivités

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de locales ; modifier et de compléter les dispositions du décret — du représentant du ministre chargé des affaires exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant étrangères ; au 9 octobre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de développement — de deux (2) représentants du ministre chargé des de l’investissement. finances ; — du représentant du ministre chargé de l’industrie ;

Art. 2. — Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant — du représentant du ministre chargé du tourisme ; au 9 octobre 2006, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : — du représentant du ministre chargé de l’agriculture ; — du représentant de la chambre algérienne de « Art. 2. — Le siège de l’agence est fixé à Alger. commerce et d’industrie. L’Agence dispose de structures décentralisées au niveau local organisées conformément aux dispositions des Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par articles 21 à 28 quinquies ci-dessous ». le directeur général de l’Agence ». 9 Joumada Ethania 1438 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 8 mars 2017

Art. 5. — Les dispositions de l’article 9 du décret « Art. 23. — Le guichet unique décentralisé installé au exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant niveau de chaque chef-lieu de wilaya, comporte les quatre au 9 octobre 2006, susvisé, sont modifiées et rédigées centres suivants : comme suit : — le centre de gestion des avantages ; « Art. 9. — Le conseil d’administration se réunit, en — le centre d’accomplissement des formalités ; session ordinaire, deux (2) fois par an, sur convocation de son président. — le centre de soutien à la création des entreprises ; — le centre de promotion territoriale ». Il peut se réunir, en session extraordinaire sur convocation de son président ou sur proposition des deux « Art. 24. — Le centre de gestion des avantages, est (2/3) tiers de ses membres ». chargé de gérer, à l’exclusion des cas prévus par l’article 35 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437

Art. 6. — L’intitulé du chapitre III du décret exécutif correspondant au 3 août 2016, susvisée, les avantages et n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 incitations divers mis en place, au profit de octobre 2006, susvisé, est remplacé par « Les structures l’investissement, par la législation en vigueur. locales de l’Agence ». A ce titre, le centre de gestion des avantages :

Art. 7. — Les dispositions des articles 21 à 28 du décret — vise, dans un délai n’excédant pas les quarante-huit exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant (48) heures, la liste des biens et services éligibles aux au 9 octobre 2006, susvisé, sont modifiées et rédigées avantages ainsi que l’extrait de la liste constituant l’apport comme suit : en nature ; « Art. 21. — Les structures locales de l’Agence, — assure le traitement des demandes de modification organisées en « Guichet unique décentralisé », sont des listes citées ci-dessus ; placées sous l’autorité d’un directeur classé et rémunéré — autorise, dans les conditions prévues par la par référence à la fonction de sous-directeur de la réglementation prise en application de la loi n° 16-09 du direction générale de l’Agence nationale de 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, développement de l’investissement (ANDI). les cessions et transferts d’investissement et reçoit les Le directeur du guichet unique décentralisé, est assisté déclarations s’y rapportant lorsque ces opérations portent sur un ou des actifs isolés ; de chefs de projets et de chargés d’études, dont le classement et la rémunération sont déterminés par le texte — établit les franchises de TVA portant sur les portant classement des postes supérieurs au sein de acquisitions de biens et de services portés sur la liste des l’Agence. biens et services bénéficiant des avantages fiscaux ; Le directeur du guichet unique décentralisé, assure — établit le procès-verbal de constat d’entrée en l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des agents qui exploitation, en vue du bénéfice des avantages ou de la relèvent directement de l’Agence. Il exerce l’autorité clôture définitive du dossier d’investissement ; fonctionnelle sur le reste des agents. Il anime et coordonne — traite, en liaison avec l’administration des douanes, l’activité des centres visés à l’article 23 ci-dessous. des demandes de levée d’incessibilité des biens acquis sous conditions privilégiées et, notifie les décisions s’y Il est chargé, en sa qualité de vis-à-vis unique, de rapportant ; l’accueil de l’investisseur non-résident, de la réception de son dossier d’enregistrement et de la délivrance de — établit l’état semestriel de rapprochement entre les l’attestation s’y rapportant, ainsi que de la réception des investissements dont les effets de l’enregistrement sont dossiers en rapport avec les prestations des arrivés à échéance et, les procès-verbaux d’entrée en administrations et organismes représentés au sein des exploitation réceptionnés ; divers centres, de leur acheminement en direction des — met en demeure les investisseurs n’ayant pas satisfait services concernés et de leur bonne finalisation ». à l’obligation d’établissement du procès-verbal de constat d’entrée en exploitation ; « Art. 22. — Les agents des administrations et organismes publics, représentés au sein des centres, — émet les avis de déchéance des droits à avantages, bénéficient du régime indemnitaire en vigueur au sein de pour les investissements relevant de sa compétence et, l’Agence lorsque celui-ci est plus favorable que celui en procède, le cas échéant, à leur retrait ; vigueur dans les administrations et organismes dont ils — accomplit toutes tâches en rapport avec ses relèvent. missions ». Ils sont soumis à un règlement intérieur élaboré par le « Art. 25. — Le chef de centre de gestion des avantages, directeur général de l’Agence nationale de développement placé sous l’autorité hiérarchique du directeur des impôts de l’investissement, en collaboration avec les autres de wilaya territorialement compétent et, sous l’autorité administrations concernées. Ils sont tenus de s’y fonctionnelle du directeur du guichet unique décentralisé, conformer. Ils sont désignés par décision du ministre est nommé par arrêté du ministre chargé de chargé de l’investissement, sur proposition de leurs l’investissement, sur proposition du ministre chargé des administrations ou organismes de rattachement ». finances ». 9 Joumada Ethania 1438 8 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 5 « Art. 26. — Le chef de centre de gestion des avantages, Il est, également, chargé de recueillir les offres ayant le grade d’inspecteur principal des impôts, au d’emplois des investisseurs et à leur présenter les moins, est assisté par un agent des impôts. Lorsque le candidats aux emplois proposés. Il recueille, en outre, les volume d’activité le justifie, le chef de centre peut être demandes d’autorisation et de permis de travail, en assure assisté de deux autres agents ayant le grade d’inspecteur, la transmission aux structures concernées et en suit le au moins. traitement jusqu’à décision définitive. Le chef de centre de gestion des avantages, peut être 6. Le représentant de l’Assemblée populaire assisté par des agents de l’Agence nationale de communale, est chargé de la légalisation de tous développement de l’investissement. Ces agents sont documents nécessaires à la constitution du dossier placés sous l’autorité fonctionnelle du chef de centre ». d’investissement, conformément à la réglementation en vigueur. La légalisation des documents s’effectue séance « Art. 27. — Le centre d’accomplissement des tenante. formalités est chargé de fournir les prestations liées aux formalités constitutives des entreprises et à la réalisation 7. Les représentants des organismes de sécurité sociale, des projets. sont chargés de délivrer séance tenante, les attestations d’employeur, de variation des effectifs, de mise à jour, Il regroupe, dans un même espace, les services immatriculation des employeurs et des salariés, ainsi que directement chargés de l’exécution des procédures liées à de tout autre document relevant de leur compétence ». l’accès et à l’exercice des activités et, à la réalisation des projets, notamment les déclarations, notifications ou Art. 8. — Le décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan demandes nécessaires, aux fins d’autorisation auprès des 1427 correspondant au 9 octobre 2006, susvisé, est autorités compétentes ». complété par les articles 28 bis, 28 ter, 28 quarter et 28 « Art. 28. — Le centre d’accomplissement des quinquies, rédigés comme suit : formalités, regroupe, en son sein, outre les agents « Art. 28 bis. — Le centre de soutien à la création des concernés de l’Agence, les représentants de l’Assemblée entreprises est chargé d’aider et de soutenir la création et populaire communale du lieu d’implantation du guichet le développement des entreprises. Il fournit, aux unique décentralisé du centre national du registre de investissements éligibles au dispositif de la loi n° 16-09 commerce, de l’urbanisme, de l’environnement, du travail, du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, de la caisse des assurances sociales des travailleurs susvisée, un service d’information, de formation et salariés et non salariés : d’accompagnement. 1. Le représentant de l’Agence, enregistre les a) Au titre de l’information, il assure un rôle de investissements et notifie les attestations d’enregistrement. communication et de mise à disposition de toutes les Il est chargé de traiter toutes les demandes de informations techniques, économiques et statistiques sur modification de l’attestation d’enregistrement de tous les aspects du projet envisagé. l’investissement ainsi que la prorogation des délais s’y rapportant. b) Au titre de la formation, il organise des cycles de formation au profit des porteurs de projets portant sur 2. Le représentant du centre national du registre de toutes les étapes de ce dernier. commerce, est tenu de délivrer, dans la journée même, le certificat de non antériorité de dénomination. Il délivre c) Au titre de l’accompagnement, il fournit des séance tenante le récépissé provisoire permettant à prestations d’accompagnement de l’idée jusqu’à la phase l’investisseur d’accomplir les formalités nécessaires à la de réalisation du projet. Il développe, à ce titre, un service réalisation de son investissement. de proximité au profit des porteurs de projets dans l’élaboration du plan d’affaires et du montage du projet ». 3. Le représentant de l’urbanisme, est chargé d’assister l’investisseur dans l’accomplissement des formalités liées « Art. 28 ter. — Le centre de promotion territoriale est à l’obtention du permis de construire et autres chargé, en étroite collaboration avec les collectivités autorisations relatives au droit de bâtir. Il réceptionne les locales relevant de sa circonscription, de contribuer à la dossiers en rapport avec ses attributions et, en assure, mise en place et à la réalisation d’une stratégie de personnellement, le suivi jusqu’à aboutissement. diversification et d’enrichissement des activités de la wilaya d’implantation, à partir de la mobilisation de ses 4. Le représentant de l’environnement est chargé ressources et de ses énergies. d’informer l’investisseur sur le schéma régional d’aménagement du territoire, sur les études d’impact ainsi A ce titre, le centre de promotion territoriale, est que sur les dangers et risques majeurs. Il assiste également chargé : l’investisseur en vue de l’obtention des autorisations exigées en matière de protection de l’environnement. Il — de développer, notamment au moyen d’études, la réceptionne les dossiers en rapport avec ses meilleure connaissance possible de l’économie locale, de attributions et, en assure, personnellement, le suivi jusqu’à son potentiel, ainsi que des forces en jeu, à l’effet de aboutissement. permettre, aux autorités locales de créer un environnement favorable à l’investissement privé et, aux investisseurs de 5. Le représentant de l’emploi informe les investisseurs prendre des décisions fondées sur des données conformes sur la législation et la réglementation du travail. Il assure à la réalité du territoire concerné ; la relation avec la structure en charge de la délivrance des permis de travail et tout document requis par la législation — d’identifier, de diffuser et d’assurer, en direction et la réglementation en vigueur, en vue d’aboutir à une des investisseurs, la promotion des opportunités décision dans les meilleurs délais. d’investissement et de projets locaux précis ; 9 Joumada Ethania 1438 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 8 mars 2017 — de mettre en place une banque de données qui Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal permet aux investisseurs de connaître les différentes officiel de la République algérienne démocratique et opportunités et potentialités qui se trouvent dans chacun populaire. des secteurs de l’économie locale ; Fait à Alger, le 6 Joumada Ethania 1438 correspondant — d’élaborer et de proposer aux autorités locales un au 5 mars 2017. plan de promotion de l’investissement au niveau de la Abdelmalek SELLAL. wilaya concernée, de concevoir, d’élaborer et de mettre en ————★———— œuvre les actions d’attraction des capitaux nécessaires à sa réalisation ; Décret exécutif n° 17-101 du 6 Joumada Ethania 1438 — de tenir, en relation avec les administrations et correspondant au 5 mars 2017 fixant les listes organismes concernés, une banque de données sur les négatives, les seuils d’éligibilité et les modalités disponibilités foncières de la wilaya d’implantation ; d’application des avantages aux différents types d’investissement. — d’évaluer le climat local d’investissement et de ———— l’environnement des affaires, d’identifier les obstacles et de suggérer aux autorités concernées les mesures Le Premier ministre, destinées à les lever ; Sur le rapport du ministre de l’industrie et des mines, — de mettre en place un service de mise en relation d’affaires et de partenariats entre les investisseurs Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 nationaux et étrangers ; (alinéa 2) ; — de mettre en place un suivi post-investissement au Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 profit des investisseurs déjà installés ». correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier ; « Art. 28 quater. — Le chef de centre de gestion des avantages est rémunéré par son administration d’origine, Vu la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant par référence au poste de sous-directeur de la direction des au 3 août 2016 relative à la promotion de impôts de wilaya. l’investissement ; Les autres chefs de centres, placés sous l’autorité Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 hiérarchique et fonctionnelle du directeur du guichet unique décentralisé, sont nommés par arrêté du ministre correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant chargé de l’investissement, sur proposition du directeur nomination des membres du Gouvernement ; général de l’Agence nationale de développement de Vu le décret exécutif n° 06-355 du 16 Ramadhan 1427 l’investissement. Ils sont rémunérés par référence au poste correspondant au 9 octobre 2006 relatif aux attributions, à de chef de bureau au sein de la direction générale de l’Agence nationale de développement de la composition, à l’organisation et au fonctionnement du l’investissement ». Conseil national de l’investissement ; « Art. 28 quinquies. — Les représentants des Vu le décret exécutif n° 07-08 du 22 Dhou El Hidja administrations publiques et organismes présents au 1427 correspondant au 11 janvier 2007, complété, fixant niveau des centres, sont pleinement habilités à délivrer la liste des activités, biens et services exclus des avantages directement à leur niveau les documents requis et à fournir fixés par l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada les prestations administratives liées à la réalisation de Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et l’investissement et la constitution des sociétés. complétée, relative au développement de l’investissement ; Ils sont, en outre, chargés d’intervenir auprès des services centraux et locaux de leurs administrations ou Vu le décret exécutif n° 15-249 du 15 Dhou El Hidja organismes d’origine pour lever les difficultés éventuelles 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant le rencontrées par les investisseurs. contenu, l'articulation ainsi que les conditions de gestion et d’actualisation de la nomenclature des activités Les documents délivrés par les représentants des économiques soumises à inscription au registre du administrations et organismes, au niveau des centres, commerce ; sont opposables aux administrations et organismes concernés ». Décrète :

Art. 9. — Les dispositions de l’article 42 du décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant CHAPITRE 1er au 9 octobre 2006, susvisé, sont modifiées et rédigées DISPOSITIONS GENERALES comme suit : « Art. 42. — Le portefeuille de projets déclarés antérieurement à la date de promulgation de la loi Article 1er. — En application des dispositions des n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août articles 5, 6, 9, 14, 18 et 25 de la loi n° 16-09 du 29 2016, susvisée, continue à être géré par l’Agence Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, le nationale de développement de l’investissement selon les présent décret a pour objet de fixer les listes négatives, les règles découlant de la législation et de la réglementation seuils d’éligibilité et les modalités d’application des sous l’empire desquelles ils ont été introduits ». avantages aux différents types d’investissement.