Décret exécutif n° 16-83 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 fixant les modalités d’élaboration du plan d’aménagement du territoire de wilaya

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 5 22 Joumada El Oula 1437 2 mars 2016 Art. 10. � Les dispositions de l'article 30 du décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 30. � l�exploitant d�un service taxi à titre de personne physique, peut être suppléé par un conducteur dénommé « doubleur ». Le doubleur doit satisfaire aux mêmes conditions et modalités d�exploitation d�un service de taxi, à l�exception : � de disposer en toute propriété d�un véhicule approprié ; � de disposer d'une licence d'exploitation d'un service taxi délivrée conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. Il est, en outre, astreint aux mêmes obligations que l'exploitant d'un service taxi et bénéficie des avantages prévus par la législation du travail. Le doubleur est soumis à une autorisation délivrée par la direction des transports de wilaya ». Art. 11. � Les dispositions de l'article 31 du décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 31. � Les conducteurs des véhicules de la société de taxis sont soumis aux conditions et modalités d'exercice définies dans le cahier des charges cité à l�article 18 ci-dessus ». Art. 12. � Les dispositions de l�article 38 du décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 38. � Les sanctions administratives de l'activité de transport par taxi sont prononcées par le wali, après avis de la commission de sanctions de wilaya conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ». Art. 13. � Les dispositions des articles 25, 39, 40 et 41 du décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012, susvisé, sont abrogées. Art. 14. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016. Abdelmalek SELLAL. Décret exécutif n° 16-83 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 fixant les modalités d�élaboration du plan d�aménagement du territoire de wilaya. ���� Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, du tourisme et de l'artisanat, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l'organisation territoriale du pays ; Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable ; Vu la loi n° 10-02 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 portant approbation du schéma national d'aménagement du territoire ; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Vu le décret présidentiel n° 15- 125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005, modifié, fixant les modalités de coordination, le champ d'application et le contenu des schémas directeurs sectoriels des grandes infrastructures et des services collectifs d'intérêt national, ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. � En application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'élaboration du plan d'aménagement du territoire de wilaya. CHAPITRE 1er DES DISPOSITIONS GENERALES Art. 2. � Le plan d'aménagement du territoire de wilaya est un instrument de mise en �uvre de la politique d'aménagement et de développement durable sur le territoire de la wilaya ayant pour objectif d'assurer la cohérence entre : JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 136 22 Joumada El Oula 1437 2 mars 2016 � les instruments hiérarchisés d'aménagement du territoire situés en amont : le schéma national d'aménagement du territoire, les schémas directeurs des grandes infrastructures et des services collectifs d'intérêt national, les schémas d'aménagement des espaces de programmation territoriale, le schéma directeur d'aménagement du littoral et le règlement d'aménagement du territoire des massifs montagneux ; � les instruments d'urbanisme situés en aval : les plans directeurs d'aménagement et d'urbanisme et les plans d'occupation des sols. Art. 3. � Le plan d'aménagement du territoire de wilaya est un instrument d'aménagement et de développement territorial basé sur l'appréciation des atouts et des contraintes, du milieu physique, des ressources naturelles, des formes d'occupation des territoires, des impacts économiques, sociaux et environnementaux, des infrastructures de base et des équipements structurants, ainsi que des capacités de charge des écosystèmes. Art. 4. � Le projet du plan d'aménagement du territoire de wilaya, dans le cadre du développement durable, exige la mise en place d'une méthodologie basée sur : � une approche prospective pour auditer et planifier les facteurs de développement ; � une approche territoriale fondée sur une démarche de type offre-demande, mise à niveau des facteurs de production et valorisation des ressources ; � une approche de rattrapage axée sur l'inventaire et les propositions d'amélioration des conditions et du cadre de vie des populations ; � une approche à caractère stratégique visant à déglobaliser le plan d'aménagement du territoire de wilaya en déclinaisons sectorielles et territoriales ; � une approche de démarche consensuelle et participative intégrant tous les acteurs de l'aménagement du territoire. CHAPITRE 2 DE L'ELABORATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DE WILAYA Art. 5. � Conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, le wali initie le plan d'aménagement du territoire de wilaya. A ce titre, il met en place un comité de suivi et de pilotage du projet du plan d'aménagement du territoire de wilaya, dénommé ci-après « le comité» et désigne un chef de projet parmi les membres du comité. Art. 6. � Le comité est chargé : � d�élaborer les termes de référence et le cahier des charges ; � d�examiner, d�enrichir et de valider les rapports de phases du projet du plan d'aménagement du territoire de wilaya. Art. 7. � Le chef de projet est chargé : � de lancer l'appel d'offres ; � de confier l'élaboration du projet du plan d'aménagement du territoire de wilaya à un bureau d'études dûment agréé et qualifié en matière d'aménagement du territoire, conformément à la réglementation en vigueur ; � de préparer et d�animer les réunions du comité ; � de coordonner et de synthétiser les travaux du comité ; � d�assurer le secrétariat du comité. Art. 8. � Le comité est présidé par le wali ou son représentant. Il est composé des : � président de l'assemblée populaire de wilaya ; � directeurs des services déconcentrés de l'Etat ; � présidents des assemblées populaires communales ; � présidents des chambres professionnelles et des métiers ; � présidents des organisations professionnelles. Le comité peut faire appel à toute personne et/ou organisme susceptible d'éclairer ses travaux. Art. 9. � Le comité élabore son règlement intérieur et l'adopte. Art. 10. � Les services du ministère chargé de l'aménagement du territoire participent aux travaux du comité. Art. 11. � Le plan d'aménagement du territoire de wilaya est élaboré dans une démarche projet en trois (3) phases : Phase 1 : L'état des lieux, le diagnostic prospectif et les scénarios d'aménagement ; Phase Il : Le plan d'aménagement du territoire de wilaya ; Phase III : Le tableau de bord pour le suivi de la mise en �uvre du plan d'aménagement du territoire de wilaya. Art. 12. � L'élaboration du plan d'aménagement du territoire de wilaya fait l'objet de la préparation de cinq (5) rapports : � Le rapport d'établissement identifie la problématique et les enjeux du territoire de la wilaya et donne les modalités d'observation territoriale et le détail des prestations d'études, les modalités d'organisation de la collecte de l'information, les rendus et définit un chronogramme. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 7 22 Joumada El Oula 1437 2 mars 2016 � Le rapport du diagnostic prospectif, à partir des réalités de la wilaya et à travers ses atouts et ses contraintes, identifie les enjeux territoriaux et socio-économiques à moyen et long termes et définit un ensemble d'orientations, en cohérence avec le schéma national d'aménagement du territoire, le schéma d'aménagement de l'espace de programmation territoriale auquel appartient la wilaya, les schémas directeurs sectoriels des grandes infrastructures et des services collectifs d'intérêt national, le schéma directeur d'aménagement du littoral, le règlement d'aménagement du territoire des massifs montagneux. Il permet également d'élaborer les scénarios prospectifs d'aménagement. � Le rapport du plan d'aménagement du territoire de wilaya préconise sur la base du scénario d'aménagement retenu, les programmes d'action territoriale à différents horizons, pour répondre aux enjeux identifiés pour le territoire de la wilaya et l'évaluation des moyens économiques et financiers à mobiliser. � Le rapport du tableau de bord pour le suivi de la mise en �uvre du plan d'aménagement du territoire de wilaya définit les indicateurs de suivi de la mise en �uvre du plan d'aménagement du territoire de wilaya. � Le rapport de synthèse reprend les conclusions des rapports ci-dessus et offre une image dynamique du devenir de la wilaya, à travers la stratégie et le plan d'actions proposé. Ces rapports doivent être illustrés par un support cartographique du plan d'aménagement du territoire de wilaya. Art. 13. � Le projet du plan d'aménagement du territoire de wilaya accompagné d'un système d'information géographique est validé par le comité. Art. 14. � Le plan d'aménagement du territoire de wilaya approuvé par l'assemblée populaire de wilaya, conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, est adopté par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, dans un délai n'excédant pas les trois (3) mois à compter de la date de sa transmission par le wali concerné. Art. 15. � Le plan d'aménagement du territoire de wilaya adopté fait l'objet d'évaluations périodiques et d'une actualisation tous les cinq (5) ans. Art. 16. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016. Abdelmalek SELLAL. Décret exécutif n° 16-84 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 fixant les attributions du ministre de la jeunesse et des sports. ���� Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3°et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 14-243 du Aouel Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les attributions du ministre des sports ; Vu le décret exécutif n° 14-353 du 16 Safar 1436 correspondant au 9 décembre 2014 fixant les attributions du ministre de la jeunesse ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. � Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d�actions, approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre de la jeunesse et des sports élabore et propose les éléments de la politique et de la stratégie nationale en matière de jeunesse et de sports et en assure la mise en oeuvre, le suivi et le contrôle conformément aux lois et règlements en vigueur. Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, au Gouvernement et au conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies. Art. 2. � Le ministre de la jeunesse et des sports est compétent pour l�ensemble des activités liées à la jeunesse. A ce titre, il est chargé, notamment : � d�élaborer la politique du secteur susceptible de répondre au mieux aux attentes multiples et multiformes des jeunes, notamment en matière d�animation, de mobilité, de gestion du temps libre, de loisirs et de détente ; � de concevoir, de développer et de conduire des actions de veille, de proximité, de communication, d�écoute, d�accompagnement et de sensibilisation en faveur des jeunes ; � de proposer, de mettre en �uvre et de développer des mesures de nature à renforcer le sentiment d�appartenance nationale des jeunes algériens notamment ceux établis à l�étranger ; � de proposer, de mettre en �uvre et d�évaluer la mise en place de mécanismes et instruments visant l�intégration socio-professionnelle, la lutte contre les fléaux sociaux, la marginalisation et la précarité sociale des jeunes en vue de la préservation et la consolidation de la cohésion sociale ;