Décret exécutif n° 16-65 du 7 Joumada El Oula 1437 correspondant au 16 février 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0916 8 Joumada El Oula 1437 17 février 2016 ����★���� Décret exécutif n° 16-64 du 5 Joumada El Oula 1437 correspondant au 14 février 2016 complétant le décret exécutif n° 08-290 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 relatif au tarif pour l'utilisation des infrastructures de stockage et aux modalités de fonctionnement de la caisse de péréquation et de compensation des tarifs de transport des produits pétroliers. ���� Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'énergie, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l'énergie et des mines ; Vu le décret exécutif n° 08-290 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 relatif au tarif pour l'utilisation des infrastructures de stockage et aux modalités de fonctionnement de la caisse de péréquation et de compensation des tarifs de transport des produits pétroliers ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. � Le présent décret a pour objet de compléter le décret exécutif n° 08-290 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 relatif au tarif pour l'utilisation des infrastructures de stockage et aux modalités de fonctionnement de la caisse de péréquation et de compensation des tarifs de transport des produits pétroliers. Art. 2. � Il est inséré au sein des dispositions du décret exécutif n° 08-290 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008, susvisé, un article 22 bis, rédigé comme suit : « Art. 22. bis � Le distributeur de carburants qui effectue une livraison à un centre de stockage de carburant se trouvant dans une commune dont le chef-lieu est situé à plus de quatre cent kilomètres (400 km) de la raffinerie, ouvre droit à une compensation du coût de transport routier pour la distance accomplie au-delà de quatre cent kilomètres (400 km) ». Art. 3. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1437 correspondant au 14 février 2016. Abdelmalek SELLAL. ����★���� Décret exécutif n° 16-65 du 7 Joumada El Oula 1437 correspondant au 16 février 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet. ���� Le premier ministre, Sur le rapport du ministre du commerce, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence ; Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifié et complété, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; SECTEURS Provision pour dépenses imprévues TOTAL MONTANTS ANNULES 60.000 60.000 60.000 60.000 C.P. A.P. ANNEXE Tableau "A" Concours définitifs (en milliers de DA) Tableau "B" Concours définitifs (en milliers de DA) SECTEURS Soutien aux services productifs TOTAL MONTANTS OUVERTS 60.000 60.000 60.000 60.000 C.P. A.P. 17JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 098 Joumada El Oula 143717 février 2016 Vu le décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet ; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. � Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet, sont modifiées et rédigées comme suit : « Article 1er. � Les prix de cession à la production et aux différents stades de la distribution « du lait partiellement écrémé pasteurisé subventionné, » conditionné en sachet, sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret ». « Art. 2. � Les prix fixés à l'article 1er ci-dessus, s'entendent toutes taxes comprises et sont applicables à compter du 1er février 2016 ». « Art. 3. � Au sens du présent décret, on entend par lait pasteurisé partiellement écrémé subventionné, le lait obtenu par le procédé de reconstitution ou de recombinaison, à partir de la poudre de lait subventionnée, fournie exclusivement par l'office national interprofessionnel du lait et produits laitiers et dont la teneur en matières grasses est de 1,5% à 2%, soit de 15 à 20 grammes de matières grasses par litre ». Art. 2. � Les dispositions du décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001, susvisé, sont complétées par un article 3 bis, rédigé comme suit : Rubriques Lait partiellement écrémé pasteurisé subventionné conditionné en sachet Prix de vente quai-usine Marge de distribution de gros Prix de vente produit rendu détaillant Marge de détail Prix à consommateur 23,20 0,90 24,10 0,90 25,00 « Art. 3 bis. � La réorientation et/ou l'utilisation de la poudre de lait subventionnée fournie par l'office national interprofessionnel du lait pour la fabrication du lait entier pasteurisé ou d'autres produits laitiers et dérivés est interdite conformément à la législation en vigueur ». Art. 3. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1437 correspondant au 16 février 2016. Abdelmalek SELLAL. ������ ANNEXE Prix fixes à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné. U-DA/litre DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1437 correspondant au 14 février 2016 mettant fin aux fonctions d�une chargée d�études et de synthèse à la présidence de la République. ���� Par décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1437 correspondant au 14 février 2016, il est mis fin aux fonctions de chargée d�études et de synthèses à la présidence de la République, exercées par Mlle. Amel Salhi, admise à la retraite. Décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1437 correspondant au 14 février 2016 mettant fin aux fonctions d�un directeur à la présidence de la République. ���� Par décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1437 correspondant au 14 février 2016, il est mis fin à compter du 2 novembre 2015 aux fonctions de directeur à la présidence de la République, exercées par M. Abdeldjelil Kalaidji, décédé.