Décret exécutif n° 16-52 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les règles techniques de la production d’électricité

Art. 2. — Est dédouané pour la mise à la consommation 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à avec l'application d'un taux de droits de douane de 15%, le l'organisation et au fonctionnement de la normalisation, thon blanc destiné à la transformation relevant des notamment son article 22 ; sous-positions tarifaires suivantes : Vu le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula — 0302.31.00 : -- Thons blancs ou germons (thunnus 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la alalunga) ; réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l'environnement ; — 0303.41.00 : -- Thons blancs ou germons (thunnus alalunga) ; Vu le décret exécutif n° 06-428 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant la — Ex 0304.89.00 : -- Autres (filets de thon blanc). procédure d'octroi des autorisations d'exploiter des installations de production d'électricité ;

Art. 3. — Est soumis au taux de droits de douane de 15%, le thon blanc repris à l'article 2 du présent décret, Vu le décret exécutif n° 06-429 du 5 Dhou El Kaâda déclaré pour la mise à la consommation par les 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant le cahier transformateurs du thon blanc. des charges relatif aux droits et obligations du producteur d'électricité ;

Art. 4. — Les services des douanes compétents sont Vu le décret exécutif n° 06-430 du 5 Dhou El Kaâda habilités à effectuer tout contrôle et à exiger tout 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles document justifiant la destination du thon blanc importé techniques de conception, d'exploitation et d'entretien du destiné à la transformation. réseau de transport de l'électricité ; 28 Rabie Ethani 1437 7 février 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 5 Vu le décret exécutif n° 07-293 du 14 Ramadhan 1428 — d'origine thermique classique : installation de correspondant au 26 septembre 2007 fixant les modalités production d'électricité qui utilise la chaleur provenant des d'alimentation et d'accès des tiers aux réseaux de transport combustibles classiques solides, liquides ou gazeux. et de distribution de l'électricité et du gaz ; — d'origine hydraulique : installation de production Vu le décret exécutif n° 09-335 du Aouel Dhou d'électricité qui utilise l'énergie potentielle de l'eau El Kaâda 1430 correspondant au 20 octobre 2009 fixant (barrages, retenues collinaires, cours d'eau ... etc). les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans internes d'intervention par les exploitants des installations — d'origine solaire : installation de production industrielles ; d'électricité qui utilise la transformation du rayonnement solaire. Vu le décret exécutif n° 11-341 du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011 fixant les modalités — d'origine éolienne : installation de production de concession d'utilisation des ressources en eau pour d'électricité qui utilise l'énergie cinétique du vent. l'établissement d'installations au pied des barrages, plans — d'origine géothermique : installation de production d'eau et ouvrages de dérivation en vue d'alimenter des d'électricité qui utilise la chaleur de la terre. usines hydroélectriques ; Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 — d'origine biomasse : installation de production correspondant au 2 décembre 2015 fixant les attributions d'électricité qui utilise la matière organique. du ministre de l'énergie ; — hybride : installation de production d'électricité qui Après approbation du Président de la République ; utilise des sources d'énergies fossiles et renouvelables pour produire de l'électricité. Décrète : Prise de terre : tel que défini dans l'article 2 du décret

Article 1er. — En application des dispositions de exécutif n° 01-342 du 11 Chaâbane 1422 correspondant l'article 28 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaâda 1422 au 28 octobre 2001, susvisé. correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations, le présent décret a Sectionneur tête de ligne : tel que défini dans l'article 2 pour objet de fixer les règles techniques de la production du décret exécutif n° 06-430 du 5 Dhou El Kaâda 1427 d'électricité. correspondant au 26 novembre 2006, susvisé. PRINCIPES GENERAUX Art. 3. — Les installations de production d'électricité

Art. 2. — Au sens du présent décret, on entend par : sont conçues, réalisées et exploitées de façon à prévenir les risques de choc électriques, d'incendie, d'explosion ou Black start : système de démarrage rapide d'un groupe toute autre forme de risque généré. de production en cas d'un blackout moyennant un équipement alimenté par une source autonome tel que le Art. 4. — Les dispositions du présent décret ne groupe diesel. s'appliquent pas aux ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert afférents aux installations Choc électrique : tel que défini dans l'article 2 du de production d'électricité. décret exécutif n° 01-342 du 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001, susvisé. Art. 5. — Les projets de réalisation, de rénovation, d'extension, de modification, de déplacement ou de Courant de court-circuit : tel que défini dans l'article 2 réparation des installations de production d'électricité du décret exécutif n° 01-342 du 11 Chaâbane 1422 doivent être conformes aux dispositions de la correspondant au 28 octobre 2001, susvisé. réglementation en vigueur relative aux établissements classés pour la protection de l'environnement. Equipements électriques : machines tournantes et appareils assurant dans un circuit une ou plusieurs Art. 6. — Les limites d'une installation de production fonctions telles que protection, commande, sectionnement, d'électricité sont définies par le sectionneur tête de ligne connexion. de l'installation. Equipements mécaniques : appareils et tuyauteries Art. 7. — Les services du ministère chargé de l'énergie pour lesquels la pression constitue un facteur significatif exercent, dans les limites de leurs prérogatives et dans les au niveau de la conception ou appareils présentant un conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, les danger de surchauffe prévus pour la production de vapeur contrôles techniques et la surveillance administrative des ou d'eau surchauffée à une température supérieure à installations de production d'électricité. 110°C. Exploitant : toute personne physique ou morale Ces contrôles techniques et la surveillance intervenant dans les activités liées à la production de administrative portent également sur les conditions l'électricité. d'exploitation de ces installations. Installation de production d'électricité : outre la Art. 8. — Les services du ministère chargé de l'énergie définition prévue à l'article 2 du décret exécutif n° 06-430 peuvent prendre toute mesure appropriée pour la mise en du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre oeuvre des dispositions du présent décret lorsqu'ils 2006 susvisé, est considéré au sens du présent décret, une considèrent qu'un équipement présente de graves risques installation de production d'électricité : pour la sécurité des personnes et des biens. 28 Rabie Ethani 1437 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 7 février 2016

Art. 9. — Des spécifications relatives aux exigences — de la nature des matériels électriques concernés ; techniques applicables à la conception, à la fabrication, aux essais, à l'exploitation et à la maintenance de tout — des caractéristiques physiques du diélectrique ; équipement, sont établies sous forme de règlements — des caractéristiques des locaux ou emplacements où techniques conformément à la réglementation en vigueur. sont installés ces matériels. REGLES TECHNIQUES DE REALISATION Art. 16. — Les canalisations et équipements électriques D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION dans les zones présentant des risques et dans les locaux ou D'ELECTRICITE sur les emplacements où sont traitées, fabriquées, manipulées ou entreposées des matières susceptibles de

Art. 10. — L'exploitant s'assure que les installations de prendre feu presque instantanément au contact d'une production d'électricité sont conçues et réalisées de façon flamme ou d'une étincelle et de propager rapidement à garantir la sécurité de l'exploitation et de la protection de l'incendie, sont conçus et installés conformément aux l'environnement. dispositions réglementaires en vigueur.

Art. 11. — Les installations de production d'électricité

Art. 17. — Dans chaque circuit terminal est placé un de toute nature, dans toutes leurs parties, sont conçues et établies en fonction de la tension qui détermine leur dispositif de coupure d'urgence, aisément reconnaissable domaine. et disposé de manière à être facilement et rapidement accessible, permettant en une seule manoeuvre de couper Ces installations incluent, selon le cas, et conformément en charge tous les conducteurs actifs. Il est admis que ce à la réglementation en vigueur le black start et les dispositif commande plusieurs circuits terminaux. équipements assurant la régulation de la tension et de la fréquence. Art. 18. — Les prises de terre, la section des Ces installations réalisées par des personnes qualifiées, conducteurs servant aux mises à la terre ou aux liaisons avec un matériel approprié intègrent la sécurité des équipotentielles, les résistances de terre et les conducteurs travailleurs dans le choix des techniques et des de terre connectés à une prise de terre autre que celle des technologies. Les adjonctions, modifications ou masses sont conçus conformément aux dispositions réparations sont exécutées dans les mêmes conditions. réglementaires en vigueur.

Art. 12. — Les équipements destinés aux installations Art. 19. — Une installation de production d'électricité de production d'électricité sont conçus, fabriqués et doit disposer d'un système de protection contre les défauts installés ou réparés conformément aux procédures de courant de court-circuit des installations ou les défauts réglementaires, normes et standards en vigueur et en d'isolement des ouvrages raccordés au réseau électrique. tenant compte de tous les facteurs pertinents permettant de garantir et supporter les charges correspondant à l'usage Art. 20. — Toute installation de production d'électricité envisagé, pendant toute leurs durées de vie prévue. comportant des lignes aériennes non isolées doit être protégée contre les effets des décharges atmosphériques. Chaque équipement, avant sa mise en produit ou sous tension, subit les différents contrôles techniques en Art. 21. — La construction de tout équipement, de présence et sous le contrôle des services du ministère système de lutte contre l'incendie et de protection chargé de l'énergie. Toutefois, ils pourront être exécutés d'incendie, destiné à une installation de production sous le contrôle d'autres organismes spécialisés et agréés d'électricité, doit au préalable, être approuvé par le service conformément à la réglementation en vigueur. chargé de l'énergie sur la base d'un dossier technique défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Art. 13. — Une installation de production d'électricité est équipée d'un système complet de comptage d'énergie Art. 22. — Les installations de production d'électricité, électrique et du gaz conformément à la réglementation en avant leur mise en produit ou sous tension, font l'objet vigueur. d'une vérification technique de la part des services

Art. 14. — A l'origine de toute installation de compétents du ministère chargé de l'énergie. production d'électricité ainsi qu'à l'origine de chaque circuit est placé un dispositif ou un ensemble de Les conditions générales de réception, de vérification dispositifs de sectionnement conformément aux technique et de mise en produit et sous tension, sont dispositions réglementaires en vigueur. définies par arrêtés du ministre chargé de l'énergie.

Art. 15. — L'appareillage de commande et le dispositif Art. 23. — Toute modification, transformation ou de protection destinés à établir ou à interrompre des changement d'un équipement doit être approuvé, au courants électriques sont conçus conformément aux préalable, par les services compétents du ministère chargé dispositions réglementaires en vigueur. de l'énergie sur la base d'un dossier technique défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Les mesures de prévention des risques d'incendie générés par l'épandage et l'inflammation des diélectriques Art. 24. — L'exploitant, pour chaque équipement, tient liquides inflammables utilisés dans les équipements un registre d'entretien où sont notés à leur date, les essais, électriques sont définies par arrêté du ministre chargé de les examens intérieurs et extérieurs, les nettoyages et les l'énergie dont les dispositions tiennent compte : réparations. 28 Rabie Ethani 1437 7 février 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 7 Les pages de ce registre, sont numérotées de façon Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 continue à partir de 1. Il est présenté à toute réquisition correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; des services du ministère chargé de l'énergie ou de la commission de régulation de l'électricité et du gaz. Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant

Art. 25. — En cas d'accident ou d'incident grave, nomination des membres du Gouvernement ; notamment d'incendie, d'explosion ou de pollution, Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, l'exploitant d'une installation de production d'électricité complété, déterminant les modalités d'application de la loi est tenu, et à chaque fois où il y a mort d'homme ou n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles blessures et lésions susceptibles d'entraîner la mort ou de relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; propagation, de déversement de tout produit inflammable ou de produits chimiques d'avertir sans retard les services Après approbation du Président de la République ; compétents du ministère chargé de l'énergie, les autorités territorialement compétentes et la commission de Décrète : régulation de l'électricité et du gaz, afin qu'il puisse être procédé à une enquête immédiate. Article 1er. — En application des dispositions de l'article 12 quater de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991,

Art. 26. — Sous réserve des dispositions législatives et complétée, susvisée et conformément aux dispositions de réglementaires en matière d'environnement, la l'article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, déconstruction ou le démantèlement d'une installation de complété, susvisé, le présent décret a pour objet de production d'électricité s'effectue en deux phases, une déclarer d'utilité publique, l'opération relative à la phase d'enlèvement de matières dangereuses et une réalisation d'une ligne électrique haute et très haute seconde phase de déconstruction. tension 220 kV Biskra (400/220) Sidi Okba, en raison du caractère d'infrastructure d'intérêt général, d'envergure

Art. 27. — Le présent décret sera publié au Journal nationale et stratégique de cette opération. officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. — Le caractère d'utilité publique de l'opération citée à l'article 1er ci-dessus concerne les biens immeubles Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au et/ou droits réels immobiliers servant d'emprise à sa 1er février 2016. réalisation. Abdelmalek SELLAL. Art. 3. — La consistance de l'ouvrage à engager au titre ————★———— de l'opération concerne la réalisation d'une ligne électrique haute et très haute tension 220 kV Biskra (400/220) Sidi Décret exécutif n° 16-53 du 22 Rabie Ethani 1437 Okba, d'une longueur de soixante-huit (68) Km. correspondant au 1er février 2016 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative Art. 4. — Il sera tenu compte, lors de la phase de mise à la réalisation d’une ligne électrique haute et en œuvre du projet objet du présent décret, des très haute tension dans la wilaya de Biskra. observations à l'issue des concertations techniques et ———— administratives entre le maître de l'ouvrage et les structures déconcentrées des institutions et organismes de Le Premier ministre, l'Etat notamment celles représentant les ministères de Sur le rapport du ministre de l'énergie, l'énergie, de la défense nationale, des travaux publics, de la poste et des technologies de l'information et de la Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 communication, des transports, de l'aménagement du (alinéa 2) ; territoire, du tourisme et de l'artisanat, de l'agriculture et Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et du développement rural et de la pêche, des ressources en complétée, portant loi domaniale ; eau et de l'environnement, de la culture et des wilayas. Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant

Art. 5. — Les crédits nécessaires aux indemnités à les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité allouer au profit des intéressés pour l'opération publique ; d'expropriation des biens immobiliers et droits réels Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaâda 1422 immobiliers nécessaires à la réalisation de l'ouvrage cité à correspondant au 5 février 2002, modifiée et complétée, l'article 1er ci-dessus doivent être disponibles et consignés relative à l'électricité et à la distribution du gaz par auprès du Trésor public. canalisations ;

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 officiel de la République algérienne démocratique et correspondant au 19 juillet 2003, modifiée, relative à la populaire. protection de l'environnement dans le cadre du développement durable ; Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016. Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ; Abdelmalek SELLAL.