Décret exécutif n° 15-94 du 11 Joumada Ethania 1436 correspondant au 1er avril 2015 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative aux travaux d'alimentation en eau potable de Mascara et du couloir Mohammadia-Sig à partir du transfert Mostaganem-Arzew-Oran

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 3 15 Joumada Ethania 1436 5 avril 2015 DECRETS Décret exécutif n° 15-94 du 11 Joumada Ethania 1436 correspondant au 1er avril 2015 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative aux travaux d'alimentation en eau potable de Mascara et du couloir Mohammadia-Sig à partir du transfert Mostaganem-Arzew-Oran. ���� Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des ressources en eau, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. � En application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative aux travaux d'alimentation en eau potable de Mascara et du couloir Mohammadia-Sig à partir du transfert Mostaganem-Arzew-Oran, en raison du caractère d'infrastructure d'intérêt général, d'envergure nationale et stratégique de ces travaux. Art. 2. � La superficie globale des biens immobiliers et/ou droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus, est de quatre cent trente-cinq (435) hectares et quatre-vingt-douze (92) ares répartis comme suit : � pour la wilaya de Mascara : quatre cent seize (416) hectares et vingt-sept (27) ares dans les communes de Alaimia, Ras Ain Amirouche, Sig, Oggaz, Sidi Abdelmoumène, Sedjrara, Mohammadia, El Ghomri, Bou Henni, Hacine, Bou Hanifia, Mascara, Moctadouz, Guettena El Mamounia, Tizi. � pour la wilaya d'Oran : dix-neuf (19) hectares et soixante-cinq (65) ares dans la commune de Bethioua. Et délimitée conformément au plan annexé à l'original du présent décret. Art. 3. � La consistance des travaux à engager au titre de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus, est la suivante : 1- Wilaya de Mascara : � une adduction de 194 kilomètres de conduites ; � cinq (5) stations de pompage ; � sept (7) réservoirs. 2- Wilaya d'Oran : � Une adduction de 5, 17 kilomètres de conduites. Art. 4. � Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public. Art. 5. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Joumada Ethania 1436 correspondant au 1er avril 2015. Abdelmalek SELLAL. ����★���� Décret exécutif n° 15-95 du 11 Joumada Ethania 1436 correspondant au 1er avril 2015 portant réaménagement du statut du centre national de documentation de presse et d'information et changement de sa dénomination. ���� Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la communication, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative à l'information ; Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ; Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, notamment ses articles 44 à 47 ;