Décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015 fixant les attributions du ministre de l’énergie

Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du — de la promotion de l'intégration industrielle nationale Gouvernement, le ministre de l'énergie est chargé de du secteur ; l'élaboration des politiques et stratégies de recherche, de — de toutes autres missions et activités connexes à production et de valorisation des ressources ses domaines de compétence ou confiées par le d'hydrocarbures et énergétiques et du développement des Gouvernement. industries s'y rapportant. Il en assure la mise en œuvre

Art. 4. — En matière d'hydrocarbures, le ministre de conformément aux lois et règlements en vigueur. l'énergie : A ce titre, il propose, en conformité avec le programme — élabore la politique et la stratégie de promotion du du Gouvernement, les éléments de définition de la domaine minier national relatif aux hydrocarbures ; politique énergétique. — veille au développement, à l'exploitation rationnelle, à la conservation, à la valorisation et à la gestion optimale Il rend compte des résultats de ses activités au Premier des ressources ; ministre et au conseil des ministres, selon les formes, les — élabore les programmes de développement des modalités et les échéances établies. activités de transformation et de valorisation des hydrocarbures ;

Art. 2. — Les attributions du ministre de l'énergie s'exercent, en relation avec les institutions, organes de — veille à la stratégie de commercialisation des hydrocarbures. l'Etat et ministères concernés, dans les domaines d'activité suivants : Art. 5. — En matière d'électricité, d'énergies — prospection, recherche, production, traitement, renouvelables, d'énergie nucléaire, de maîtrise de l'énergie transformation, stockage, et transport d'hydrocarbures et et de l'efficacité énergétique, le ministre de l'énergie : de toutes autres sources de production d'énergie ; — arrête les programmes de développement des capacités de production et de transport de l'électricité et du — commercialisation et distribution des hydrocarbures gaz et s'assure de leur réalisation ; liquides et gazeux et leurs dérivés ; — arrête avec les institutions concernées, les —production, transport, commercialisation et programmes d'électrification et de distribution publique distribution d'énergie électrique de toute origine ; du gaz naturel et veille à leur réalisation ; — développement des énergies renouvelables et de — initie les études de développement, propose les l'énergie nucléaire ; mesures de promotion des énergies renouvelables, arrête le programme correspondant, et veille à sa mise en — maîtrise et rationalisation de l'utilisation de l'énergie. œuvre ; 24 Safar1437 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 5 6 décembre 2015 — initie toutes mesures et actions de maîtrise de — assure une veille sur l'évolution de la scène l'utilisation de l'énergie et de l'efficacité énergétique, énergétique internationale et ses perspectives ; arrête le programme correspondant, et veille à sa mise en — assure le suivi et l'analyse des marchés de l'énergie, œuvre par des audits énergétiques et une réglementation et en évalue les impacts sur l'économie nationale ; prévue à cet effet ; — initie toutes études et travaux relatifs à l'énergie et au — assure le contrôle des équipements dits énergivores développement durable. et propose des actions adéquates en relation avec les autres institutions concernées ; Art. 9. — En matière juridique, le ministre de l'énergie : — initie les études et propose les programmes de — assure la mise en place et l'adaptation du cadre développement de l'énergie nucléaire. juridique régissant les activités du secteur ; — contribue à l'action gouvernementale en matière de

Art. 6. — En matière de promotion des activités législation et de réglementation ; industrielles et de recherche et de développement, relevant de son secteur, le ministre de l'énergie : — assure le suivi des procédures d'arbitrage et de règlement des contentieux concernant le secteur. — définit et veille à la mise en œuvre des politiques et stratégies industrielles ; Art. 10. — En matière de coopération, le ministre de l'énergie : — propose toutes mesures de développement des capacités d'engineering et d'intégration industrielle — assure la promotion et le développement de la nationale ; coopération internationale dans le domaine de l'énergie et veille à sa mise en œuvre ; — initie toutes mesures visant à promouvoir la formation, la recherche-développement et la maîtrise — veille à l'application des conventions et accords technologique. internationaux impliquant son secteur ; — apporte son concours aux autorités compétentes dans

Art. 7. — En matière de normalisation et de contrôle, les négociations internationales liées aux activités relevant relevant de ses domaines de compétence, le ministre de de son domaine de compétence. l'énergie :

Art. 11. — Le ministre de l'énergie : — élabore, en relation avec l'organisme public chargé de la normalisation, les règlements techniques et définit — évalue les besoins en moyens humains, financiers et les normes et veille à leur application ; matériels des structures centrales et déconcentrées du ministère ; — délivre les autorisations d'acquisition des produits sensibles en relation avec les institutions et organes — approuve les budgets et bilans des agences et concernées de l'Etat, conformément à la réglementation en autorités de régulation relevant de son secteur ; vigueur ; — veille au développement de la communication et de l'information au sein du secteur. — définit les règles de sécurité industrielle et veille à leur application et assure le contrôle technique des

Art. 12. — Le ministre de l'énergie assure le contrôle installations, équipements et matériels ; des structures centrales et déconcentrées ainsi que des — élabore les procédures et règlements techniques établissements publics placés sous son autorité et veille au régissant les activités du secteur et veille à la mise en bon fonctionnement des agences et autorités de régulation conformité des installations et équipements industriels ; relevant de son secteur. — élabore la réglementation en matière de sûreté et de Art. 13. — Les dispositions du décret exécutif n° 07-266 sécurité nucléaires et veille à son respect. du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007, susvisé, sont abrogées.

Art. 8. — En matière économique, le ministre de l'énergie : Art. 14. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et — assure l'information économique et initie toutes populaire. mesures de régulation et de promotion de l'investissement dans le secteur et veille à leur mise en œuvre ; Fait à Alger, le 20 Safar 1437 correspondant au — initie toutes études et travaux d'analyse, de prévision 2 décembre 2015. et de prospective énergétiques et met en place les outils et méthodes requis à cette fin ; Abdelmalek SELLAL.