Décret exécutif n° 15-08 du 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant l'organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d'exercice du pilotage dans les ports

17JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 036 Rabie Ethani 143627 janvier 2015 Art. 8. � Les inspecteurs sont habilités à accéder et à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l'exécution de leurs missions et doivent être munis, pour cela, d'un ordre de mission. Art. 9. � Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 11-18 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011, modifié, ainsi que les dispositions contraires relatives aux mines contenues dans le décret exécutif n° 96-216 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996, susvisés. Art. 10. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 12 janvier 2015. Abdelmalek SELLAL. ����★���� Décret exécutif n° 15-08 du 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant l'organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d'exercice du pilotage dans les ports. ���� Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime, notamment son article 182 ; Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 89-165 du 29 août 1989 fixant les attributions du ministre des transports ; Vu le décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant l'organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d'exercice du pilotage dans les ports ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. � Le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant l'organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d'exercice du pilotage dans les ports. Art. 2. � Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 11. � L'exercice du pilotage.......(sans changement).............. � être titulaire du brevet de capitaine à bord de navire d'une jauge brute supérieure à 5000 tonneaux ou d'un titre des forces navales reconnu équivalent par le ministre chargé de la marine marchande et des ports. Les titulaires de brevets de second capitaine à bord, de navire d'une jauge brute supérieure à 5000 tonneaux, peuvent également, en cas de nécessité, être candidats à l'exercice de la fonction de pilote ; � ayant exercé vingt-quatre (24) mois, au moins, les fonctions de capitaine, ou quarante-huit (48) mois, au moins, la fonction de second capitaine, à bord des navires pratiquant la navigation restreinte ou sans restriction ou dix (10) années de commandement de navires des forces navales d'une longueur égale ou supérieure à soixante (60) mètres ; � ayant suivi avec succès, en qualité d'aspirant pilote, un stage d'une durée de douze (12) mois, au moins, pour les capitaines, et de trente-six (36) mois, au moins, pour les seconds capitaines, sous la conduite d'un chef-pilote de la station de pilotage du port concerné ou d'un instructeur désigné à cet effet, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et des ports ». Art. 3. � Les dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 13. � La demande d'agrément doit être formulée par le postulant et déposée par son organisme employeur auprès du ministre chargé de la marine marchande et des ports, accompagnée des documents suivants: � ......................... (sans changement) ......................... ; � ......................... (sans changement) ......................... ; � une copie conforme du brevet de capitaine ou de second capitaine ou du titre équivalent ; � une attestation de travail justifiant de l'expérience professionnelle d'au moins, vingt-quatre (24) mois en qualité de capitaine, ou quarante-huit (48) mois, au moins, en qualité de second capitaine à bord des navires pratiquant la navigation restreinte ou sans restriction ou de dix (10) années de commandement de navires des forces navales d'une longueur égale ou supérieure à soixante (60) mètres ; ...................... (le reste sans changement).................... ». Art. 4. � L'expression « ministre chargé de la marine marchande », est remplacée dans l'ensemble des dispositions du décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006, susvisé, par l'expression « ministre chargé de la marine marchande et des ports ». Art. 5. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015. Abdelmalek SELLAL.