Décret exécutif n° 15-07 du 21 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 12 janvier 2015 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'industrie et des mines

Art. 5. — Toute mission d'inspection, d'évaluation et de Décrète : contrôle est sanctionnée par un rapport de l'inspecteur général adressé au ministre.

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de définir l'organisation et le fonctionnement de l'inspection L'inspection générale est tenue de préserver la générale du ministère de l'industrie et des mines. confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi et la connaissance.

Art. 2. — Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 Juin 1990, susvisé, Art. 6. — L'inspection générale est dirigée par un l'inspection générale est chargée, sous l'autorité du inspecteur général assisté de huit (8) inspecteurs, chargés ministre, de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation des l'évaluation et le contrôle des activités du secteur de structures centrales et déconcentrées et des établissements l'industrie et des mines. sous tutelle.

Art. 3. — L'inspection générale a pour missions :

Art. 7. — L'inspecteur général anime et coordonne les — de veiller à l'application de la législation et de la activités des membres de l'inspection générale sur lesquels réglementation relevant des attributions du ministre de il exerce un pouvoir hiérarchique. l'industrie et des mines ; Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général — de s'assurer de l'exécution et du suivi des décisions et reçoit délégation de signature du ministre et établit un des orientations du ministre de l'industrie et des mines ; rapport annuel d'activités. 6 Rabie Ethani 1436 17 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 27 janvier 2015

Art. 8. — Les inspecteurs sont habilités à accéder et à « Art. 11. — L'exercice du pilotage.......(sans demander toutes informations et documents jugés utiles changement).............. pour l'exécution de leurs missions et doivent être munis, pour cela, d'un ordre de mission. — être titulaire du brevet de capitaine à bord de navire d'une jauge brute supérieure à 5000 tonneaux ou d'un titre

Art. 9. — Sont abrogées les dispositions du décret des forces navales reconnu équivalent par le ministre exécutif n° 11-18 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 chargé de la marine marchande et des ports. Les titulaires janvier 2011, modifié, ainsi que les dispositions contraires de brevets de second capitaine à bord, de navire d'une relatives aux mines contenues dans le décret exécutif jauge brute supérieure à 5000 tonneaux, peuvent n° 96-216 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin également, en cas de nécessité, être candidats à l'exercice 1996, susvisés. de la fonction de pilote ; — ayant exercé vingt-quatre (24) mois, au moins, les

Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal fonctions de capitaine, ou quarante-huit (48) mois, au officiel de la République algérienne démocratique et moins, la fonction de second capitaine, à bord des navires populaire. pratiquant la navigation restreinte ou sans restriction ou Fait à Alger, le 21 Rabie El Aouel 1436 correspondant dix (10) années de commandement de navires des forces au 12 janvier 2015. navales d'une longueur égale ou supérieure à soixante (60) Abdelmalek SELLAL. mètres ; ————★———— — ayant suivi avec succès, en qualité d'aspirant pilote, Décret exécutif n° 15-08 du 23 Rabie El Aouel 1436 un stage d'une durée de douze (12) mois, au moins, pour correspondant au 14 janvier 2015 modifiant et les capitaines, et de trente-six (36) mois, au moins, pour complétant le décret exécutif n° 06-08 du 9 les seconds capitaines, sous la conduite d'un chef-pilote de Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier la station de pilotage du port concerné ou d'un instructeur 2006 fixant l'organisation du pilotage, les désigné à cet effet, selon des modalités définies par arrêté qualifications professionnelles des pilotes et les du ministre chargé de la marine marchande et des ports ». règles d'exercice du pilotage dans les ports.

Art. 3. — Les dispositions de l'article 13 du décret ———— exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant Le Premier ministre, au 9 janvier 2006, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : Sur le rapport du ministre des transports, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 « Art. 13. — La demande d'agrément doit être formulée (alinéa 2) ; par le postulant et déposée par son organisme employeur Vu l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée auprès du ministre chargé de la marine marchande et des et complétée, portant code maritime, notamment son ports, accompagnée des documents suivants: article 182 ; — ......................... (sans changement) ......................... ; Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada — ......................... (sans changement) ......................... ; Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; — une copie conforme du brevet de capitaine ou de second capitaine ou du titre équivalent ; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des — une attestation de travail justifiant de l'expérience membres du Gouvernement ; professionnelle d'au moins, vingt-quatre (24) mois en Vu le décret exécutif n° 89-165 du 29 août 1989 fixant qualité de capitaine, ou quarante-huit (48) mois, au moins, les attributions du ministre des transports ; en qualité de second capitaine à bord des navires pratiquant la navigation restreinte ou sans restriction ou de Vu le décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 dix (10) années de commandement de navires des forces correspondant au 9 janvier 2006 fixant l'organisation du navales d'une longueur égale ou supérieure à soixante (60) pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et mètres ; les règles d'exercice du pilotage dans les ports ; ...................... (le reste sans changement).................... ». Après approbation du Président de la République ;

Art. 4. — L'expression « ministre chargé de la marine Décrète : marchande », est remplacée dans l'ensemble des dispositions du décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006, susvisé, modifier et compléter le décret exécutif n° 06-08 du 9 par l'expression « ministre chargé de la marine marchande Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 et des ports ». fixant l'organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d'exercice du pilotage dans les ports. Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Art. 2. — Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant Fait à Alger, le 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 9 janvier 2006, susvisé, sont modifiées, complétées et au 14 janvier 2015. rédigées comme suit : Abdelmalek SELLAL.