Décret exécutif n° 14-264 du 27 Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 22 septembre 2014 relatif à l'organisation de la lutte contre les pollutions marines et institution des plans d'urgence

1 Décret exécutif n° 14-264 du 27 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 22 septembre 2014 relatif à l’organisation de la lutte contre les pollutions marines et institution des plans d’urgence ........................... Le Premier ministre, Sur rapport conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, de la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement et du ministre des transports, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et au le protocole de 1978 y relatif et approuvée par le décret n° 88-108 du 31 mai 1988 ; Vu la Convention des Nation Unies sur le droit de la mer et approuvée par le décret présidentiel n° 96-53 du 2 Ramadhan 1416 correspondant au 22 janvier 1996 ; Vu le Protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et approuvée par le décret présidentiel n° 98-123 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 ; Vu le Protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1971 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et approuvée par le décret présidentiel n° 98-124 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 ; Vu la Convention pour la protection de la mer méditerranée contre la pollution, adoptés à Barcelone le 10 juin 1995 et approuvée par le décret présidentiel n° 04-141 du 8 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 28 avril 2004 ; Vu la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990 et approuvée par le décret présidentiel n° 04-326 du 25 Chaâbane 1425 correspondant au 10 octobre 2004 ; Vu le Protocole relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la mer méditerranée, fait à la Valette (Malte),le 25 janvier 2002 et approuvée par le décret présidentiel n° 05-71 du 4 Moharram 1426 correspondant au 13 février 2005 ; Vu l’Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République tunisienne portant plan d’urgence sous régional entre l’Algérie, le Maroc et la Tunisie pour la préparation à la lutte et la lutte contre la pollution marine accidentelle dans la zone de la Méditerranée du Sud-Ouest, signé à Alger, le 13 Joumada El Oula 1426 correspondant au 20 juin 2005 et approuvée par le décret présidentiel n° 06-302 du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 ; 2 Vu la Convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, adoptée à Bruxelles le 29 novembre 1969 et son protocole, fait à Londres le 2 novembre 1973 et approuvée par le décret présidentiel n° 11-246 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 ; Vu l’ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973, modifiée et complétée, portant création du service national de gardes côtes (S.N.G.C) ; Vu l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime ; Vu la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications ; Vu la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et l’aquaculture Vu la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et la valorisation du littoral ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable ; Vu la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable ; Vu le décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 28 mai 1994 fixant les règles générales relatives à la pêche ; Vu le décret n° 85-232 du 25 août 1985 relatif à la prévention des risques de catastrophes ; Vu le décret n° 88-228 du 5 novembre 1988 définissant les conditions, procédures et modalités d’immersion de déchets susceptibles de polluer la mer, effectuées par les navires ou aéronefs ; Vu le décret présidentiel n° 95-290 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 portant création d’un centre national et des centres régionaux des opérations de surveillance et de sauvetage en mer ; Vu le décret présidentiel n° 96-290 du 18 Rabie Ethani1417 correspondant au 2 septembre 1996 portant organisation de la recherche et du sauvetage maritimes ; Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l.intérieur et des collectivités locales ; Vu le décret exécutif n° 94-279 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 portant organisation de la lutte contre les pollutions marines et institution de plans d’urgence ; Vu le décret exécutif n° 96-60 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996, modifié et complété, portant création de l’inspection de l’environnement de wilaya ; Vu le décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 portant désignation des autorités compétentes en matière 3 de sûreté des navires et des installations portuaires et de création des organes y afférents ; Vu le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement ; Vu le décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : CHAPITRE 1 er OBJET ET CHAMP D.APPLICATION DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS MARINES Article 1 er En application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral et de l’article 56 de la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable, le présent décret a pour objet l’organisation de la lutte contre les pollutions marines résultant d’un événement maritime, terrestre ou aérien qui entraîne ou peut entraîner un déversement massif en mer d’hydrocarbures ou de tous autres produits ou substances pouvant constituer un danger grave et/ou imminent ou engendrer des dommages au milieu marin, aux fonds des mers, sur le littoral, ainsi qu’aux intérêts connexes. Article 2 Le champ d’application des dispositions du présent décret englobe l’ensemble des espaces maritimes, le littoral sur lequel l’Etat algérien exerce sa souveraineté. CHAPITRE 2 L’ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS MARINES Article 3 Pour l’organisation de la lutte contre les pollutions marines, il est institué : des comités de wilaya Tel Bahr ; des comités régionaux Tel Bahr ; un comité national Tel Bahr ; un secrétariat permanent Tel Bahr. Section 1 Les comités de wilaya TEL BAHR Article 4 Il est créé au niveau de chaque wilaya à façade maritime un comité de wilaya Tel Bahr. Article 5 Le comité de wilaya Tel Bahr est présidé par le wali territorialement compétent. Il comprend : le commandant du groupement territorial des gardes-côtes, le commandant du groupement territorial de la gendarmerie nationale, le chef de sûreté de wilaya, le directeur de la protection civile de wilaya, le directeur chargé de l’énergie de wilaya, le directeur chargé des transports de wilaya, 4 le directeur chargé des travaux publics de wilaya, le directeur chargé de l’environnement de wilaya, le directeur chargé de la santé de wilaya, le directeur chargé des technologies de l’information et de la communication de wilaya, le directeur chargé de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya, le chef du sous-centre des opérations de surveillance et de sauvetage en mer, les directeurs généraux des entreprises portuaires concernées, un (1) représentant du commissariat national du littoral. Les membres du comité de wilaya Tel Bahr sont nommés par arrêté du wali. Une copie de l.arrêté est adressée au secrétariat permanent Tel Bahr. Article 6 Le comité de wilaya Tel Bahr est chargé, notamment : d’élaborer le plan Tel Bahr de wilaya ; de veiller à la mise en œuvre des plans Tel Bahr de wilaya ; de définir les mesures a engager pour prévenir les déversements, dès que le risque d’un événement est connu ; de planifier et de prévoir, en coordination avec le comité régional Tel Bahr concerné et le secrétariat permanent Tel Bahr, des exercices et/ou des simulations du plan Tel Bahr de wilaya ; de suivre le déroulement des opérations de lutte depuis le déclenchement du plan Tel Bahr de wilaya jusqu’a sa clôture ; de veiller à l’acheminement des moyens humains et matériels vers les zones sinistrées ; d’établir un rapport d’évaluation des exercices et des interventions en cas de pollution marine accidentelle et le transmettre au comité régional Tel Bahr et une copie au secrétariat permanent Tel Bahr ; de faire identifier les zones vulnérables et/ou à haut risque ; de proposer au comité régional Tel Bahr toute mesure de nature à renforcer l’organisation Tel Bahr ; de présenter un rapport semestriel au comité régional Tel Bahr sur les activités du comité de wilaya Tel Bahr et une copie est adressée au secrétariat permanent Tel Bahr. Article 7 Le secrétariat du comité de wilaya Tel Bahr est assuré par le directeur de l’environnement de la wilaya concernée. Section 2 Les comités régionaux TEL BAHR Article 8 Il est créé trois (3) comités régionaux Tel Bahr correspondants aux trois façades maritimes centre, est et ouest. la façade maritime ouest comprend les wilayas de Tlemcen, de Ain Témouchent, d’Oran, de Mascara et de Mostaganem ; la façade maritime centre comprend les wilayas de chlef, de Tipaza, d’Alger, de Boumerdès et de Tizi Ouzou ; la façade maritime est comprend les wilayas de Béjaia, de Jijel, de Skikda, de Annaba et de El Tarf. Article 9 Le comité régional Tel Bahr est présidé par le commandant de la façade maritime concernée, et composé : d’un (1) représentant du ministre chargé de l.intérieur et des collectivités locales ; d’un (1) représentant du ministre chargé de L’énergie ; d’un (1) représentant du ministre chargé des transports ; 5 d’un (1) représentant du ministre chargé des travaux publics ; d’un (1) représentant du ministre chargé de l’environnement ; d’un (1) représentant du ministre chargé de la santé ; d’un (1) représentant du ministre chargé des technologies de l’information et de la communication ; d’un (1) représentant du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques ; du chef du centre régional de surveillance et de sauvetage concerné ; d’un (1) représentant de la direction générale de la sûreté nationale au niveau régional ; du commandant du groupement de façade de gardes côtes concernée ; d’un (1) représentant du commandement régional de la gendarmerie nationale concerné ; d’un (1) représentant de la direction générale de la protection civile ; de l’inspecteur régional de l’environnement concerné ; d’un (1) représentant du commissariat national du littoral. Les membres du comité régional Tel Bahr sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’environnement sur proposition de l’autorité dont ils relèvent. Une copie est adressée au secrétariat permanent Tel Bahr. Article 10 Le comité régional Tel Bahr est chargé notamment : d’élaborer le plan Tel Bahr régional ; de veiller à la mise en œuvre du plan Tel Bahr régional ; de définir les mesures qui pourront être engagées pour prévenir les déversements, dès que le risque d’un événement est connu ; de planifier et de prévoir, en coordination avec le comité national Tel Bahr et le secrétariat permanent Tel Bahr, des exercices et/ou des simulations de mise en .œuvre du plan Tel Bahr régional ; de suivre le déroulement des opérations de lutte depuis le déclenchement du plan Tel Bahr régional jusqu’a sa clôture ; d’établir un rapport d’évaluation des exercices et des interventions en cas de pollution marine accidentelle et le transmettre au comité national Tel Bahr et une copie au secrétariat permanent Tel Bahr ; de proposer au comité national Tel Bahr toute mesure de nature à renforcer l’organisation Tel Bahr, notamment l’acquisition du matériel nécessaire d’intervention et la formation du personnel en la matière ; de présenter un rapport semestriel au comité national Tel Bahr sur les activités du comité régional Tel Bahr et une copie est adressée au secrétariat permanent Tel Bahr. Article 11 Le secrétariat du comité régional Tel Bahr est assuré par le commandant du groupement de façade garde-côtes. Section 3 Le comité national TEL BAHR Article12. Le comité national Tel Bahr est présidé par le ministre chargé de l’environnement ou de son représentant. Il est composé des membres suivants : trois (3) représentants du ministre de la défense nationale ; trois (3) représentants du ministre de l.intérieur et des collectivités locales ; un (1) représentant du ministre des affaires étrangères ; deux (2) représentants du ministre des finances ; trois (3) représentants du ministre chargé de l’énergie ; deux (2) représentants du ministre chargé des transports ; un (1) représentant du ministre chargé des ressources en eau ; 6 deux (2) représentants du ministre chargé des travaux publics ; trois (3) représentants du ministre chargé de l’environnement ; un (1) représentant du ministre chargé de la culture ; un (1) représentant du ministre chargé de la solidarité nationale ; un (1) représentant du ministre chargé de la santé ; un (1) représentant du ministre chargé des technologies de l’information et de la communication ; un (1) représentant du ministre chargé du tourisme ; un (1) représentant du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques. Les membres du comité national Tel Bahr sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’environnement sur proposition de l’autorité dont ils relèvent. Article13 Le comité national Tel Bahr est chargé de coordonner, au niveau national, les actions des différents départements ministériels et organismes en matière de préparation à la lutte et la lutte contre les pollutions marines, notamment : d’élaborer un programme annuel des différentes activités et suivre sa réalisation ; d’élaborer le plan Tel Bahr national ; de veiller à la mise en .œuvre du plan Tel Bahr national ; de planifier, en concertation avec les comités concernés, des exercices et/ou des simulations de mise en œuvre du plan Tel Bahr national ; de suivre le déroulement des opérations de lutte contre les pollutions marines accidentelles, depuis le déclenchement du plan Tel Bahr national jusqu’a sa clôture ; de décider de l’opportunité de faire appel à la coopération internationale dans le cadre des accords internationaux et régionaux ; de faire évaluer les dégâts occasionnés par les pollutions marines ; d’examiner toute question ayant trait à l’indemnisation due aux pollutions marines ; de prendre toute mesure de nature à renforcer L’organisation Tel Bahr, notamment l’acquisition du matériel nécessaire d’intervention et la formation du personnel en la matière ; de proposer la répartition des moyens et de fixer les priorités d’intervention en tenant compte des zones considérées comme sensibles ou dangereusement exposées ; de faire établir une carte nationale des zones vulnérables ou à hauts risques en concertation avec les autres comités et veiller à sa mise à jour ; de faire élaborer des guides pratiques et des manuels d’usage sur les différents domaines ayant trait à l’élaboration des plans d’urgence et aux modalités d’intervention et d’utilisation des équipements et des moyens de lutte ; de développer des relations de coopération avec les organismes étrangers et internationaux ; de présenter un rapport annuel au Premier ministre sur l’état de préparation des différents plans Tel Bahr et des activités des comités. Article 14 Le secrétariat du comité national Tel Bahr est assuré par le secrétaire national Tel Bahr. Article 15 Le comité national peut mettre en place des sous-comités techniques adhoc en fonction de ses domaines d’intervention. 7 Section 4 Dispositions communes Article 16 Les comités Tel Bahr peuvent faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de les éclairer dans leurs travaux. Article17 Les comités Tel Bahr se réunissent, en session ordinaire, au moins, deux (2) fois par an sur convocation de leurs présidents. Ils peuvent se réunir en session extraordinaire à la demande de leurs présidents ou à la demande des deux tiers (2/3) des membres du comité. Article 18 Les décisions et les recommandations des comités Tel Bahr sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le président du comité. Une copie des décisions et des recommandations est adressée au secrétariat permanent Tel Bahr, prévu à l’article 19 Ci-dessous. Section 5 Le secrétariat permanent TEL BAHR Article 19 Il est institué auprès du ministre chargé de l’environnement un secrétariat permanent Tel Bahr chargé, notamment : de préparer des réunions du comité national Tel Bahr ; de diffuser aux comités Tel Bahr toutes informations susceptibles de renforcer l’organisation Tel Bahr ; de coordonner entre les différents comités Tel Bahr ; de constituer et de mettre à jour les descriptifs qualitatifs et quantitatifs des moyens nationaux de lutte contre les pollutions marines en coordination avec les comités Tel Bahr ; de constituer une banque de données liée à son domaine d’activité. Article 20 Le secrétariat permanent Tel Bahr est dirigé par le secrétaire national Tel Bahr, ayant le rang de directeur central, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l’Environnement. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Article 21 La composition et le fonctionnement du secrétariat permanent Tel Bahr sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l’environnement. CHAPITRE 3 LES PLANS TEL BAHR ET LEUR MISE EN OEUVRE Section 1 Objet et contenu des plans TEL BAHR Article 22 Aux fins de mise en .œuvre de l’organisation de la lutte contre les pollutions marines, il est institué des plans d’intervention d’urgence, dénommés « plans Tel Bahr », au niveau des wilayas à façade maritime, au niveau des façades maritimes régionales et au niveau National. Article 23 Les plans Tel Bahr ont pour objet d’instituer un dispositif de préparation à la lutte et la lutte contre la pollution marine, notamment par : la mise en œuvre des mesures particulières requises pour faire face aux accidents ; 8 l’information et la sensibilisation des citoyens et des acteurs concernés par ce type de pollution sur les mesures prises aux abords des lieux pollués et les dangers encourus par la santé ; la constitution d’un cadre de concertation, de réflexion et de suivi et de fixer les rôles des acteurs impliqués en la matière ; l’organisation des moyens de lutte et la définition des priorités d’intervention en tenant compte de la nature des zones et de leurs expositions aux risques de la pollution ; la définition des modalités de coordination intersectorielle ; l’analyse des risques et la réponse adaptée à chaque scénario. Article 24 Les plans Tel Bahr s’articulent, conformément à des canevas-types, autour de cinq (5) Volets : le volet organisationnel ; le volet suivi environnemental ; le volet opérationnel et les modalités d’intervention ; le volet financier ; les annexes. Article 25 Le volet organisationnel précis notamment : la description détaillée de chaque zone concernée par le plan ; les structures principales et le rôle qui leur échoit ; les structures d’apport et d’appoint et les modalités de leur mise en œuvre ; les moyens humains et matériels à mettre en place ; les relations fonctionnelles devant régir les rapports entre les intervenants principaux et les structures d’apport et d’appoint. Article 26 Le volet suivi environnemental, en coordination avec les acteurs et institutions concernés parla pollution marine accidentelle, comprend essentiellement : la surveillance et l’observation de l’évolution et des risques de pollution, encourus par les hydrocarbures et tous autres produits ou substances nocives, sur le milieu marin et les zones côtières ; la réception et la diffusion des informations environnementales liées à la pollution marine accidentelle par les hydrocarbures et tous autres produits ou substances dangereuse ; la mise en place d’un système d’information permettant ainsi la collecte et le traitement des données environnementales en la matière. Article 27 Le volet opérationnel comprend les procédures d’intervention assorties de guides pratiques d’usage et éventuellement des illustrations de variantes pour chaque type d’intervention. Article 28 Le volet financier comprend principalement : les modalités de financement des moyens à mettre en œuvre et des programmes de formation ; les procédures d’indemnisation ; les modalités de financement des missions des comités et du secrétariat permanent Tel Bahr. 9 Article 29 Les annexes comprennent essentiellement : l’inventaire du matériel ; les cartes ; les coordonnées des intervenants ; les documents-types. Article 30 Les plans Tel Bahr sont approuvés par : le comité régional Tel Bahr pour le plan Tel Bahr le comité national Tel Bahr pour les plans Tel Bahr régionaux ; décret exécutif pour le plan Tel Bahr national. Article 31 Les plans Tel Bahr et les documents techniques afférents sont disponibles au niveau des secrétariats des comités Tel Bahr. Section 2 Mise en œuvre des plans TEL BAHR Article 32 Les autorités habilitées à déclencher et à clôturer les plans Tel Bahr sont : pour le plan de wilaya Tel Bahr : le président du comité de wilaya Tel Bahr qui informe le président du comité régional Tel Bahr concerné et le secrétaire national Tel Bahr ; pour le plan Tel Bahr régional : le président du comité régional Tel Bahr concerné qui informe le président du comité national Tel Bahr ; pour le plan Tel Bahr national : le président du comité national Tel Bahr ou son représentant et informe le Premier ministre. Article 33 Le déclenchement et la clôture des plans Tel Bahr se font par : arrêté du wali concerné pour le plan Tel Bahr de wilaya ; décision du commandant de la façade maritime concerné pour le plan Tel Bahr régional ; arrêté du ministre chargé de l’environnement pour le plan Tel Bahr national. Les décisions de déclenchement et de clôture des plans Tel Bahr sont notifiées à tous les organismes concernés. Article 34 Des modifications d’ordre technique peuvent être apportées aux plans Tel Bahr, lors de leur mise à jour, sur propositions des secteurs représentés dans les comités Tel Bahr. Dans tous les cas ces modifications sont examinées et validées par le comité national Tel Bahr. Article 35 La direction et la coordination des opérations de lutte en mer sont assurées par le service national des gardes-côtes du commandement des forces navales. La direction et la coordination des opérations de lutte à terre sont assurées par la protection civile. Article 36 Après la clôture des plans Tel Bahr, un rapport final est élaboré par le comité Tel Bahr concerné et transmis au secrétariat permanent Tel Bahr. Article 37 Toutes les dispositions du décret exécutif n° 94-279 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 portant organisation de la lutte contre les pollutions marines et institution de plans d’urgence, sont abrogées. 10 Article 38 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 27 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 22 septembre 2014. Abdelmalek SELLAL