Décret exécutif n° 12-94 fixant les conditions et les modalités d'élaboration du schéma directeur d’aménagement de l'aire métroploitaine et son approbation

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 7 14 Rabie Ethani 1433 7 mars 2012 19 � L'entreprise exerce t-elle le dédouanement par ses propres services ?................................................................ 20 � Si l'entreprise fait recours à un ou plusieurs commissionnaires en douane, indiquer leurs noms ou raisons sociales, numéro d'agrément, adresses, numéros de téléphone et de fax .............................................................. .............................................................................................. 21 � L'entreprise a-t-elle déjà fait l'objet d'un contentieux constaté par la douane? Si oui, indiquer les numéros de ces dossiers, le service les ayant établis et les faits réprimés ...................................................................... 22 � L'entreprise a-t- elle fait l'objet d'un contentieux constaté par les services des impôts, du ministère du commerce ou, de la Banque d'Algérie ou ? Si oui indiquer les références de ces dossiers, les services les ayant relevés et les faits réprimés ................................................. 23 � Nom, prénom et signature d'un représentant légal du demandeur avec apposition du cachet de l'entreprise .............................................................................................. 24 � Date de signature ................................................... �������� ANNEXE III REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES DOUANES DECISION D'OCTROI DU STATUT D'OPERATEUR ECONOMIQUE AGREE EN DOUANE Le directeur général des douanes, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 89 ter ; Vu le décret présidentiel n° 2000-447 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant ratification, avec réserve, du protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (Kyoto, 18 mai 1973), fait à Bruxelles le 26 juin 1999 ; Vu le décret exécutif n° 12-93 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du statut d'opérateur économique agréé en douane ; Vu la demande introduite par l'entreprise ....................... Après souscription par le demandeur au cahier des charges prévu par le décret exécutif n° 12-93 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du statut d�opérateur économique agréé en douane ; Décide : Article 1er. � L'entreprise désignée ci-après est bénéficiaire du statut d'opérateur économique agréé : � « Nom ou raison sociale » � « Adresse du siège social » � « Numéro et date du registre de commerce » � « Numéro d'identification fiscale ». Art. 2. � Les services des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de mettre en �uvre les facilitations douanières liées au statut d'opérateur économique agréé. Art. 3. � La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes algériennes. Le directeur général des douanes. ����★���� Décret exécutif n° 12-94 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et modalités d'élaboration du schéma directeur d'aménagement de l'aire métropolitaine et de son approbation. ���� Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 0l-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l�aménagement et au développement durable du territoire ; Vu la loi n° 06-06 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant loi d'orientation de la Ville ; Vu la loi n° 10-02 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 portant approbation du schéma national d'aménagement du territoire ; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Vu le décret présidentiel n° l0-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. � En application des dispositions de l'article 52 de la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'élaboration du schéma directeur d'aménagement de l'aire métropolitaine et de son approbation. 8 14 Rabie Ethani 1433 7 mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES Art. 2. � Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, le schéma directeur d'amenagement de l'aire métropolitaine est l'instrument de développement durable pour les aires métropolitaines. Art. 3. � Outre les missions assignées au schéma directeur d'aménagement de l'aire métropolitaine conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, le schéma directeur d'aménagement de l'aire métropolitaine a également pour objectifs : � de prévoir, planifier et organiser l'aménagement de l'aire métropolitaine en fonction de critères de durabilité, de développement régional et urbanistique et des dynamiques sociales et économiques ; � d'établir une articulation spatiale, temporelle et programmatique entre les orientations d'aménagement du territoire menées en amont par le schéma national d'aménagement du territoire et le schéma d'aménagement de l'espace de programmation territoriale et celles des instruments d'urbanisme menées en aval par les plans directeurs d'aménagement et d'urbanisme et les plans d'occupation des sols ; � d'identifier les actions structurantes susceptibles de façonner positivement l'image du territoire de l�aire métropolitaine, du point de vue économique, social et environnemental ; � de localiser sur ces bases les programmes d'investissement dans les zones où ils donneront le maximum d'effet positif. CHAPITRE 2 DE l'ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT DE L'AIRE METROPOLITAINE ET DE SON APPROBATION Art. 4. � Pour l'examen du schéma directeur d'aménagement de l'aire métropolitaine défini par le schéma national d'aménagement du territoire, il est institué une commission d'examen du projet du schéma directeur d'aménagement de l'aire métropolitaine auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, dénommé ci-après « la commission ». Art. 5. � La commission, présidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ou son représentant, est composée de : � un représentant du ministre de la défense nationale ; � un représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales ; � un représentant du ministre des finances ; � un représentant du ministre chargé de l'énergie et des mines ; � un représentant du ministre chargé des ressources en eau ; � un représentant du ministre chargé des transports ; � un représentant du ministre chargé de l'agriculture et du développement rural ; � un représentant du ministre chargé des forêts ; � un représentant du ministre chargé des travaux publics ; � un représentant du ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme ; � un représentant du ministre chargé de la culture ; � un représentant du ministre chargé de l'industrie ; � un représentant du ministre chargé de la pêche ; � un représentant du ministre chargé du tourisme ; � des walis territorialement concernés ou de leurs représentants ; � des P/APW territorialement concernés ou de leurs représentants ; � des P/APC territorialement concernés ou de leurs représentants ; � des élus territorialement concernés ; � des présidents de chambres de commerce et de l'agriculture des wilayas concernées ; � des présidents des organisations professionnelles des wilayas concernées ; � des présidents des associations locales des wilayas concernées. Art. 6. � L'élaboration du schéma directeur d'aménagement de l'aire métropolitaine fait l'objet de la préparation de cinq (5) rapports : � la délimitation de l'aire métropolitaine consignée dans un rapport numéro un (1) ; � les diagnostics, les problématiques et les scénarios établis sont consignés dans un rapport numéro deux (2) ; � les programmes d'intervention sont dégagés et consignés dans un rapport numéro trois (3) ; � les outils de mise en �uvre et de suivi sont arrêtés et consignés dans un rapport numéro quatre (4) ; � le rapport de synthèse est consigné dans un rapport numéro cinq (5). Art. 7. � Les rapports prévus à l'article 6 ci-dessus sont transmis à l'ensemble des ministres, ainsi qu'à toute institution ou organismes concernés ; ils sont également transmis aux walis concernés qui les soumettent aux assemblées populaires communales compétentes pour avis. Les délibérations des assemblées populaires de wilaya, accompagnées de l'avis des services techniques de wilaya et du rapport du wali, sont transmises au ministre de l'intérieur et des collectivités locales, au ministre chargé de l'aménagement du territoire et au ministre de l'habitat et de l'urbanisme. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 9 14 Rabie Ethani 1433 7 mars 2012 Art. 8. � Le projet du schéma directeur d'aménagement de l'aire métropolitaine accompagné des avis, observations, propositions ou oppositions, émis par la commission ou lors des consultations prévues par les dispositions de l'article 7 ci-dessus, fait l'objet d'un nouvel examen par la commission qui adopte, après les mises à niveau requises, le projet final de schéma directeur d'aménagement de l'aire métropolitaine. Art. 9. � Les wilayas concernées par chaque schéma directeur d'aménagement de l'aire métropolitaine sont définies par décret exécutif sur rapport conjoint des ministres chargés de l'intérieur et des collectivités locales et de l'aménagement du territoire. Art. 10. � Le projet du schéma directeur d'aménagement de l'aire métropolitaine est approuvé par décret exécutif sur proposition des ministres chargés de l'intérieur et des collectivités locales et de l'aménagement du territoire. Art. 11. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012. Ahmed OUYAHIA. ����★���� Décret exécutif n° 12-95 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant création de l'agence thématique de recherche en biotechnologie et sciences agroalimentaires. ���� Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998, modifiée et complétée, portant loi d'orientation et de programme à projection quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique 1998-2002 ; Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutIf n° 11-398 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les missions, l�organisation et le fonctionnement de l'agence thématique de recherche ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. � Le présent décret a pour objet la création de l'agence thématique de recherche en biotechnologie et sciences agroalimentaires, désignée ci-dessous «l'agence». Art. 2. � L'agence est régie par les dispositions du décret exécutif n° 11-398 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, et par celles du présent décret. Art. 3. � Le siège de l'agence est fixé à Constantine. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur rapport du ministre chargé de la recherche scientifique. Art. 4. � Dans le cadre des missions fixées à l'article 4 du décret exécutif n° 11-398 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, l'agence est chargée de la coordination et du suivi des activités de recherche relevant de la biotechnologie et des sciences agroalimentaires, Art. 5. � Outre les membres fixés à l'article 8 du décret exécutif n° 11-398 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, le conseil d'orientation de l'agence comprend les représentants : � du ministre chargé de l'agriculture ; � du ministre chargé de la santé ; � du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques, � du ministre chargé de l'industrie ; � du ministre chargé de l'environnement ; � du ministre chargé de la prospective et des statistiques. Art. 6. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012. Ahmed OUYAHIA. ����★���� Décret exécutif n° 12-96 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant création de l'agence thématique de recherche en sciences sociales et humaines. ���� Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998, modifiée et complétée, portant loi d'orientation et de programme à projection quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique 1998-2002 ; Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;