Décret exécutif n° 12-293 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement des services communs de recherche scientifique et technologique

Article 1er. — En application des dispositions de Le Premier ministre, l'article 20 bis de la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur correspondant au 22 août 1998, modifiée et complétée, et de la recherche scientifique, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 missions, l'organisation et le fonctionnement des services (alinéa 2) ; communs de recherche scientifique et technologique. Vu la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 Art. 2. — Les services communs de recherche correspondant au 22 août 1998, modifiée et complétée, scientifique et technologique désignent l'ensemble des portant loi d'orientation et de programme à projection moyens spécifiques et équipements techniques et quinquennale sur la recherche scientifique et le scientifiques mis en commun à la disposition des développement technologique 1998 - 2002, notamment établissements d'enseignement et de formation supérieurs, son article 20 bis ; des établissements hospitalo-universitaires, des Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 établissements de recherche scientifique et des agences correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, thématiques de recherche, en vue de réaliser les portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur ; programmes de recherche identifiés et validés. Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant Art. 3. — Les services communs de recherche peuvent nomination des membres du Gouvernement ; revêtir l'une des formes suivantes, notamment : Vu le décret exécutif n° 92-22 du 13 janvier 1992, — plate-forme technologique ; modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement des commissions intersectorielles de — plateau technique d'analyse physico-chimique ; promotion, de programmation et d'évaluation de la — plateau technique de calcul intensif ; recherche scientifique et technique ; — unité régionale de documentation ; Vu le décret exécutif n° 99-243 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l'organisation et — plateau technique médical ; le fonctionnement des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement — centrale de caractérisation de matériaux ; technologique ; — plateau technique de développement de logiciels ; Vu le décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania — incubateur. 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, fixant les missions et les règles particulières d'organisation Art. 4. — La plate-forme technologique est le cadre de et de fonctionnement de l'université ; fabrication de prototypes, d'expérimentation, de Vu le décret exécutif n° 05-299 du 11 Rajab 1426 démonstration, de recherche appliquée, d'assistance correspondant au 16 août 2005 fixant les missions et les technique et de conseil au profit des entreprises règles particulières d'organisation et de fonctionnement du économiques. Elle concourt à la formation pratique des centre universitaire ; étudiants, au perfectionnement et au recyclage. Vu le décret exécutif n° 05-500 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 fixant les Art. 5. — Le plateau technique d'analyse missions et les règles particulières d'organisation et de physico-chimique est chargé d'exécuter tous travaux fonctionnement de l'école hors université ; d'étude et d'expertise, dans son domaine de compétence, pour le compte du secteur socio-économique. Il participe à Vu le décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja l'amélioration des matériels et techniques analytiques. 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l'établissement public à caractère scientifique et technologique ; Art. 6. — Le plateau technique de calcul intensif est chargé de réaliser le traitement d'applications complexes Vu le décret exécutif n° 11-397 du 28 Dhou El Hidja au moyen d'équipements spécialisés susceptibles de gérer 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les règles d'importants volumes d'informations numériques. particulières de gestion de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ; Art. 7. — L'unité régionale de documentation est Vu le décret exécutif n° 11-398 du 28 Dhou El Hidja chargée de l'acquisition de l'information scientifique et 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les technique, de son traitement, de sa vulgarisation et de sa missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence diffusion. Elle concourt à la mise en place du système thématique de recherche ; national de documentation en ligne et met au point les Après approbation du Président de la République ; équipements didactiques et de vulgarisation scientifique. 14 10 Ramadhan 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 29 juillet 2012

Art. 8. — Le plateau technique médical est chargé CHAPITRE 3 d'élaborer les analyses et les diagnostics et de promouvoir DE L'ORGANISATION la recherche appliquée clinique et thérapeutique. Il offre ET DU FONCTIONNEMENT un terrain de stage pour les étudiants dans les différentes spécialités.

Art. 15. — Le chef d'établissement de rattachement est

Art. 9. — La centrale de caractérisation des matériaux chargé de la gestion des services communs de recherche. est chargée de mettre à la disposition des équipes de recherche les moyens leur permettant d'effectuer la A ce titre, il est chargé notamment : caractérisation des produits de la recherche en vue de leur — de veiller à l'exécution des décisions du conseil de validation. coordination des services communs de recherche, et lui en rend compte ;

Art. 10. — Le plateau technique de développement de logiciels est destiné à la mise au point des automatismes — d'exécuter le budget adopté par le conseil assistant l'utilisateur de tout appareil informatique. d'administration ;

Art. 11. — L'incubateur est une structure d'accueil et — de passer tout contrat ou convention relatifs à d'accompagnement d'un projet innovant ayant un lien l'activité des services communs de recherche. direct avec la recherche, aide le porteur de projet à formaliser son idée et à valider sa faisabilité à long terme. Art. 16.— Les services communs de recherche sont Il offre aux porteurs de projets un appui en matière de placés sous la responsabilité d'un chef de service désigné formation, de conseil, de financement et les héberge par le ministre chargé de la recherche scientifique ou du jusqu'à la création de l'entreprise. ministre concerné. Les services communs de recherche sont organisés en

Art. 12. — Les services communs de recherche sont sections. créés après avis, soit du comité sectoriel permanent, soit de la commission intersectorielle concernés, selon le cas, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche Art. 17. — Sous l'autorité du responsable de scientifique et du ministre chargé des finances, ou du l'établissement de rattachement, le chef des services ministre chargé de la recherche scientifique, du ministre communs de recherche est chargé de la mise en œuvre des chargé des finances et du ministre concerné. activités programmées. L'arrêté de création fixe l'établissement de rattachement, A ce titre : la forme organisationnelle des services communs et les — il prépare l'état prévisionnel des ressources et des établissements concernés. dépenses des services communs de recherche ;

Art. 13. — La création des services communs de — il veille à la gestion et à la maintenance des recherche est subordonnée à la réunion des conditions équipements et matériels des services communs de suivantes : recherche ; — importance des activités des services communs de — il assure le suivi des relations avec les entreprises ; recherche par rapport aux besoins des établissements concernés et du secteur socio-économique ; — il recherche de nouveaux partenariats ; — ressources humaines en rapport disponibles et/ou — il assure l'autorité hiérarchique sur les personnels mobilisables ; affectés aux services communs de recherche ; — disponibilité de l'infrastructure adaptée à l'utilisation — il propose tout contrat ou convention relatifs à des équipements ; l'activité des services communs de recherche ; — moyens matériels et financiers existants. — il élabore le bilan annuel des activités des services CHAPITRE 2 communs de recherche. DES MISSIONS Art. 18. — Les services communs de recherche sont dotés d'un conseil de coordination composé :

Art. 14. — Les services communs de recherche ont pour mission la mutualisation des moyens communs en — des responsables des établissements concernés ; matière de compétences et d'équipements scientifiques — du chef du service commun de recherche ; et de financement, favorisant ainsi le développement des établissements d'enseignement et de formation — d'un représentant du secteur socio-économique ; supérieurs, des établissements hospitalo-universitaires, des établissements de recherche scientifique et des agences — d'une personnalité scientifique dont les thématiques de recherche, et celui des entreprises compétences ont un lien avec les services communs de économiques concernées. recherche. 10 Ramadhan 1433 15 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 29 juillet 2012

Art. 19. — Le conseil de coordination des services Art. 22. — L'état prévisionnel des ressources et des communs de recherche est chargé, notamment : dépenses des services communs de recherche est établi par — d'arrêter le programme annuel d'activités ; le chef des services communs de recherche qui le soumet — d'arrêter l’état prévisionnel des ressources et des au conseil de coordination des services communs de dépenses du service à soumettre au conseil recherche pour adoption. Il est ensuite transmis au conseil d'administration de l'établissement de rattachement ; d'administration de l'établissement de rattachement pour délibération. — d'arrêter les modalités de participation de chaque établissement aux activités des services communs de recherche ; Art. 23. — Les écritures comptables de l'établissement de rattachement retracent, de manière distincte, les — de proposer l'acquisition des équipements nécessaires au bon fonctionnement des services communs opérations de dépenses et de recettes afférentes à l'activité de recherche ; des services communs de recherche. — de définir le plan de communication et d'information ; Art. 24. — Les moyens matériels des services communs de recherche font partie du patrimoine de l'établissement — de définir les voies et les moyens de collaboration et de rattachement. de partenariat avec le secteur socio-économique.

Art. 20. — Le conseil de coordination des services Art. 25. — Le présent décret sera publié au Journal communs de recherche élit en son sein son président officiel de la République algérienne démocratique et parmi les responsables d'établissements concernés pour un populaire. mandat de cinq (5) ans. Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1433 correspondant

Art. 21. — Le conseil de coordination des services communs de recherche se réunit au moins une fois par an au 21 juillet 2012. sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. Ahmed OUYAHIA. ARRETES, DECISIONS ET AVIS Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 MINISTERE DES FINANCES correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique ; Arrêté interministériel du 22 Rabie Ethani 1433 correspondant au 15 mars 2012 modifiant Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada l’arrêté interministériel du 30 Joumada El Oula 1428 correspondant au 28 novembre 2007 portant organisation de l’administration centrale du ministère des 1430 correspondant au 25 mai 2009 fixant les finances ; effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 d’entretien, de maintenance ou de service au titre correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du de l’administration centrale du ministère des secrétaire général du Gouvernement ; finances. Vu l’arrêté interministériel du 30 Joumada El Oula ———— 1430 correspondant au 25 mai 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents Le secrétaire général du Gouvernement, exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de Le ministre des finances, service au titre de l’administration centrale du ministère des finances ; Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les Arrêtent : modalités de recrutement des agents contractuels, leurs Article 1er. — Les dispositions de l’article 1er de droits et obligations, les éléments constitutifs de leur l’arrêté interministériel du 30 Joumada El Oula 1430 rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que correspondant au 25 mai 2009, susvisé, sont modifiées le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment comme suit : son article 8 ; « Article 1er. — En application des dispositions de Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, nomination des membres du Gouvernement ; susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ou de service au titre de l’administration centrale du ministre des finances ; ministère des finances, conformément au tableau ci-après :