Décret exécutif n° 12-19 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 portant transformation de l'agence nationale pour le développement de la recherche universitaire en agence thématique de recherche en sciences et technologie

21 Rabie El Aouel 1433 19 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 14 février 2012 Art. 6. — L'établissement sous tutelle bénéficiaire de la Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 dotation doit veiller à la préservation des droits de correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, propriété publique sur les productions artistiques et portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur ; littéraires financées par dotation ainsi qu'au respect de la législation relative aux droits d'auteur et droits voisins. Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant Art. 7. — Les décisions de dotations sont suivies par la nomination des membres du Gouvernement ; signature de conventions liant le ministère chargé de la Vu le décret exécutif n° 95-183 du 4 Safar 1416 culture et l'établissement bénéficiaire, précisant les correspondant au 2 juillet 1995 portant création, modalités d'utilisation des dotations. organisation et fonctionnement de l'agence nationale pour le développement de la recherche universitaire ; Art. 8. — La convention doit préciser les droits et obligations de chaque partie. Vu le décret exécutif n° 11-398 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les Elle doit préciser notamment : missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence — la ou les opérations à réaliser ; thématique de recherche ; — les délais de réalisation ; Après approbation du Président de la République ; — les cas de retrait ou de suspension de la dotation et/ou de résiliation de la convention ; Décrète : — toute autre clause de nature à garantir la réalisation Article 1er. — Le présent décret a pour objet la de l'objet de la convention et la préservation des droits de transformation de l'agence nationale pour le l'Etat. développement de la recherche universitaire créée par le décret exécutif n° 95-183 du 4 Safar 1416 correspondant Art. 9. — L'établissement sous tutelle bénéficiaire de la au 2 juillet 1995, susvisé, en agence thématique de dotation est tenu de transmettre au ministère chargé de la recherche en sciences et technologie, ci-dessous désignée culture les documents et informations lui permettant de « l'agence ». s'assurer que les fonds alloués ont été utilisés conformément à leur destination. Art. 2. — L'agence est régie par les dispositions du décret exécutif n° 11-398 du 28 Dhou El Hidja 1432 Art. 10. — L'établissement sous tutelle est tenu d'abriter correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, et par celles les sommes qui lui sont allouées au titre des dotations du présent décret. dans un compte réservé uniquement aux dotations. Art. 3. — Dans le cadre des missions fixées à l'article 4 Art. 11. — L'établissement sous tutelle bénéficiaire de du décret exécutif n° 11-398 du 28 Dhou El Hidja 1432 la dotation est tenu de fournir un bilan sur l'utilisation des correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, l'agence est dotations au ministre chargé de la culture dans les trois (3) chargée de la coordination et du suivi des activités de mois qui suivent la clôture de la ou des opérations et en recherche relevant des sciences et de la technologie. fin de chaque année. Art. 4. — Outre les membres fixés à l'article 8 du Art. 12. — En cas de non-respect des dispositions du décret exécutif n° 11-398 du 28 Dhou El Hidja 1432 présent cahier des charges, le ministère chargé de la correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, le conseil culture prendra toute mesure nécessaire à la préservation d'orientation de l'agence comprend les représentants : des fonds publics au titre de la dotation ————★———— — du ministre chargé de l'industrie, — du ministre chargé de l'environnement, Décret exécutif n° 12-19 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 portant — du ministre chargé de l'énergie et des mines, transformation de l'agence nationale pour le — du ministre chargé de l'habitat. développement de la recherche universitaire en agence thématique de recherche en sciences et Art. 5. — Sont transférés de l'agence nationale pour le technologie. développement de la recherche universitaire à l'agence ———— thématique de recherche en sciences et technologie les Le Premier ministre, biens meubles et la gestion des biens immeubles, leurs moyens, droits et obligations. Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Art. 6. — Le transfert prévu à l'article 5 ci-dessus donne Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 lieu à : (alinéa 2) ; 1 – l'établissement d'un inventaire qualitatif, quantitatif Vu la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en correspondant au 22 août 1998, modifiée et complétée, vigueur par une commission dont les membres sont portant loi d'orientation et de programme à projection désignés conjointement par le ministre chargé de quinquennale sur la recherche scientifique et le l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et développement technologique, 1998-2002 ; le ministre chargé des finances.

20 21 Rabie El Aouel 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 14 février 2012 2 — La définition des procédures de communication Décrète : des informations et des documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 5 ci-dessus. Article 1er. — Le présent décret a pour objet la transformation de l'agence nationale pour le Art. 7. — Les personnels relevant de l'agence nationale développement de la recherche en santé créée par le décret pour le développement de la recherche universitaire sont exécutif n° 95-40 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au transférés à l'agence thématique de recherche en sciences 28 janvier 1995, susvisé, en agence thématique de et technologie, conformément à la législation et à la recherche en sciences de la santé, ci-dessous désignée réglementation en vigueur. « l'agence ». Art. 8. — Les droits et obligations des personnels Art. 2. — L'agence est régie par les dispositions du concernés demeurent régis par les dispositions légales, décret exécutif n° 11-398 du 28 Dhou El Hidja 1432 statutaires et contractuelles en vigueur à la date du correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, et par celles transfert. du présent décret. Art. 9. — Sont abrogées les dispositions contraires au Art. 3. — Dans le cadre des missions fixées à l'article 4 présent décret notamment celles du décret exécutif du décret exécutif n° 11-398 du 28 Dhou El Hidja 1432 n° 95-183 du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, l'agence est 1995, susvisé. chargée de la coordination et du suivi des activités de recherche relevant des sciences de la santé. Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Art. 4. — Outre les membres fixés à l'article 8 du décret populaire. exécutif n° 11-398 du 28 Dhou El Hidja 1432 Fait à Alger, le 15 Safar 1433 correspondant au correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, le conseil 9 janvier 2012. d'orientation de l'agence comprend les représentants : Ahmed OUYAHIA. ————★———— — du ministre chargé de la santé, — du ministre chargé de l'industrie, Décret exécutif n° 12-20 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 portant — du ministre chargé de la sécurité sociale, transformation de l'agence nationale pour le développement de la recherche en santé en — du ministre chargé de l'environnement, agence thématique de recherche en sciences de la — du ministre chargé de l'agriculture. santé. ———— Art. 5. — Sont transférés de l'agence nationale pour le Le Premier ministre, développement de la recherche en santé à l'agence thématique de recherche en sciences de la santé les biens Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur meubles et la gestion des biens immeubles, leurs moyens, et de la recherche scientifique, droits et obligations. Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Art. 6. — Le transfert prévu à l'article 5 ci-dessus donne lieu à : Vu la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998, modifiée et complétée, 1 – l'établissement d'un inventaire qualitatif, quantitatif portant loi d'orientation et de programme à projection et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en quinquennale sur la recherche scientifique et le vigueur par une commission dont les membres sont développement technologique, 1998-2002 ; désignés conjointement par le ministre chargé de Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419, l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, le ministre chargé des finances. portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur ; 2 – la définition des procédures de communication des Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada informations et des documents se rapportant à l'objet du Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant transfert prévu à l'article 5 ci-dessus. nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-40 du 26 Chaâbane 1415 Art. 7. — Les personnels relevant de l'agence nationale correspondant au 28 janvier 1995 portant création, pour le développement de la recherche en santé sont organisation et fonctionnement de l'agence nationale pour transférés à l'agence thématique de recherche en sciences le développement de la recherche en santé ; de la santé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Vu le décret exécutif n° 11-398 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les Art. 8. — Les droits et obligations des personnels missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence concernés demeurent régis par les dispositions légales, thématique de recherche ; statutaires et contractuelles en vigueur à la date du Après approbation du Président de la République ; transfert.