Décret exécutif nº 08-394 fixant les outils et la méthodologie d'elaboration du programme indicatif d'approvisionnement du marché national en gas

3.2 CAS SPECIFIQUES MP : Moyenne pression ; Les previsions de la demande en gaz des gros Moyen terme : Periode de 10 ans ou moins au cours de consommateurs en projet sont transmises par les laquelle soot examinees Jes previsions de la demande en promoteurs au gestionnaire du reseau concerne, lequel gaz; infonne la commission de regulation de l'electricite et du Long terme : Periode au-dela de 10 ans au cours de gaz. Ces previsions prennent en compte Jes besoins, le laquelle sont examinees Jes previsions de la demande en debit souscrit, le mode et l'echeancier de consommation. gaz; La prevision de la demande en gaz des clients NAA : Nomenclature algerienne des activites, instituee industriels en activite ou en projet desservis directement par la reglementation en vigueur ; par les fournisseurs est etablie par ces derniers. NAP : Nomenclature algerienne des produits, instituee par la reglementation en vigueur; Les fournisseurs de gaz transmettent ces previsions au gestionnaire du reseau concerne, lequel inforn1e la Outil : Outil methodologique de prevision de la commission de regulation de l'electricite et du gaz. demande de gaz a moyen terme ; La prevision de la demande en gaz pour !es localites Profit de charge : Diagramme traduisant !'evolution de desservies par des stations propane, est elaboree par le la consommation en gaz ; gestionnaire de la station propane qui la transmet a la Residentiel : Client domestique. commission de regulation de !'electricite et du gaz. 4. METHODE ET OUTILS DE PREVISION La commission de regulation de l'electricite et du gaz peut demander aux operateurs et autres organismes, toute

4.1 METHODE DE PREVISION infonnation supplementaire necessaire a !'elaboration de la previsi.on decennale de la demande. La prevision de la demande en gaz est detenninee en utilisant la methode la plus appropriee au secteur concerne. 6. DONNEES HISTORJQUES Les methodes sont notamment celles utilisant : Des copies des donnees historiques de consommation - la prevision basee sur la regression lineaire ; des differents types de clients dans les formats - la prevision utilisant les reseaux de neurones ; disponibles, sont transmises par le gestionnaire du reseau - la prevision basee sur des scenarii. concerne a la commission de regulation de l'electricite et du gaz clans un delai de trois (3) mois a partir de la date de - la prevision basee sur !'utilisation des profils de publication du present decret au Journal officiel. consommation. Ces donnees comprennent les informations mensuelles

4.2 OUTILS DE PREVISION concernant : Les outils de prevision sont bases sur des applications - historique global sans segmentation depuis 10 ans informatiques utilisant Jes methodes citees au paragraphe pour la Basse pression ; 3.1. - historique total avec segmentation depuis 2005 S. INFORMATIONS POUR L'ELABORATION reparti en residentiel et non residentiel par secteur DES PREVISIONS DE LA DEMANDE d'activite pour la Basse pression; Les donnees necessaires aux previsions doivent etre transmises par les parties concernees a la commission de historique total reparti par secteur d'activite regulation de l'electricite et du gaz conformement au economique sur une periode de 10 ans, pour la Moyenne tableau cite ci-dessous. pression ; Les clients exen;;ant leur eligibilite doivent transmettre - historique total reparti par client et par secteur Jes previsions de leurs besoins en gaz a la commiss.ion de d'activite economique, sur une periode de 10 ans pour la regulation de l'electricite et du gaz. Haute pression. Tableau des donnees mensuelles necessaires pour l'elahoration des previsions de la demande en gaz Les periodicites de transmission de ces donnees doivent s'inscrire dans le delai global d'elaboration du programme indicatif. A cet effet, la remise de ces donnees se fora au plus tard le mois de fevrier de chaque annee. I. Clientele haute pression (existante et nouvelle) Source I. l Nombre de clients et consommation par concessionnaire, par zone Concessionnaire geographique et par secteur d'activite economique et/ou clients eligibles selon le cas I. 2. Consommations par secteur d'activite I. 3. Date de mise en service du client I. 4. Code activite economique des industries I. 5. Liste des clients ayan_t resilie leur contrat et date de resiliation du contrat d'alimentation Concessionnaire I. 6. Liste des clients nouveaux indiquant le debit mis a disposition pour chaque client HP, annee de mise en service, la consommation annuelle Tableau (suite) II. Centrales electriques (existantes et nouvelles) Source JI. l. Production d'electricite et consomrnation de combustible par type de centrale existante II. 2. Centrales electriques existantes (nombre de groupes et puissance de chaque groupe, type de combustible, date de mise en service et region d'appaitenance) II. 3. Programme de declassement des centrales electriques sur toute la Producteurs periode de l'etude (date de declassement, nombre de groupes a declasser ainsi que leurs puissances) IL 4. Consommation specifique pour chaque centrale existante II. 5. Programme de construction des nouvelles centrales sur toute la periode de l'etude II. 6. Consommation annuelle de combustible de chaque nouvelle centrale electrique, consommation specifique, durce d'utilisation, date demise en service de la nouvelle centrale clectrique, nombre de groupes, puissance de chaque groupe, production d'electricitc. III. Distribution publique (existante et nouvelle) III. I. Nombre de clients et consommation pour la basse et moyenne pressions par societe de distribution et par direction regionale de distribution (clientele existante) Fournir egalement Jes memes informations par region geographique (nord, Haut plateaux, sud) pour la clientele existante Ill. 2. Nombre de clients pour la basse et moyenne pressions par Concessionnaire societe de distribution . et par direction regionale de distribution (clientele nouvelle) Fournir egalement Jes memes informations par region geographique (nord, Haut plateaux, sud) pour la clientele nouvelle III. 3. Pertes de distribution IV. Historique des temperatures (moyenne, minimum, maximum) Office national de meteorologie V. Donnees macro-economiques Population globale et par region, PIB par secteur d'activite Office national des statistiques economique et national, TOL (taux d'occupation par logement) VI. Informations emanant de SONATRACH eUou autre fournisseur (en millions de m3) Previsions de consommation par region des unites industrielles SONATRACH alimentees directement par SONATRACH et/ou tout autre et/ou autre fournisseur fournisseur par region geographique : est, ouest, centre et sud : I. Consommation des stations de compression, 2. Consommation des unites industrielles propriete de SONATRACH, 3. Consommation des unites industrielles non propriete de SONATRACH, alimentees directement par SONATRACH. VII. Informations emanant du ministere charge de l'amenagement du territoire Previsions de consommation des nouvelles villes Ministere charge de l'amenagement du ten-.ito.ire