Décret exécutif n° 08-389 portant création de l'inspection régionale l'habitat et de la construction et fixant ses missions et son fonctionnement

••.• t1~~:mtt~H~iti}'2?·•·••···•· ·.·•·.· i ......... · .. r,9yij~9~Jti~fflt;.p~ it~: 'itii~y~~~~·p~~tq~~¢~~~~HJJrit[·.···•:H )'······•··••11:·.•·· :.,· . . . ... Decret executif n° 08-389 du 29 Dhou EI Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 portant creation de !'inspection regionale de l'urbanisme et de Ia construction et fixant ses missions et son fonctionnement. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de !'habitat et de l'urbanisme, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinea 2); Vu le decret presidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999, modifie, relatif a la nomination aux emplois civils et militaires de 1'Etat; Vu le decret presidentiel 11° 08-365 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination du Premier ministre ; Vu le decret presidentiel n° 08-366 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le decret executif n° 90-227 du 25 juillet 1990, rnodifie, fixant la liste des fonctions superieures de l'Etat au titre de !'administration, des institutions et organismes publics ; Vu le decret executif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifie, fixant le mode de remuneration applicable aux travailleurs exen;:ant des fonctions superieures de l'Etat; Vu le decret executif n° 90-328 du 27 octobre 1990 fixant les regles d'organisation et de fonctionnement des services de l'equipement de wilaya; Vu le decret executif 11° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au ler juillet 2008 fixant Jes attributions du ministre de !'habitat ct de 1'urbanisme; Vu le decret executif n° 08-388 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 fixant Jes m1ss1ons, I' organisation et Ie fonctionnement de l'inspection generate de l'urbanisme et de la construction ; Apres approbation du President de la Republique ; Decrete: A1ticle ler. - II est cree, conformement a la configuration territoriale ci-dessous, une inspection regionale de I 'urbanisme et de la construction ci-apres designee « I' inspection regionale ». L'inspection regionale est un service exterieur du rninistere charge de l'urbanisme, de la construction et de la protection du cadre bati. L'inspection regionale est l'organe de l'Etat en matiere de contr6le de !'application des lois et reglements relatifs a l'urbanisme, a la construction et a la protection du cadre biiti. 1••. ·.·•·· ·• •·•••·;()lJkNXL•{)F*iBikB ii •. tA.•.,:i¢I>lJ~£1d0i•,•~~~aj¢~N*•Ni•'~;:.':i•'•·••·•·· •.,·•.•,·· ·.····•· .• ·••·.§.•···.•I)h~ll~r trMi~i1i~~· .. ·. . . A1t. 2. - Sous l'autorite de !'inspection generate de l'urbanisme et de la construction, ['inspection regionale est chargee de mener, dans les wilayas relevant de sa competence territoriale, Les actions d'inspection et de contr61e en matiere d'urbanisme, de construction et de protection du cadre bati. A ce titre, elle a pour mission : d'assurer la coordination des activites des directions de l'urbanisme et de la construction, notamment en matiere de contr6le des activites et actcs de l'urbanisme et de la construction ; de realiser Jes enquetes pluridisciplinaires et de mettre en place des brigades specialisees pour la prise en charge de ses missions ; d'etablir, periodiguement Jes syntheses des bilans des activites des directions de l'urbanisme et de la construction ; de concevoir et mettre en reuvre en liaison avec les autres organes de l'Etat et des collectivites locales, un programme de controle en matiere d'urbanisme, de construction et de protection du cadre bati sur !'ensemble du territoire qu 'elle couvre ; de veiller a la regularite en matiere de delivrance des actes d'urbanisme prevus par la legislation et la reglementation en vigueur dans le domaine de l'urbanisme, de la construction et de Ia protection du cadre bati; de proceder, en liaison avec Jes autres structures concernees, a toutes enquetes ayant trait a son domaine d' activite ; d'apporter son concours aux collectivites locales, aux etablissements publics et aux operateurs dans les domaines de sa competence ; de proposer toutes mesures tendant a ameliorer le dispositif legislatif et reglementaire ayant trait a I 'urbanisme, a la construction et a la protection du cadre bati; de prendre, en liaison avec les autres organes de I 'Etat et des collectivites Locales, Jes mesures visant a combattre toute construction illicite, precaire et anarchique ou inachevee ; de developper l'infotmation et la sensibilisation des operateurs et des professionnels dans le domaine de son activite. Art. 3. - L'inspection regionale est dirigee par un inspecteur regional nomme confonnement a la reglementation en vigueur. La fonction d'inspecteur regional est classee et remuneree fonction superieure de l'Etat par reference a celle d'inspecteur de ministere. Art. 4. - Le siege et la competence territoriale des inspections regionales sont fixes comme suit : SIEGE WILAYAS Oran Oran Mostaganem Ain Temouchent - Tlemcen. Sidi Bel Abbes Sidi Bel Abbes - Mascara - Sa'ida Relizane -Tiaret. Bechar Bechar - Adrar - Tindouf - Naiima El Bayadh. Alger Alger - Tipaza - Boumerdes -Tizi Ouzou - Bejaia - Bouira. Chief Chief -Blida - Ain Defla - Medea Tissemsilt Djelfa Ouargla Annaba Constantine Djelfa - M'sila - Biskra - Batna Laghouat-Bordj Bou Arreridj. Ouargla - El Oued - lllizi Tamenghasset - Gharda'ia. Annaba - Skikda - El Tarf - Guelma Souk Ahrns - Tebessa. Constantine - Oum El Bouaghi Khenchela - Mila - Setif - Jije1. Art. 5. - L'inspecrion regionale est organisee en trois (3) services suivants : service de la programmation, du su.ivi et de !'evaluation du contr61e; service des enquetes et du suivi des activites des directions de l'urbanisme et de la construction; service de !'administration et des moyens. Chaque service est organise en trois (3) bureaux au maximum. Art. 6. - L'organisation de J'inspection regionale en bureaux est fixee par arrete conjoint du ministre de !'habitat et de l'urbanisme, du ministre charge des finances et de J'autorite chargee de la fonction publique. Art. 7. - Le present decret sera publie au Journal officiel de la Republique algerienne democratique et populaire. Fait a Alger, le 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008. Ahmed OUY AHIA.