Décret exécutif n° 07-408 modifiant et complétant le décret nº 04-373 définissant les conditions et modalités d'octroi de la concession pour la création d'un établissement d'aquaculture

15JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 21 Dhou El Hidja 1428 30 décembre 2007 Décret exécutif n° 07-408 du 16 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 25 décembre 2007 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004 définissant les conditions et modalités d�octroi de la concession pour la création d�un établissement d�aquaculture. ���� Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 ( alinéa 2 ) ; Vu le décret présidentiel n° 07-172 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004, définissant les conditions et modalités d�octroi de la concession pour la création d�un établissement d�aquaculture ; Décrète : Article 1er. �Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004, susvisé. Art. 2. � L�article 2 du décret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004, susvisé, est modifié et complété comme suit : «Art. 2. � La concession pour la création d�un établissement d�aquaculture est l�acte administratif par lequel l�administration des domaines concède, à une personne physique de nationalité algérienne ou morale de droit algérien, des périmètres terrestres et/ou aquatiques sur le domaine public ou privé de l�Etat. Le dossier de concession est examiné par la commission instituée par l�article 7 ci-dessous. Cette concession ne peut être établie qu�après autorisation du ministre chargé de la pêche ». Art. 3. � L�article 7 du décret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004, susvisé, est modifié et complété comme suit : «Art. 7. � Il est institué, au niveau de chaque wilaya sous l�autorité du wali, une commission pour l�octroi de la concession pour la création d�un établissement d�aquaculture, composée des représentants des administrations suivantes : � du directeur de la pêche et des ressources halieutiques ; � du directeur des domaines ; � du directeur des ressources en eau ; � du directeur des services agricoles ; � du directeur du tourisme ; � du directeur des transports ; � du conservateur des forêts ; � du directeur de l�environnement ; � du directeur des travaux publics. L�administration chargée de la pêche assure le secrétariat de la commission ». Art. 4. � L�article 2 du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004, susvisé, est modifié et complété comme suit : «Art. 2. � L�acte de concession confère au concessionnaire le droit exclusif de créer son établissement d�aquaculture sur la parcelle qui lui est concédée sur le domaine public ou privé de l�Etat, à l�effet d�exercer son activité d�élevage et de culture». Art. 5. � L�article 6 du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004, susvisé, est modifié et complété comme suit : «Art. 6. � La prise de possession de la surface aquatique et/ou terrestre pour la mise en activité de l�établissement est autorisée par l�acte de concession. L�établissement d�aquaculture doit être mis en exploitation dans un délai ne pouvant excéder trente (30) mois à partir de la date d�octroi de la concession». Art. 6. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 25 décembre 2007. Abdelaziz BELKHADEM.