Décret exécutif n° 07-266 fixant les attributions du Ministre de l'énergie et des mines

Article 1er. — La médaille de l'Ordre du mérite national traitement et valorisation des ressources minières de toute au rang de "Athir" est décernée à titre posthume à M. le nature ; général-major LAMARI Smaïn. — production, transport, commercialisation et distribution d'énergie électrique de toute origine ;

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et — développement des énergies nouvelles et populaire. renouvelables et de l’énergie nucléaire.

Art. 3. — Le ministre de l'énergie et des mines a pour Fait à Alger, le 29 Chaâbane 1428 correspondant au missions d'élaborer, de proposer et de veiller à la mise en 11 septembre 2007. œuvre : Abdelaziz BOUTEFLIKA. — des politiques et stratégies de valorisation et ————★———— d’utilisation des ressources naturelles relevant du secteur ; Décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 — des mesures législatives et réglementaires régissant correspondant au 9 septembre 2007 fixant les les activités de son domaine de compétence ; attributions du ministre de l’énergie et des mines. ———— — des programmes de coopération internationale, notamment avec les organisations intergouvernementales spécialisées. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Art. 4. — En matière de valorisation des ressources naturelles, le ministre de l'énergie et des mines : Vu la Constitution, notamment ses articles 85- 4° et 125 — veille à l’exploitation rationnelle et à la valorisation (alinéa 2) ; optimale des ressources minières et hydrocarbures ; Vu le décret présidentiel n° 07-172 du 18 Joumada El Oula — initie les études relatives au développement et à la 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination du préservation des ressources nationales minières et Chef du Gouvernement ; hydrocarbures ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula — participe à la réalisation du programme national de 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des dessalement d’eau de mer et apporte son concours au membres du Gouvernement ; ministère chargé des ressources en eau pour la mise en œuvre des actions de rationalisation de l’utilisation de Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 l’eau, de protection qualitative et de préservation des correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ressources en eau, en liaison avec les domaines d’activités ministre de l’énergie et des mines ; relevant de sa compétence. 4 4 Ramadhan 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 16 septembre 2007

Art. 5. — En matière énergétique, le ministre de — élabore, en coordination avec l’organisme public l'énergie et des mines : chargé de la normalisation, les règlements techniques et définit les normes et veille à leur application ; — arrête, avec les institutions concernées, les programmes d’électrification et de distribution publique — contribue à la définition des règles de sécurité du gaz naturel et veille à leur réalisation ; industrielle et de contrôle technique des installations, équipements et matériels, et veille à leur application ; — initie les études de développement et propose les mesures de promotion des énergies nouvelles et — élabore la réglementation en matière de sûreté et de renouvelables ; sécurité nucléaires et veille à son respect ; — initie les études et propose les programmes de — veille au contrôle des activités et des travaux développement de l’énergie nucléaire. d’infrastructure.

Art. 6. — En matière de promotion des activités Art. 9. — En matière de coopération, le ministre de industrielles relevant de son secteur, le ministre de l'énergie et des mines : l'énergie et des mines : — développe la coopération internationale dans le — définit et veille à la mise en œuvre des politiques et domaine de l’énergie et des mines ; stratégies industrielles ; — veille à l'application des conventions et accords — propose toutes mesures de développement des internationaux impliquant son secteur ; activités industrielles ; — apporte son concours aux autorités compétentes dans les négociations internationales liées aux activités — initie toutes mesures visant à promouvoir les relevant de son domaine de compétence. activités de recherche et développement.

Art. 10. — Le ministre de l'énergie et des mines :

Art. 7. — En matière économique et juridique, le ministre de l’énergie et des mines : — veille au développement des ressources humaines du secteur et contribue à la mise en œuvre de l'action de l'Etat — met en place le système d'information relatif aux en la matière ; activités du secteur ; — veille au développement de la communication et de — initie toutes études et tous travaux de prospective l’information au sein du secteur ; d’intérêt pour le secteur ; — évalue les besoins en moyens humains, financiers et — initie toutes mesures assurant une valorisation matériels des structures centrales et déconcentrées du optimale des exportations ; ministère ; — initie toutes actions de rationalisation de l’utilisation — approuve les budgets et bilans des agences et de l’énergie ; autorités de régulation relevant de son secteur. — contribue au travail gouvernemental en matière de Art. 11. — Le ministre de l'énergie et des mines assure planification et de prospective ; le contrôle des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements publics placés sous son autorité et — contribue aux études relatives à l'aménagement du veille au bon fonctionnement des agences et autorités de territoire et au développement durable ; régulation relevant de son secteur. — contribue à l’action gouvernementale en matière de

Art. 12. — Sont abrogées les dispositions du décret législation et de réglementation ; exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant — assure le suivi des procédures d’arbitrage et de au 15 juin 1996, susvisé. règlement des contentieux concernant le secteur.

Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal

Art. 8. — En matière de normalisation et de contrôle officiel de la République algérienne démocratique et relevant de son domaine de compétence, le ministre de populaire. l'énergie et des mines : Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 — participe à la mise en place des instruments septembre 2007. institutionnels et juridiques de promotion des activités de normalisation ; Abdelaziz BELKHADEM.