Décret exécutif nº 07-09 modifiant et complétant le décret nº 84- 85 portant création de la réserve de chasse de Zéralda

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 13 25 Dhou El Hidja 1427 14 janvier 2007 ANNEXE II LISTE DES BIENS EXCLUS DES AVANTAGES (Sauf s�ils constituent un élément essentiel d�exercice de l�activité) N° DE COMPTE OU DE SOUS-COMPTE DU PLAN COMPTABLE NATIONAL DESIGNATION OBSERVATIONS Extrait 244 245 246 247 25 Matériel de transport routier de marchandises et de personnes pour propre compte Equipements de bureaux et de communication non directement utilisés dans la production Emballage récupérable Agencements et installations Equipements sociaux Sauf matériel de transport routier de marchandises et engins même utilisés pour propre compte par les briqueteries, cimenteries, carrières, BTPH et activités similaires Sauf sous-compte n° 2455 équipements informatiques Sauf agencements et installations pour hôtellerie, restaurants classés structures d�hébergement, bases de vie, espaces d�affaires et de bureaux Décret exécutif n° 07-09 du 22 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 11 janvier 2007 modifiant et complétant le décret n° 84-45 du 18 février 1984 portant création de la réserve de chasse de Zéralda. ���� Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l�agriculture et du développement rural, Vu la Constitution , notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l�environnement dans le cadre du développement durable ; Vu la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse ; Vu le décret n° 84-45 du 18 février 1984 portant création de la réserve de chasse de Zéralda ; Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 06 -176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l�agriculture ; Décrète : Article 1er.� Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret n° 84-45 du 18 février 1984, susvisé. Art. 2. � Les dispositions de l�article 2 du décret n° 84-45 du 18 février 1984, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 2. � La réserve de chasse de Zéralda est placée sous la tutelle du ministre chargé des forêts ». Art. 3. � Les dispositions de l�article 3 du décret n° 84-45 du 18 février 1984, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 3. � Le siège de la réserve de chasse de Zéralda est fixé à Zéralda ». Art. 4. � Les dispositions de l�article 4 du décret n° 84-45 du 18 février 1984, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art. 4. � La réserve de chasse couvre les territoires de la forêt domaniale d�Oued El Aggar dans la commune de Zéralda et la forêt domaniale de Sidi-Fredj conformément au plan annexé à l�original du présent décret ». 14 25 Dhou El Hidja 1427 14 janvier 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 Art. 5. � Les dispositions de l�article 5 du décret n° 84-45 du 18 février 1984, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : «Art. 5. � ........................................................................ � d�aménager et d�entretenir des espaces verts». Art. 6. � Les dispositions de l�article 7 du décret n° 84-45 du 18 février 1984, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art. 7. � Le conseil d�orientation comprend : � le wali ou son représentant, président, � le directeur des services agricoles de la wilaya, � le directeur de l�hydraulique de la wilaya, � le directeur de l�environnement de la wilaya, � le contrôleur financier de la wilaya, � le conservateur des forêts de la wilaya, � le représentant de l�institut national de la recherche forestière, � le représentant de la fédération des chasseurs de la wilaya, � le représentant de la gendarmerie nationale. Le directeur et l�agent comptable de la réserve de chasse de Zéralda assistent aux délibérations du conseil d�orientation avec voix consultative. Le conseil d�orientation peut faire appel à toute personne susceptible de l�éclairer dans ses délibérations». Art. 7. � Les dispositions de l�article 12 du décret n° 84-45 du 18 février 1984, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 12. � Le directeur de la réserve de chasse de Zéralda est nommé par arrêté du ministre chargé des forêts. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes ». Art. 8. � Les dispositions du décret n° 84-45 du 18 février 1984, susvisé, sont complétées par un article 20 bis rédigé comme suit : «Art. 20 bis. � Aucune construction ne peut être réalisée dans la réserve de chasse de Zéralda ». Art. 9. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 11 janvier 2007. Abdelaziz BELKHADEM. Décret exécutif n° 07-10 du 22 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 11 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités d�application de la réduction du prix de la location et du prix de vente des logements publics locatifs au profit des moudjahidine et des ayants-droit. ���� Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre de l�habitat et de l�urbanisme, du ministre des moudjahidine et du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ; Vu la loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid, notamment son article 44 ; Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d�administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l�Etat ; Vu le décret exécutif n° 97-506 du 29 Chaâbane 1418 correspondant au 29 décembre 1997 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements relevant du patrimoine locatif des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI), mis en exploitation à compter du 1er janvier 1998, notamment son article 15 ; Décrète : Article 1er. � En application des dispositions de l�article 44 de la loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d�application de la réduction du montant de la location et du prix de vente des logements publics locatifs au profit des moudjahidine et des ayants-droit. Il est entendu au sens du présent décret : � par logements publics locatifs, les logements locatifs relevant du domaine privé de l�Etat ou faisant partie du patrimoine public des offices de promotion et gestion immobilière (OPGI) ; � par ayants-droit, les catégories sociales définies par les dispositions des articles 13 et 14 de la loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999, susvisée ; � par montant de la location, le loyer principal, à l�exclusion des charges locatives.