Décret exécutif nº 06-433 fixant la composition et le fonctionnement du conseil consultatif de la commission de régulation de l’électricité et du gaz

Article 1er. — En application de l’article 125 de la loi — un (1) représentant de l’autorité de régulation des n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant hydrocarbures, au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisation, le présent décret a pour objet — un (1) représentant de l’organisme chargé de la de fixer la composition et le fonctionnement du valorisation des ressources en hydrocarbures, conseil consultatif de la commission de régulation de l’électricité et du gaz dénommé ci-après «le conseil — un (1) représentant des gros consommateurs consultatif». d’énergie électrique (choisi parmi les plus gros consommateurs industriels d’électricité),

Art. 2. — Outre le président et le vice-président, le conseil consultatif est composé de représentants des — un (1) représentant des gros consommateurs de gaz départements ministériels et organismes suivants : (choisi parmi les plus gros consommateurs industriels de gaz), — deux représentants (2) du ministère chargé de l’énergie, — un (1) représentant par association de consommateurs agréée au niveau national, — deux représentants (2) du ministère chargé des finances, — un (1) représentant par organisation syndicale représentative à l’échelle du secteur, — deux représentants (2) du ministère chargé de l’environnement, ainsi que de deux (2) membres choisis par le ministre chargé de l’énergie et des mines, parmi les personnalités — deux représentants (2) du ministère chargé des reconnues pour leur compétence dans le domaine de la collectivités locales, régulation. — deux représentants (2) du ministère chargé du commerce, Hormis les représentants des consommateurs et des travailleurs et les deux personnalités choisies par le — un représentant (1) du conseil national consultatif ministre intuitu personæ, les autres représentants doivent pour la promotion des PME, avoir le rang de directeur. 8 Dhou El Kaada 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 29 novembre 2006 29 Sous réserve de l’article 3 ci-dessous, les membres du Art. 10. — Le secrétariat du conseil consultatif est conseil consultatif sont nommés pour un terme de trois (3) assuré par la commission de régulation. ans renouvelable, par décision du ministre chargé de l’énergie sur proposition des institutions et/ou parties dont Art. 11. — Les frais de fonctionnement du conseil ils relèvent. consultatif sont pris en charge par la commission de régulation.

Art. 3. — La présidence du conseil consultatif est Art. 12. — Le conseil consultatif et le comité de assurée par un président, assisté d’un vice-président. direction s’informent mutuellement et périodiquement de la situation au sein de la commission de régulation et du Le président et le vice-président du conseil sont secteur. désignés par décision du ministre chargé de l’énergie. Les propositions, avis, décisions, recommandations, recherches et études font l’objet d’échanges entre le

Art. 4. — Le président conduit et assure la coordination conseil consultatif et le comité de direction. générale des travaux du conseil consultatif et veille à leur bon déroulement ; il veille également à une bonne

Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal collaboration entre le conseil consultatif et le comité de officiel de la République algérienne démocratique et direction de la commission de régulation. populaire. En cas d’empêchement du président, le vice-président le Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au remplace et assure ses fonctions. 26 novembre 2006. Abdelaziz BELKHADEM. Le conseil consultatif se réunit sur convocation de son ————★———— président deux (2) fois par an et chaque fois que celui-ci le juge nécessaire dans l’intérêt de la commission. Décret exécutif n° 06-434 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 portant Le président convoque également le conseil consultatif création, organisation et fonctionnement du à la demande du président du comité de direction de la laboratoire national de dépistage et de lutte commission ou d’un tiers au moins des membres du contre le dopage. conseil consultatif. ———— Le Chef du Gouvernement,

Art. 5. — Le conseil consultatif de la commission de Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, régulation peut recourir à toute étude ou expertise susceptible de l’éclairer dans ses travaux. Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;

Art. 6. — Le conseil consultatif élabore et adopte son Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et règlement intérieur. complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé ;

Art. 7. — Le conseil consultatif délibère valablement lorsque la majorité simple des membres, au moins, est Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée, relative à présente. la comptabilité publique ; En cas d’absence de quorum, le conseil se réunit de Vu la loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 plein droit, huit (8) jours après la date initiale fixée pour correspondant au 14 août 2004 relative à l'éducation sa réunion et délibère alors valablement quel que soit le physique et aux sports ; nombre des membres présents. Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 206 portant nomination du

Art. 8. — Les avis et les recommandations du conseil chef du Gouvernement ; consultatif sont adoptés par voie de consensus de ses membres. Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination En l’absence de consensus, les avis et les des membres du Gouvernement ; recommandations mentionnent les différents points de vue exprimés. Vu le décret exécutif n° 92-276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale ; Les avis du conseil consultatif sont publiés dans les mêmes supports d’information que les décisions du Vu le décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 comité de direction de la commission de régulation. correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt

Art. 9. — Le conseil consultatif peut demander au général des fédérations sportives nationales ; comité de direction de lui déléguer tout membre du personnel de la commission de régulation susceptible de Vu le décret exécutif n° 05-410 du 16 Ramadhan 1426 l’éclairer ou de l’assister dans l’exercice de ses correspondant au 19 octobre 2005 fixant les attributions attributions. du ministre de la jeunesse et des sports ;