Décret exécutif nº 06-432 fixant le cahier des charges relatif aux droits et obligations du gestionnaire du réseau de transport de gaz

Article 1er. — En application de l’article 60 de la raccordement définies dans les règles techniques de loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au conduite du système gazier auxquelles elles doivent 5 février 2002, susvisée, le présent décret a pour objet de satisfaire ; fixer le cahier des charges relatif aux droits et obligations — refuser le transport d’un gaz non conforme aux du gestionnaire du réseau de transport du gaz. caractéristiques physico-chimiques admissibles à préciser dans le contrat d’accès ; CHAPITRE I — accéder à ses installations situées dans la propriété PRINCIPES GENERAUX des utilisateurs de même qu’aux installations de ces derniers ;

Art. 2. — La conception, l’exploitation et l’entretien du réseau de transport du gaz doivent respecter les principes — percevoir, en contrepartie de l’utilisation de son suivants : réseau, une rémunération fixée par la commission de régulation de l’électricité et du gaz ; — le respect des dispositions de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, — facturer les prestations d’études sollicitées par tout susvisée, en matière de service public ; demandeur. 8 Dhou El Kaada 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 29 novembre 2006 27 CHAPITRE III Art. 7. — La communication aux tiers, par le gestionnaire du réseau de transport du gaz, des OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE informations confidentielles ou commercialement DU RESEAU DE TRANSPORT DU GAZ sensibles, identifiées comme telles, n'est permise que dans les conditions suivantes :

Art. 4. — Le gestionnaire du réseau de transport du gaz est tenu de se conformer aux obligations suivantes : — lorsque la communication de l'information est — établir le plan de développement du réseau de indispensable pour des raisons techniques, de sécurité ou transport de gaz en collaboration avec les producteurs de contrôle ; d’électricité, les distributeurs, les agents commerciaux et les clients éligibles ; — en cas d'autorisation écrite préalable de celui dont émanent les informations confidentielles ou — prendre toutes les mesures nécessaires découlant des commercialement sensibles. impératifs de fiabilité et d’efficacité du réseau, en coordination avec les autres opérateurs et/ou utilisateurs du réseau ; Le destinataire de cette information est tenu d’en assurer la confidentialité. — prendre toutes les mesures qui s’imposent, en cas d’atteinte à la stabilité et/ou à la sécurité du réseau ; Art. 8. — Le gestionnaire du réseau de transport du gaz — assurer la conception, l’exploitation et l’entretien du fournit, à la commission de régulation de l’électricité et du réseau de transport du gaz en vue de garantir la capacité gaz, toutes les informations qui lui sont nécessaires pour adéquate par rapport aux besoins de transit et de réserve ; l’exercice de ses missions notamment : — minimiser les pertes sur le réseau de transport — les rapports d’audit de comptes ; du gaz ; — les rapports annuels comprenant le bilan, le compte — assurer la qualité de service et la disponibilité de résultats, le rapport du commissaire aux comptes ; permanente du réseau sauf pour des motifs d’entretien, de sécurité ou de cas de force majeure ; — les contrats d’accès ; — échanger, avec les utilisateurs et les opérateurs des — les contrats de raccordement ; réseaux « amont », les informations nécessaires pour garantir une exploitation sûre et efficace du réseau de — les informations chiffrées sur les conventions transport du gaz dont il a la charge ; commerciales signées avec les utilisateurs du réseau. — veiller à la préservation de la confidentialité des informations dont il a connaissance au cours de Art. 9. — La commission de régulation de l’électricité l’exécution de ses activités ; et du gaz déterminera, en concertation avec le gestionnaire du réseau de transport du gaz, la nature des — se soumettre aux conditions établies pour la informations, les modalités et conditions de leur échange liquidation et le paiement des droits de l’énergie gazière ; notamment : — prendre toutes les mesures nécessaires découlant des — la nature et la forme des supports des informations impératifs de sécurité du réseau, y compris l’interruption destinées à la commission de régulation de l’électricité et de fourniture ; du gaz ; — assurer et vérifier périodiquement le bon — les procédures selon lesquelles doivent se faire les fonctionnement des dispositifs de comptage ; notifications et les communications ; — veiller à la mise en œuvre du plan de sauvegarde du — les délais à respecter et la périodicité des réseau ; transmissions des informations. — assurer l’acheminement, aux exigences de qualité contractuelle, aux points de livraison du gaz mis à sa disposition par l’utilisateur du réseau aux points d'entrée Art. 10. — Le gestionnaire du réseau de transport du du réseau de transport du gaz. gaz doit souscrire au cahier des charges dont les droits et obligations sont fixés par le présent décret.

Art. 5. — Le gestionnaire du réseau de transport du gaz transmet, à la commission de régulation de l’électricité et Art. 11. — Le présent décret sera publié au Journal du gaz le mois de septembre de l’année N, le programme à officiel de la République algérienne démocratique et réaliser des ouvrages de transport du gaz pour l’année populaire. N+1. Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au

Art. 6. — Les états d’avancement des travaux seront 26 novembre 2006. transmis, périodiquement selon un canevas et un échéancier définis par la commission de régulation de l’électricité et du gaz. Abdelaziz BELKHADEM.