Décret exécutif n° 04-314 modifiant et complétant le décret n° 85-235 du 25 août 1985, modifié et complété, portant création d'une agence pour la promotion et la rationalisation de l'utilisation de l'énergie

Article 1er. — Dans le cadre de la mise en œuvre de la Le Chef du Gouvernement, politique de réhabilitation, de sauvegarde, de promotion et Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, de développement de l’artisanat traditionnel et d’art, il est attendu de l’agence nationale de l’artisat traditionnel la Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 réalisation de missions de service public confiées par (alinéa 2) ; l’Etat autour des axes suivants : Vu la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de * L’élaboration d’études et de travaux de recherche l’énergie, notamment ses articles 37 et 39 ; spécifique de reconstitution, de réhabilitation et de protection du patrimoine artisanal et d’art, Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment ses articles 89 et 91 ; * Le soutien aux opérateurs du domaine de l’artisanat traditionnel et d’art dans les opérations d’exportation de Vu le décret n° 85-235 du 25 août 1985, modifié et leurs produits, complété, portant création d’une agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie ; * Le développement et l’adaptation des nouvelles Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 techniques de l’information et de la communication aux correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du activités de l’artisanat traditionnel et d’art. Chef du Gouvernement ;

Art. 2. — Le ministère chargé de l’artisanat précisera Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination chaque année la ou les missions de sujétions de service des membres du Gouvernement ; public confiées à l’agence et entrant dans le cadre des dispositions de l’article 1er ci-dessus. Vu le décret exécutif n° 96-214 du 26 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du

Art. 3. — Les missions de sujétions de service public ministre de l’énergie et des mines ; dont la réalisation est confiée à l’agence nationale de l’artisanat traditionnel sont financées par l’Etat. Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de Les montants nécessaires à l’exécution de ces missions modifier et compléter les dispositions du décret n° 85-235 sont déterminés, chaque année, conjointement par le du 25 août 1985, modifié et complété, portant création ministère chargé des finances et le ministère chargé de d’une agence pour la promotion et la rationalisation de l’artisanat. l’utilisation de l’énergie (APRUE).

Art. 4. — L’agence est tenue de fournir annuellement Art. 2. — Il est inséré dans le décret n° 85-235 du 25 au ministère chargé des finances et au ministère chargé de août 1985, modifié et complété, susvisé, un article 3 bis l’artisanat : rédigé comme suit : « Art. 3 bis. — L’agence assure la mise en œuvre des • un rapport sur l’état d’exécution des missions de actions d’animation et de coordination de la maîtrise de sujétions de service public de l’année précédente, l’énergie, conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi relative à la maîtrise de l’énergie. » • un rapport financier de l’exercice écoulé dûment certifié par le commissaire aux comptes, Art. 3. — L’article 4 du décret n° 85-235 du 25 août 1985, modifié et complété, susvisé, est modifié et • un compte d’exploitation prévisionnel pour l’année complété comme suit : considérée. “Art. 4. — L’agence a pour missions, en concertation avec l’ensemble des partenaires concernés, l’élaboration

Art. 5. — L’agence est tenue de fournir au ministère et le suivi du programme national de maîtrise de l’énergie chargé de l’artisanat des rapports trimestriels sur l’état (PNME), l’animation et la promotion de la maîtrise de d’exécution des missions de sujétions de service public l’énergie à l’échelle nationale, l’impulsion de programmes qui lui sont confiées. et de projets élaborés en partenariat. 11 Chaâbane 1425 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 26 septembre 2004 Dans le cadre de ses missions, l’agence est appelée à : Art. 5. — L’article 7 du décret n° 85-235 du 25 août 1985, susvisé, est modifié et complété comme suit : a) proposer les orientations du développement à long terme de la maîtrise de l’énergie ainsi qu’une « Art. 7. — Le conseil d’administration, présidé par le ministre chargé de l’énergie ou son représentant, est programmation à moyen terme de son développement en composé : termes d’objectifs à atteindre et de moyens à mettre en œuvre. Dans ce cadre, elle assure notamment l’instruction — d’un (1) représentant ayant rang de directeur, de des dossiers sollicitant l’accès aux avantages du fonds chacun des ministres chargés : des finances, des collectivités locales, de l’industrie, des transports, de national de maîtrise de l’énergie (FNME) ; l’agriculture, du commerce, des ressources en eau, de b) établir en son sein un “observatoire de la maîtrise de l’habitat, de l’environnement, de l’aménagement du territoire, des PME et PMI et de la recherche scientifique ; l’énergie” chargé de l’établissement du bilan énergétique et des études de prospective énergétique ainsi que de — de deux (2) représentants élus du personnel. l’évaluation des potentiels à moyen et long termes de la Le directeur général de l’agence assiste aux réunions maîtrise de l’énergie ; avec voix consultative. c) organiser et diffuser l’information appropriée aux Le conseil d’administration peut appeler, en besoins du développement de la maîtrise de l’énergie et consultation, toute personne jugée compétente pour développer des activités de communication et de l’étude des questions inscrites à l’ordre du jour ». sensibilisation dans ce domaine en collaboration avec les Art. 6. — L’article 16 du décret n° 85-235 du 25 août partenaires concernés et en direction des différents agents 1985, susvisé, est modifié et complété comme suit : économiques (professionnels, milieu scolaire, grand public). Elle organise un service de documentation ouvert « Art. 16. — Les états prévisionnels de l’agence aux agents économiques et au public sur la maîtrise de comportent un titre de recettes et un titre de dépenses. l’énergie ; 1. Les recettes comprennent : d) organiser des programmes de formation en direction, — le produit de toutes prestations liées à l’activité de notamment, des intervenants de la maîtrise de l’énergie en l’agence : partenariat avec les secteurs concernés (éducation nationale, universités et écoles d’ingénieurs, associations — le produit des prestations de services fournies dans le cadre des actions inscrites au programme national de professionnelles) ; maîtrise de l’énergie, notamment : e) animer le développement de la maîtrise de l’énergie * l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du par l’organisation du partenariat, par : programme national de la maîtrise de l’énergie (PNME) ; — le montage de programmes et de projets élaborés * la gestion et la programmation des audits avec les acteurs de la maîtrise de l’énergie (industrie, énergétiques ; transport, habitat, tertiaire, développement des énergies * l’instruction des projets porteurs d’efficacité renouvelables, collectivités locales) afin, notamment, de énergétique ; préparer l’accès de ces programmes et projets au fonds * le suivi et le contrôle de la réalisation des projets national de la maîtrise de l’énergie ; bénéficiaires des ressources du fonds de maîtrise de l’énergie ; — l’élaboration de propositions législatives ou réglementaires relatives à la maîtrise de l’énergie ainsi que * la définition et la mise en œuvre de stratégies de propositions concernant les avantages financiers, nationales d’efficacité énergétique ; fiscaux et de droits de douanes qui pourraient être * la sensibilisation, l’éducation et la formation aux accordés aux projets de maîtrise de l’énergie dans le cadre économies d’énergie ; de la législation et de la réglementation en vigueur ; * la mise en place et la gestion du système d’information statistique relatif à l’énergie ; — la recherche de financements des actions de maîtrise de l’énergie auprès des bailleurs de fonds ; — les fonds provenant de la coopération internationale ; — l’étude des moyens permettent la levée des barrières — les dons et legs. à la promotion de la maîtrise de l’énergie”. 2. Les dépenses comprennent :

Art. 4. — L’article 5 du décret n° 85-235 du 25 août — les dépenses de fonctionnement ; 1985, susvisé, est modifié et complété comme suit : — les dépenses d’équipement. » « Art. 5. — Pour la mise en œuvre des actions définies Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal ci-dessus, l’agence bénéfie des avantages prévus par la loi officiel de la République algérienne démocratique et relative à la maîtrise de l’énergie en son article 39 (alinéa populaire. 2), pour l’acquisition d’équipement, d’instruments et autres moyens de travail nécessaires à la prise en charge Fait à Alger, le 10 Chaâbane 1425 correspondant au 25 de ses missions de service public. » septembre 2004. (Le reste sans changement). Ahmed OUYAHIA.