Décret exécutif n° 04-273 du 2 septembre 2004 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-113 intitulé “Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières”

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°°°° 56 320 Rajab 14255 septembre 2004 Décret exécutif n°°°° 04-273 du 17 Rajab 1425 correspondant au 2 septembre 2004 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°°°° 302-113 intitulé “Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières”. ———— Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4°et 125 ( alinéa 2 ) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 89 ; Vu la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral, notamment son article 35 ; Vu la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, notamment son article 125 ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable ; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 125 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-113 intitulé “Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières”. Art. 2. — Le compte n° 302-113 est ouvert dans les écritures du trésorier principal. Le ministre chargé de l’environnement est l’ordonnateur principal de ce fonds. Art. 3. — Le compte n° 302-113 retrace : En recettes : — les taxes spécifiques fixées par les lois de finances ; — les produits des amendes perçues au titre des infractions à la législation sur la protection du littoral et des zones côtières ; — les indemnisations au titre des dépenses pour la lutte contre les pollutions accidentelles occasionnées par les déversements de substances chimiques dangereuses dans la mer ; — les dons et legs ; — les dotations éventuelles du budget de l’Etat ; — toutes autres contributions ou ressources. En dépenses : — le financement des actions de dépollution, de protection et de mise en valeur du littoral et des zones côtières ; — le financement des études et des programmes de recherches appliquées afférents à la protection du littoral et des zones côtières ; — les dépenses relatives aux interventions d’urgence en cas de pollution marine accidentelle ; — le financement des études et expertises prélables à la réhabilitation des sites, réalisées par les institutions de l’enseignement supérieur ou par des bureaux d’études nationaux et/ou étrangers. Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’environnement détermine la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte. Art. 4. — Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-113 intitulé “Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières” sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’environnement. Un programme d’actions est établi par l’ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation. Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rajab 1425 correspondant au 2 septembre 2004 Ahmed OUYAHIA. D E C R E T S