Décret exécutif nº 04-186 fixant les conditions et modalités de collecte et de transmission des informations et des données statistiques sur les captures et moyens mis en oeuvre tant en ce qui concerne les flottilles de pêche que les populations de pêcheurs

Décret exécutif n° 04-186 du 12 Joumada El Oula 1425 correspondant au 30 juin 2004 fixant les conditions et modalités de collecte et de transmission des informations et des données statistiques sur les captures et moyens mis en oeuvre tant en ce qui concerne les flottilles de pêche que les populations de pêcheurs. ———— Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu l’ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973, modifiée et complétée, portant création du service national des garde-côtes ; Vu le décret légistatif n° 94-01 du 3 Chaâbane 1414 correspondant au 15 janvier 1994 relatif au système statistique ; Vu la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture ; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 96-350 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 relatif à l’administration maritime locale ; Vu le décret exécutif n° 01-135 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 portant création, organisation et fonctionnement des directions de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas ; Vu le décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et modalités d’exercice de la pêche ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités de collecte et de transmission des informations et des données statistiques sur les captures et moyens mis en oeuvre tant en ce qui concerne les flottilles de pêche que les populations de pêcheurs. Art. 2. — Les directions de wilayas chargées de la pêche et de l’aquaculture sont chargées de la collecte et de la transmission des informations et des données statistiques sur les captures et moyens mis en oeuvre tant en ce qui concerne la flottille de pêche que les populations de pêcheurs. Art. 3. — La collecte de toute information statistique d’ordre institutionnel relative aux activités de pêche et d’aquaculture est assurée par l’administration chargée des pêches territorialement compétente. Elle s’effectue auprès des institutions ci-après : — l’autorité maritime locale ; — l’autorité chargée de la gestion des ports de pêche ; — l’autorité chargée des douanes ; — l’autorité vétérinaire. Art. 4. — La collecte de toute information relative aux productions de la pêche et de l’aquaculture est assurée par les agents statisticiens désignés par l’administration chargée des pêches territorialement compétente, parmi les techniciens des pêches en activité, et ce, au niveau : — des halles à marées ; — des lieux de débarquement des produits de la pêche autres que les halles à marées ; — des établissements d’élevage et de culture des ressources biologiques ; — des établissements d’exploitation des ressources biologiques marines. Art. 5. — Les modalités d’intervention des agents statisticiens sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche. Art. 6. — Les différentes catégories de documents et formulaires de collecte et de transmission des informations statistiques ainsi que la périodicité de leur établissement et de leur transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche. Art. 7. — La publication de toute information et donnée statistique nominative susceptibles de permettre l’identification des personnes physiques ou morales est interdite. Art.8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1425 correspondant au 30 juin 2004. Ahmed OUYAHIA.