Décret exécutif nº 03-324 portant modalités d'établissement du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés

Art. 4. - Le ''-''<Iii infonne le ou Jes president (s) Chef du Gouvemement ; d'As.semblee (s) populaire (,) co111111u.nale (s) concernes V u le decret presidenriel 11• 03-2 15 du 7 Rabi.e El Aouel qui procedent a l"afflchage de la deliberation pendant l Ul 1424 correspondant au 9 mai 2003, 1nodi fie, port.ant mois au siege de ou des communes concernees. nomination des membres du GouverneInent ; Le wali transmet une copie de la deliberation au V u le decret executi f n° 9 1-1 75 du 28 1nai 199 1 ministre charge de la culture des son approb.1tion 1"1f definissant Jes regles generales d"am.enagement l"Assemblee populairede wilaya. d"urbanisme etde construction, notamment son ar ticle 7;

Art. 5. - Sous l"autorite du wali et en concertation V u le decret e.,ecldif n° 9 1-1 76 du 28 mai 199 1 fixant avec le ou les president (s) d"AsSe111blee (s) populaire (s) les 111odali1es d'ins1ructio11 el de delivrance du certifical con11mu1ale (s), le directetu· de la culture de wilayn confie d"urbanisme, du pennis de lotir, du ce1t ificat de J"elaboration du PPSf\,I VSS a llll blu·ea·u d"etudes ou a lUl morcellement, du pennis de construire, du certificat de architecte dlunent quali fie confo nnement a la reglementation relative .; la 1naitrise d ·cruvre portant sl u· confonnite et du perm is de de1nolir ; Jes biens culturels i1nmobi1iers proteges . V u le decret e.,ecurif n° 9 1-1 77 du 28 mai 199 1 fixant les procedures d·elaboration et d"approb.1tio:n du plan Art. 6. - Le directeur de la c11ltlu·e po11e a la directeur d"amenagement et d·lu·banisme et le contenu des connaissance des dift'erents presidents des chambres de documents y afferents; commerce, des metiers et de 1·rutisanat, de J"agriculture et des presidents d"organisations professionnelles, ainsi V u le decret e.,ecldif n° 9 1-1 78 du 28 mai 199 1 fixant qu·mix associations qui se proposent.,. par leurs statuts, les procedures d·elaboration et d"approbation des plans d·agir pour la protection et la promotion des biens d"occupation des sols ainsi que le contenu des doc.u111ents r cultlU·els, la deliberation relative a etablissement du y a tferents ; PPSMVSS. Ces destinataires disposent d·un delai de quinze (15) - les dates de de1narmge et de cl6tlo·e de I" enquete jours, lt compter de la reception de la lettre, polo· formuler publique; lelo· volonte d'etre associes a titre consultatif au projet d·elaborarion du PPSM VSS. - les modalites de deroulement de 1·e11quete publique. A !'issue de ce delai, le wali the par voie d·arrete, slo· Un exemplaire de J'arrete est notifie par le wali aux ministres charges de la culnu-e, des collectivites locales, rapport du directeur de la culture, la liste des personnes de 1·envi ronnement et de 1·arcbitectlo·e et 1·Lo·banisme. mora Jes ayant demande aetre consultees sur J"elalx>mtion du proj et du PPSM VSS. Le proj et du PPSM VSS est SOllllliS a l"enquete publique pendant soi xru1te (60) j Olu·s et doit faire l"objet pendant Cet arrete fait l"objet d·un affichage au siege de la ou toute cette periode d·un aftichage aux sieges de la \l.i laya des communes concernees, ii est notifie aLLx personnes et de ou des commlmes concernees. mora les citees ci-dessus et est publie dans deux quotidiens nationaux au moins. Art. 11. - Les observations issues de I" enquete publique sont consignees sur llll registre special cote et Alt. 7. - Sont obligatoirement consultes : paraphe pru· le waU, elles peuvent etre fonnulees A) - au titre des acbninistrations publiques, les services verl:olement ou pru· ecrit au conunissaire enqueteur. deconcentres de 1•Etat charges : I) - de 1·urbanis1ne, de 1·arcbitecture et de I'habitat ; Art. 12. - A !'expiration du delai legal, le registre d.enquete est closet signe par le commissaire enquetelo·. 2) - du tomisme Daus Jes quinze (15) jours qui suivent. le commissaire 3) - de 1•rutisanat tmditionnel ; enqueteur etablit un proces-ve1i>al de cl6ture de l"enquete 4) - de l"amenage1nent du territoire et et le tmnsmet au wali concerne, acco1npagne du dossier 1·e1wiro1111ement; complet de 1•enquete avec ses conclusions. 5 - des domaines ; Le ,1,,nli emet son a\1s et ses obsen ations da11s Lo1 delai 1 6) - des affaires religieuses et des wakfs; de quinze (15) jolo·s a compter de la receprion du dossier. Passece delai 1·a,1s du wali est repute favorable. 7) - des trnnspolts; 8 - des h·avaux publics ; Art. 13. - Le projet du PPSM VSS, accompagne du registre d.enquete, du proces-verbal de cl6tlo·e de 9) - du conunerce; l"enquete et les conclusions du conunissaire enquetelo·, 10 - de l"agricultlo·e; ainsi que de l'a\1s du wali, est soumis a l'APW concernee polo· approbation. 11 - de 1·1iydrnulique; L·ense1nble du dossier est trans1nis par le ,1,,nli au B) - Au titre des organismes et des se1.,.1ces publics, ministre charge de la cldnu-e. les sen1ces charges : I) - de la distribution de J"energie ; CHA Pl TRE III 2) - de la distribution de J·eau etde 1·assainissen1ent ; DU CONTENU DU PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DEMISE EN VALEUR 3) - des trnnspo1ts; DES SECTEURS SAUVEGARDES 4) - de la protecrion et de la mise en valeur des biens culturels. Art. 14. - Le PPSMVSS co1nprend : Alt. 8. - Le directeur de la cultlo·e de \l.i laya, en 1. Le rapport de presentation qui met en evidence collaboration avec le ou Jes presidents des Assemblees J"etat actuel des valeurs archi tectumles, urbaines et populaires comn1lo1ales concernes, orgru1ise des seances sociales polo· lesqueUes est etabli le secteur sauvergarde et de concertation aux differentes phases de 1·e1aboration du enonce les mesures arretees pour sa consenration et s.1 PPSMVSS avec les diftt1rents orgru1ismes, mise en valeur. administrations, se1vices publies et associations. JI fait egalement apparnih·e, outre ses references au PDAU, lorsqu·il existe, les aspects synthetisessuivants : A lt. 9. - Le projet de PPSM VSS est adopte pru· deliberation de J·APW concernee. - J"etat de conservation du bati. Le wali notifie le projet de PPSMVSS aux dift"erentes - J"etat et le trace des rese.1LLx de voirie, d'alimentation administrations et services publics cites a !'article 7 en eau potable et d'irrigation, d·evacuation des eaux ci-dessus qui disposent d'un delai de trente (30) jours a plu\1ales et usees; con1pter de la date de lelo· infonnation pour e1nettre leurs avis et obsenrations. Faute de reponse dans le delai prevu - !"evacuation et, eventuellement, 1·e1imination des lelo· a\1s est repute favorable. dechets solides; - le cadrede1nographiqueet soc.io-economique ; A lt. 10. - Le projet de PPSM VSS est rendu public pru· arrete du wali, et doit comprendre : - Jes activites economiques et Jes equipements; - le lieu de consultation du projet du PPS" IVSS; 1 - la nature juridique des biens immobiJiers et Jes perspecti ves de1nographiques et socio-economiques ainsi - la designation du ou des conunissaires enquetelo·s; que Jes progmnunes d·equipements publicsenvisages. 2. - Le r~le.ment qui fi xe les regles generales - Jes mcxles, les techniques et le trace des reseaLtx d•utilisation des sols et les servitudes, ainsi que les d'aJimentation en eau pot.1ble et d•irrigation ; operations envis.,gees dans le each de la mise en valelu· telles que precisees ii 1·article 2 du present decret. - le mode d·evacuation et d"elimination des dechets solides et deseaux usees; Le reglement doit inclure egale1nent, selon le cas, les - Jes mcxles, les techniques et le trace des reseaLtx dispositions de l"alinea ler de !"article 18 du decret d.evacuation des eaLtx LL'Sees et plll\~ales. e.xecuti f n° 9 1-1 78 du 28 1nai 199 1, susvise. Cette etude doit etre acco1npagnee d. une chronologie 3. - Les annexes qui co1nprennent Jes dcxaunents so1nmaire des evenen1ents histoliques marquants, graphiques qui font appamitre les conditions fixees dans le notamment celtx ayant eu Lu1e influence sur la reglement et font ressortir Jes zones ho1nogenes. Elles configuration actuelle du sectelu· suvegarde. co1nprennent egalement Jes pieces ecrites slu· la liste 16 L'analyse tyJX>logique, etablie sur la base des etudes non-limitative ci-apres : bistoriques et les pree.'(istences recensees ii 1•interieur ou a l"exterieur du secteur s.1uvegarde qui identifie les I - Plan de situation. Echelle du 1/2.000 au 1/5.000 tyJX>logies du bati en faisant resso1tir Jes techniques et les 2 - Leve topogmphique. Echelle du 1/500 au 1/ 1.000 materiaux de construction, ainsi que Jes co111posrui1s morphologiques caracterisant le savoir-faire tradirionnel 3 - Plan des contraintes geotechniques local. Les resultats sont organises sous la fonne d·un 111anuel 4 - Plan desse1'1tudes. Echelle du 1/500 au 1/2.000 devant sen~r de guide aLtx dift"erents travaux de conservation et de restauration. 5 - Ebt de conservation precisant le degre, la natlu·e et la cause d'alteration du bati et des zones non baties. Art. 15. - Le PPSMVSS est elabore en trois phases Echelle du 1/500 au 1/1.000 definies comme suit: 6 - Trace et etat de conse1vation des reseaux de voirie, Phase 1 diagnostic et en cas de besoin projet des d·assainissement. d·eau potable, d'inigation, d·energie et mesures d'LU•gence; de telephonie. Echelle 1/ 1.000 Phase 2 analyse historique et hypologique et 7- Mode d·evacuation et d"elimination des dechets avant-projet du PPSM VSS; solides. Echelle I /I .000 Phase 3 redacrion finale du plan pennanent de S - Hauteur des constructions. Echelle 1/500 sauvegarde et de mise en valelu· des secteurs s.,uvegardes. 9 - Identi fication et localisation des activites CHAPITRE IV con1merciales, artisanales et industrielles. Echelle 1/500 DE LA MISE EN CEUVRE DU PPSMVSS 10 - Identification, localisation et capacite des Art. 16. - Le PPSMVSS, publie au Joumal o(fic1</ de equipements publics. Echelledu 1/500 au 1/ 1.000 la Republique algerienne democratique et populaire, selon 11 - Natrtre jlU·idique des proprietes. Echelle 1/500 le cas, par arrete intenninisteriel ou i:or decret e.xecuti f confo rmen1ent ii la loi n° 98-04 du 20 Safar 141 9 12 - Analyse demograpbique et soci~economique des correspondant au 15 juin 1998, susvisee, doit preciser: occupants I) - la date de mise a disposition du PPSMVSS au 13 - Circulation et transport. EcheUe du 1/500 au public; 1/ 1.000 2) - le OU les lieux oCJ le PPSMVSS peut etre 14 - Localisation des biens archeologiques apparents consulte; et enfo uis identi fies et potentiels. Echelle du 1/500 au 3) - la liste des documents ecrits et grapbiques 1/ 1.000 composant le dossier ; 15 - Etude historique faisant ressortir: 4) - la date d"effet rendant applicable les 1nesures du PPSMVSS. - Jes dift"erentes phases d.evolution du sectelU· sauvegarde et de son e1l\~ronne1nent i1nmediat ; Art. 17. - La direcrion de la culture de la wilaya concernee, en concertation avec le ou Jes presidents des - le ou Jes reglements appliques ayant sous-tendu la Assemblees populaires commlmales concernes est chargee fonnarion et la transfonnarion de la ou des zones de la mise en oouvre et de la gestion du PPS",1VSS. con1posant le secteur sauvegarde; A ce titre, la direction de la cldture peut etre dotee de - Jes matelialLX et les techniques de construcrion moyens de travail appropries qui seront definis selon la courantes reperables dans Jes composantes minerales de la complexite des contenus du PPSM VSS et des conditions ou des zones du secteur sauvegarde ; de sa mise en oouvre. CHA PITRE V DES MESURES APPLICABLES AVANT LA PUBLICATIO N DU PPSMVSS AU JOUKNA l OFFIC/ El Alt. IS. - Tout doclUnent etabli en confonnite avec Jes regles genemles d"amenagement et d·urbanis.me, approuve dans le cadre de procedm.~s anterieures a la date de publication du PPS"'1\'SS et conforme1nent aux dispositions de la Joi 11° 90-29 du l er decembre 1990, susvisee, continue a produire ses effets lorsqu·il n·est pas contrnire aux prescriptions enoncees par ce dernier. Toutefois, peuvent faire l"objet d "une decision d"lUl slu·sis a statuer toutes Jes demandes ressortissant d. lDl perm is de construire, de lotir ou de demolir, et les de1nandes d "autorisation ayant pour objet des travaux de modification, d·amenagement et de r& menagement de tout ou partie d"immeubles inclus dans le sectelu· sauvegarde. Le slo·sis a statuer est delivre par les autorites locales concernees polo· la periode comprise entre la publication du decret portant creation et delimitation du secteur s., uvegarde et ceUe de la publication du PPSM VSS. Alt. 19. - Des publication du PPSMVSS, la direction de la culture de la wilaya concernee doit prendre lo1e decision concernant toutes les demandes ayant fait J"objet d·un sursisa statuer et la notifier aux interesses. Alt. 20. - Pour Jes immeubles mena.;ant ruine et constituant llll danger imminent, le president d·APC, apres avis de la direction de la culture de la wilaya, peut ordonner Jes mesures provisoires polo· garnntir la secmite des personnes occupant lOl inuneuble situe dans le sectelo· sauvegarde. DlU·ant I·elaboration du PPSMVSS, le president d.A PC peut ordonner des travaux ordinaires de voirie et des rese.1lLx divers sous reserve de J"avis du bureau d"etudes ou de I·architecte charge de !°elaboration du PPSM VSS. Alt. 21. - Durant !"elaboration du PPS" IVSS, tous 1 travaux de restaurntion entrepris sur les biens cultlU·els immobiJiers proposes au classement, classes ou inscri ts slo· l"inventaire supplementaire compris dans le sectelo· sauvegarde doivent etre po11es par le maitre de l"ouvrage a la connaissance du bureau d·etudes ou de l"arcbitecte charge de r elabomtion du PPSM vss. Le bure:, u d·etudes ou l"arcbitecte doit etablir lOl rapport sur la conservation du bien culture! a !"attention du directeur de la cultlo·e de la wilaya. CHA PITRE V I DE LA MODIFICATIO N, DE LA REVISIO N ET DE LA MI SE A J OUR DU PPSMVSS Alt. 22. - La modification et la revision du PPSMVSS ont lieu dans les memes fonnes prevalant pour son etabHsse 111 ent. Alt. 2·3. - La mise a jour du PPSMVSS ne peut consister qu·en des adaptations mineures nees a !"occasion de sa mise en cruvre et qui ne remettent pas en cause son reglement. La demande de mise a jour est introduite par le directeur de la culhLre aupres du waJi qui prend un arrete .; cet effet. L'arrete fait l'objet d'lU1 affichas,e aux sieges de la wi laya et de ou des APC concernees. Notification en est faite au ministre charge de la culture.

Art. 24. - Les biens culturels immobiliers proteges relevant du ministere de la defense nationale sin1es dans Jes secteurs sauvegardes sont regis par des dispositions particulieres.

Art. 25. - Le present decret sera publie au Journal o.(licte/ de la Republique a lgerienne democratique et populaire. Fait a Alger, le 9 Chaab.,ne 1424 correspondant au 5 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA. - - -*- - -