Décret exécutif nº 02-470 portant modalités d’application des dispositions relatives aux autorisations d'exploitation des carrières et sablières

Art. 3. — L'activité d'exploitation de carrières et Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 sablières ne peut être entreprise que sur la base d'un acte (alinéa 2) ; administratif portant autorisation d'exploitation de carrières et sablières délivrée par l'Agence nationale du Vu la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 patrimoine minier . correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière, Cet acte administratif est précaire et révocable. notamment son article 132 ;

Art. 4. — L'autorisation d'exploitation des carrières et Vu le décret présidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El sablières est octroyée dans le cadre de la réalisation des Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement ; projets inscrits dans les programmes communaux et sectoriels ou tout autre programme national de Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani développement. 1423 correspondant 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Elle ouvre à son titulaire le droit à l'enlèvement de la quantité de matériaux prévue pour les besoins des projets Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 visés à l'alinéa précédent. correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l'énergie et des mines ;

Art. 5. — L'autorisation est délivrée à une personne Vu le décret exécutif n° 02-65 du 23 Dhou El Kaada physique ou morale. 1422 correspondant au 6 février 2002 définissant les modalités et procédures d’attribution des titres miniers ; Art. 6. — La superficie maximale autorisée d'un périmètre, pour l'exploitation d'une carrière et sablière, Vu le décret exécutif n° 02-66 du 23 Dhou El Kaada est de un (1) hectare. 1422 correspondant au 6 février 2002 fixant les modalités d’adjudication des titres miniers ; Art. 7. — Le dossier de demande d'autorisation est déposé par la personne physique ou morale algérienne Décrète : auprès de l'Agence nationale du patrimoine minier en

Article 1er. — Conformément à la loi n° 01-10 du 11 quatre (4) exemplaires contre accusé de réception. Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière, notamment son article 132, le présent décret a Le dossier comporte les renseignements suivants : pour objet de fixer la liste des matériaux soumis à une - nom, prénom (s), adresse lorsqu'il s'agit d'une autorisation d’exploitation des carrières et sablières et de définir les modalités d'instruction et d'attribution et les personne physique ou dénomination, statut et qualité du procédures y afférentes. demandeur lorsqu'il s'agit d'une personne morale ; - la nature des matériaux sollicités et leur destination ; CHAPITRE I - la localisation du site ainsi que les coordonnées DE LA LISTE précises du périmètre et sa superficie ;

Art. 2. — La liste des matériaux susceptibles d'être - le programme d'enlèvement et la quantité de matériaux exploités sous le statut de carrières et sablières tel que à enlever pour la période sollicitée; défini par l'article 22 de la loi minière, susvisée, est la - la durée de l'activité sollicitée ; suivante : galets, éboulis, arènes granitiques, tuf en croûte, débris - la nature juridique du terrain sur lequel doit s'exercer calcaires, marnes, schistes et autres tout venant. l'activité. 25 Chaoual 1423 29 décembre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 19 Ce dossier est accompagné : - la nature des matériaux sollicités et leur destination ; - d'un plan d'extraction au 1/500ème ; - les coordonnées précises des sommets du périmètre et sa superficie ; - et d'un mémoire sur : l'impact de l'activité sur l'environnement, les mesures prises pour son atténuation - les quantités de matériaux à enlever ; et la remise en état des lieux . - le délai de l'activité, la date d'octroi et la date de fin de

Art. 8. — Dès que la demande est reconnue recevable, validité de l'autorisation. les services de l'Agence nationale du patrimoine minier acheminent auprès de la (ou des) wilayas(s) concernée(s) Art. 12. — Dans les deux (2) mois qui suivent l'octroi le dossier complet comportant les pièces et les de l'autorisation d'exploitation des carrières et sablières le renseignements appropriés pour engager l'enquête titulaire procédera au bornage du périmètre. Le bornage administrative. du périmètre qui ne doit pas être constitué en dur consistera à placer des pieux bien visibles à chaque

Art. 9. — Dès réception du dossier par la (ou les) sommet du polygone. Toutefois, la distance entre les wilaya(s), le wali territorialement compétent, saisit les bornes ne doit pas excéder 250 mètres. services habilités de la wilaya et les communes sur le territoire desquelles est prévue l'activité pour lancer Art. 13. — L'autorisation d'exploitation des carrières et l'enquête administrative. sablières devient caduque dès que le périmètre dans lequel est exercée l'activité de carrières et sablières est compris A l'issue de cette enquête, le wali porte son avis sur le en partie ou en totalité dans un périmètre attribué pour un formulaire joint en annexe I au présent décret, dans un titre minier, le titulaire de l'autorisation ayant été informé délai n'excédant pas deux (2) mois à l'Agence nationale du un (1) mois à l'avance. patrimoine minier. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé

Art. 14. — Pour l'enlèvement des matériaux cités à favorable. l'article 2 ci-dessus, l'utilisation des substances explosives est interdite.

Art. 10. — L'Agence nationale du patrimoine minier statue sur la demande dans un délai n'excédant pas quatre (4) mois après la déclaration de sa recevabilité. Art. 15. — Dans le cas où le titulaire d'une autorisation d’exploitation des carrières et sablières n'a pas extrait les Si l'instruction de la demande aboutit à son rejet, une quantités prévues par la dite autorisation dans le délai notification comportant les motifs du rejet est adressée au imparti, il peut introduire une nouvelle demande demandeur par l'Agence nationale du patrimoine minier . d'autorisation pour l'enlèvement de la quantité restante. La demande comporte les références de l'autorisation Si l'instruction de la demande aboutit à l'octroi de d'exploitation initiale. l'autorisation d'exploitation des carrières et sablières, cette dernière est établie par l'Agence nationale du Elle est accompagnée des documents suivants : patrimoine minier au profit du demandeur après que ce dernier se soit acquitté du droit d'établissement d'acte, de - un rapport des travaux d'exploitation réalisés dans le la taxe superficiaire, de l'acompte provisionnel de la cadre de l'autorisation initiale comportant les informations redevance d'enlèvement et ait signé le cahier des charges sur le volume global de matériaux enlevés et dont le modèle est joint en annexe II au présent décret . commercialisés ; - le nouveau plan d'enlèvement à l'échelle 1/500ème ; Une copie de l’autorisation est transmise au wali territorialement compétent. - un rapport sur les travaux de remise en état du site ;

Art. 11. — L'autorisation d’exploitation des carrières et - la nouvelle production envisagée ; sablières qui est inscrite dans le registre ouvert à cet effet - du cahier des charges actualisé ; auprès de l'Agence nationale du patrimoine minier, précisera les éléments suivants : - les récépissés de paiement de la redevance d'extraction et éventuellement de la taxe superficiaire de l'exercice - nom, prénom (s) de la personne physique ou écoulé. dénomination de la personne morale ; 25 Chaoual 1423 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 29 décembre 2002

Art. 16. — L'Agence nationale du patrimoine minier - les conditions techniques de travail qui garantissent la jugera de la recevabilité de la requête sur la base du stabilité du milieu ambiant ; rapport établi par la police des mines déterminant les - les mesures de l'atténuation d'impact de l'activité des quantités réellement extraites et celles restantes ainsi que carrières et sablières sur l'environnement ; la durée. Dans le cas d'un accord, l'Agence nationale du patrimoine minier établit une nouvelle autorisation selon - les mesures retenues pour la remise en état graduelle les mêmes formes, modalités et procédures que celles des lieux pendant toute la durée de l'activité. permettant l'octroi de l'autorisation initiale. Cette remise en état des lieux est faite au fur et à Chapitre 3 mesure de la réalisation de l'activité autorisée, étant entendu que cette activité ne doit en aucun cas se traduire Des droits et obligations. par des excavations ou autres travaux similaires susceptibles d'altérer l'environnement. Tout vide

Art. 17. — Sous réserve d’un accord amiable entre les occasionné par l'activité autorisée sera comblé ou égalisé propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et sans délai. autres ayants droit ou services concernés et le titulaire de l'autorisation, ce dernier peut occuper, à l'intérieur du Art. 22. — Il est interdit à tout titulaire de l'autorisation périmètre délimité par l'autorisation, les terrains d'abandonner son activité sans avoir été autorisé par nécessaires aux travaux d'exploitation. l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier. Le bénéfice de l'occupation est sanctionné par un Avant l'abandon ou la cessation d'activité, le titulaire de engagement contractuel entre les différentes parties. l'autorisation est tenu d'exécuter immédiatement les travaux prescrits par les agents de la police des mines A défaut d’accord amiable l’autorisation délivrée sera notamment la remise en état des lieux. annulée. A défaut, les travaux prescrits sont exécutés par

Art. 18. — Aucun ouvrage ne peut être entrepris sur les l’Agence nationale de la géologie et du contrôle minier, terrains situés à l’intérieur du périmètre octroyé à aux frais du titulaire, sans préjudice des sanctions prévues l’exception d’une piste d’accès nécessaire pour le par la loi minière et des poursuites civiles et pénales. transport des matériaux enlevés après accord avec les propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et Art. 23. — Avant l'abandon ou la cessation d'activité, le autres ayants droit ou services concernés. titulaire de l'autorisation est tenu de réaliser un levé topographique des zones d'enlèvement pour permettre la

Art. 19. — Le bénéfice de l’occupation des sols, prévue détermination de la quantité de substance enlevée. ci-dessus, ouvre droit à des indemnités couvrant tous les A défaut il y sera pourvu d'office par les soins de préjudices causés aux propriétaires, titulaires de droits l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier réels, affectataires et autres ayants droit à la charge du aux frais du titulaire défaillant. titulaire de l'autorisation d'exploitation dont le montant est fixé à l'amiable par les parties. Art. 24. — Le titulaire de l'autorisation d’exploitation des carrières et sablières est tenu de s'acquitter des droits

Art. 20. — En cas d'enclave, le titulaire de l'autorisation d'établissement d'acte administratif et de la taxe peut bénéficier des servitudes d'accès nécessaires au superficiaire qui sont fixés par la loi de finances. fonctionnement de son exploitation conformément aux dispositions de la loi minière, susvisée. Si la durée de l'autorisation couvre plusieurs exercices, le titulaire de l'autorisation est tenu de s'acquitter, au plus Le bénéfice des servitudes d'accès est sanctionné par un tard le 31 janvier, du montant de la taxe superficiaire engagement contractuel entre le titulaire de l'autorisation annuelle au prorata de la durée de validité restante. et les propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires Art. 25. — Le titulaire de l'autorisation d’exploitation et autres ayants droit ou services concernés. des carrières et sablières est tenu de s'acquitter de la redevance d’extraction.

Art. 21. — Tout demandeur d'une autorisation d'exploitation de carrières et sablières doit joindre à sa Le montant de la redevance d’extraction pour demande un mémoire sur l'impact des travaux l'exploitation des carrières et sablières est calculé sur la d'exploitation projetée sur l'environnement. quantité à enlever, prévue dans l'autorisation, par la moyenne de la valeur des produits marchands analogues Le mémoire doit, outre l'appréciation des effets de de l'exercice écoulé et au taux du barème fixé à l'annexe l'activité d'exploitation, inclure tous les aspects relatifs à la III de la loi minière, correspondant aux substances protection de l'environnement et notamment : minérales non métalliques pour matériaux de construction. 25 Chaoual 1423 29 décembre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 21 La valeur des produits marchands est fixée par arrêté du 4 - réparer les préjudices causés aux personnes et aux ministre chargé des mines. biens résultant de l'exercice de son activité minière, Le paiement de la redevance d’extraction s’effectue par 5 - procéder à la remise en état des lieux. le versement d’acomptes provisionnels trimestriels calculés sur la base du programme prévisionnel de Art. 27. — Le titulaire de l'autorisation est tenu, sous prélèvement figurant au dossier de demande de peine de suspension suivie de retrait, de : l’autorisation. 1. commencer les travaux au plus tard un (1) mois Le solde éventuel du montant de la redevance est apuré après l'attribution de l'autorisation ; sur la base de la déclaration spontanée du titulaire de l’autorisation d’exploitation des carrières et sablières. 2. réaliser, selon les règles de l'art, le programme convenu d'enlèvement tout en respectant les règles de bon A l’occasion des vérifications par les agents de la police voisinage ; des mines des quantités réellement enlevées, il y sera procédé : 3. communiquer au dépôt légal tout renseignement et - soit au remboursement du trop perçu dans le cas où la document relatifs à des opérations d'exploitation ; quantité réellement enlevée serait inférieure à la quantité prévue initialement au moment de la délivrance de 4. fournir tous les renseignements et toutes les l'autorisation dans le cas de la cessation d'activité ou à justifications utiles qui lui sont demandés par les agents de l’imputation du trop perçu au versement à venir si la police des mines pour prévenir tout accident ou à la l'activité se poursuivait soit, suite d'un accident. - soit au payement par le titulaire du reliquat du montant de la redevance dans le cas où la quantité réellement Art. 28. — Lorsqu'il est constaté par les agents de la enlevée serait supérieure à la quantité prévue initialement police des mines ou sur information des autorités au moment da la délivrance de l'autorisation. administratives compétentes confirmée par les agents de la police des mines que le titulaire de l'autorisation a Après vérification des quantités par les agents de la commis une ou plusieurs infractions citées ci-dessus et police des mines, un état matrice sera transmis aux celles prévues à l'article 91 de la loi minière, l'Agence services fiscaux concernés. nationale de la géologie et du contrôle minier adresse à ce titulaire une mise en demeure lui fixant un délai de un (1)

Art. 26. — Outre les dispositions édictées par ailleurs, mois pour satisfaire à ses obligations. le titulaire de l'autorisation est tenu de : 1 - respecter les conditions techniques et réglementaires A l'expiration de ce délai, s'il est dûment constaté par édictées en matière : l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier que les dispositions prescrites n'ont pas été prises en * d'hygiène et de sécurité, considération par le titulaire de l'autorisation,le retrait de l'autorisation est alors prononcé par l'Agence nationale du * de protection de l'environnement, patrimoine minier sans préjudice des sanctions prévues * de protection du patrimoine végétal, par la loi minière. * de protection des sites et des monuments historiques et archéologiques classés ou en voie de classement, Art. 29. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et * d'écoulement d'eau et d'alimentation en eau potable, populaire. d'irrigation ou pour les besoins de l'industrie, * de périmètre de protection. Fait à Alger le 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002. 2 - s'acquitter des impôts , taxes et redevances, 3 - adresser annuellement un rapport d'activité à l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier, Ali BENFLIS. 25 Chaoual 1423 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 29 décembre 2002

ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE AGENCE NATIONALE DU PATRIMOINE MINIER FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITATION DES CARRIERES ET SABLIERES DEMANDEUR : Société / personne morale ou physique ……..........................………………………………………………………….………. Pays d’origine/ Nationalité ………………......................……………………………………………………………………… Statut juridique du demandeur ……………………….......................………………………………………….……………….. N° d’inscription au registre de commerce …….......................…..........…………………………………………….………….. N° d’identification statistique ……………………………………………...................………………………………………… Nom et prénoms du représentant dûment mandaté…….............................…………………………………………………….. Adresse de réception des notifications……………………………………………………. ……..........................…………….. Tel …………………...............…… fax …………………………………… E.Mail …………...………………… ………… PERIMETRE OBJET DE L’EXPLOITATION Localisation administrative : Lieu dit …………………......…………… Commune……...........…….......................…………. Daira .........………………………...............………… Wilaya ……................……………………………………….……….. Coordonnées topographiques du périmètre ( système de projection à préciser) …..................................……………………… POINT COORDONNEES POINT COORDONNEES A X E X Y Y B X F X Y Y C X G X Y Y D X H X Y Y Localisation du point d’origine :……………………......................……………………………………………………………. Superficie du périmètre : ……………………………………......................…………………………………………………… Statut juridique du terrain :…………………………….......................…………………………………………………………. PARTIE EXPLOITATION : Identification de la substance à enlever :….........................……………………………………………………………………. Réserves géologiques………………………………. Réserves exploitables …............................……………………………... Volume prévu à l’enlèvement ………………………………………………….....................…………….…………………… Date de démarrage prévue …………………………………………………….......................…………………….…………… Durée prévue d’enlèvement ( mois) ………………………………………………………………........................……………. Je joins à la présente demande tous les documents exigés par la réglementation. Le demandeur : Nom , prénoms et qualité du signataire 25 Chaoual 1423 29 décembre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 23 PARTIE RESERVEE A L’AGENCE NATIONALE DU PATRIMOINE MINIER DOSSIER RECEVABLE OUI DD NON Réception des résultats de l’enquête : SITE DETERMINE PAR ANGCM OUI NON DD Date : ……………………...............………………………. Heure :……………………...............……………………… Enregistrement de la demande : N° d’enregistrement :……….......…………........…………. Date :………………………. Heure ……..............………. Nom, prénoms et qualité du responsable chargé de la Nom, prénoms et qualité du responsable chargé de réception l’enregistrement PARTIE RESERVEE A L’ADMINISTRATION LOCALE Documents joints : DOCUMENTS OUI NON Un plan d’extraction au 1/500ème Programme d’enlèvement projeté Mémoire d’impact de l’activité sur l’environnement Etude sur les dangers et l’organisation des secours Proposition de classification de l’exploitation ( selon nomenclature) Date de réception :…………....………………… Nom, prénoms et qualité du responsable de l’administration locale réceptrice Heure:……………………..……………………… Avis du wali : I FAVORABLE I I I DEFAVORABLE I I COMMENTAIRE : ……………………………………………………………...........……………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………...……………………………… ……………………………………………………………………………………………...…………………………………… ……………………………………………………………………………………………...…………………………………… …………………………………………………………………………………………...……………………………………… …………………………………………………………………………………………...……………………………………… ……………………………………………………………………………………...…………………………………………… ……………………………………………………………………………………...…………………………………………… Fait à …………………, Le ………………………………………… Date et signature du wali 25 Chaoual 1423 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 29 décembre 2002

ANNEXE II CAHIER DES CHARGES POUR L’EXPLOITATION MINIERE DES CARRIERES ET SABLIERES I Autorisation d'exploitation minière de carrières et sablières N° du I Cadre à remplir dans le cas où le demandeur est une personne physique M. (Mme) ……..........………………………………...........................................…………………………………………… né(e)………………….....................……......…………..le……………..................………………………………………… de nationalité……………………………………………………..............................................……………………………... élisant domicile à………………………………………………...............……...............…………………………………... inscrit au registre de commerce le…………………………...............……..sous le N°…….....................………………….. dont le N° d’identification statistique est ………………………………...............…….................………………………. Cadre à remplir si le demandeur est une personne morale La société (de droit algérien)……………………………………………………...........................................……………… élisant domicile à……………………………………………….......……………..........…………………………………… inscrite au registre de commerce le ……………………………….......………. sous le N°………………...........………… dont le N° d’identification statistique est ...…………………............................……………………………………………. représentée par M . (Mme)...............……………………………..........................………………………………………….. né(e) le …………………………………………….......……….. à ……................………………………………………… de nationalité……………………………………………………………………….........................………………………... agissant en qualité de…………………………………………...........................…………………………………………… souscrit, sans réserves ni autres limitations, aux dispositions du présent cahier des charges pour effectuer, à ses frais et charges et à ses risques et périls, les travaux d’exploitation des carrières et sablières ci-dessous, étant entendu qu’ " est considérée comme exploitation des carrières et sablières, l’activité qui consiste en l’enlèvement de matériaux ne contenant aucune substance minérale valorisable et se trouvant à l’état naturel sous forme de dépôt meuble destinés à des fins de construction, d’empierrement et d’amendement de sol ". (Article 22 de la loi minière) 25 Chaoual 1423 29 décembre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 25 1 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LA SOCIETE (Partie à remplir si le demandeur est une personne morale) 1 - 1 Forme juridique : ....................................................................................................................................................................................................... 1 -2 - Montant du capital social exprimé en dinars algériens : ....................................................................................................................................................................................................... 1 - 3 - Identification des principaux actionnaires ou associés (nom, prénom(s) et nationalité) et taux de participation dans le capital social : TAUX DE PARTICIPATION NOM ET PRENOM(S) NATIONALITE DANS LE CAPITAL (%) ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... 1 - 4 Election de domicile : Adresse................................................................................................................................................................................ Téléphone ........................................................................................................................................................................... Fax...................................................................................................................................................................................... E.mail................................................................................................................................................................................. 1 - 5 Domiciliation bancaire : Identification de la banque................................................................................................................................................. N° de compte..................................................................................................................................................................... 2 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LE DEMANDEUR (Partie à remplir si le demandeur est une personne physique) 2 - 1 Election de domicile : Adresse ............................................................................................. Téléphone.......................................................................................... Fax.................................................................................................... E.mail................................................................................................ 25 Chaoual 1423 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 29 décembre 2002 2 - 2 Domiciliation bancaire : Identification bancaire........................................................................................................................................................ N° de compte...................................................................................................................................................................... 2 - 3 Qualification professionnelle (Formation de base, études, stages, etc...) : ............................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................ 2 - 4 Références professionnelles 2-4-1 dans le domaine minier : ............................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................ 2-4-2 dans d'autres domaines d'activité ............................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................ 3 - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA PERSONNE PHYSIQUE CHARGEE DE LA DIRECTION DES TRAVAUX D'EXPLOITATION 3 - 1 Nom...................................................................................................................................................................................... 3 - 2 Prénom(s) ............................................................................................................................................................................ 3 - 3 Date et lieu de naissance...................................................................................................................................................... 3 - 4 Nationalité............................................................................................................................................................................ 3 - 5 Adresse................................................................................................................................................................................. ....................................................................................................................................................................................................... 3 - 6 Qualification......................................................................................................................................................................... 3 - 7 Lien juridique avec la société............................................................................................................................................... 3 - 8 Références professionnelles dans le domaine de l'exploitation minière : ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... 25 Chaoual 1423 29 décembre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 27 4 - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PERIMETRE D’EXPLOITATION 4 - 1 Périmètre attribué 4 - 1 - 1 Coordonnées topographiques UTM ou Lambert (à préciser) COORDONNEES POINT X Y A B C D ... 4 - 1 - 2 Localisation du point d'origine (géodésique ou autre) …………............................................................................................................................................................................ 4 - 1 - 3 Localisation administrative du périmètre : COMMUNE DAIRA WILAYA 4 – 2 Superficie du périmètre (exprimée en hectare) ....................................................................................................................................................................................................... 4 – 3 Vocations(s) du terrain (agricole, forestier, autres - à préciser) : ....................................................................................................................................................................................................... 4 - 4 Statut(s) juridique(s) du terrain : ....................................................................................................................................................................................................... 5 - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES TRAVAUX D'ENLEVEMENT 5 - 1 Identification de la ou les substance(s) objet de l'enlèvement: ...................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... 5 - 2 Destination de la substance à enlever (identification du projet) ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... 5 -3 Paramètres généraux de l'exploitation 5 - 3 - 1 Réserves géologiques :........................................................................................................................................ 5 - 3 - 2 Réserves exploitables :........................................................................................................................................ 5 - 3 - 3 Durée probable de l'activité d'enlèvement (en mois) :........................................................................................ 5 - 3 - 4 Méthode d'enlèvement retenue :.......................................................................................................................... 5 - 3 - 5 Date probable de démarrage du prélèvement : .................................................................................................. 5 - 3 – 6 Volume global prévu à enlever :.......................................................................................................................... 5 - 3 - 7 Programme mensuel d'enlèvement Mois 1 : ------------------------------------ Mois 2 : ------------------------------------ Mois 3 : ------------------------------------ ----------------------------------------------- ----------------------------------------------- Mois N :------------------------------------ 25 Chaoual 1423 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 29 décembre 2002 6 - LES DROITS DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES CARRIERES ET SABLIERES Outre les droits que lui accordent par ailleurs d'autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le titulaire de l'autorisation d'exploitation des carrières et sablières dispose des droits particuliers suivants : 6 - 1 L'autorisation à laquelle se rattache le présent cahier des charges n'est pas un titre minier. Elle est considérée comme un bien meuble. 6 – 2 Le titulaire de l'autorisation d'exploitation des carrières et sablières peut occuper à l'intérieur du périmètre délimité au point 4 ci-dessus. En cas d'accord amiable entre les propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droit ou services concernés et le titulaire de l'autorisation, le bénéfice de l'occupation est sanctionné par un engagement contractuel entre les différentes parties. A défaut d'accord amiable, l'autorisation délivrée sera annulée . 6 – 3 En cas d'enclave, le titulaire de l'autorisation peut bénéficier des servitudes d'accès nécessaires au fonctionnement de son exploitation. 6 - 4 La durée des travaux d’enlèvement et le volume global autorisés à l’enlèvement sont ceux figurant sur l'autorisation d'exploitation des carrières et sablières. 6 - 5 Le titulaire du titre minier auquel se rattache le présent cahier des charges bénéficie des dispositions fiscales prévues par la loi minière. 6 - 6 Il dispose du droit d’introduire tout recours auprès du Conseil d’Etat contre toute décision prise à son encontre par l’Agence nationale du patrimoine minier et/ou par l’Agence nationale de la géologie et du contrôle minier. Ce recours doit être introduit dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de la décision en cause. 7 – LES OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DES CARRIERES ET SABLIERES Le soussigné (s’il s’agit d’une personne physique) s’engage à : ou Le soussigné, représentant la société titulaire de l’autorisation d’exploitation des carrières et sablières à laquelle se rattache le présent cahier des charges, dûment habilité, engage son mandant à : 7 – 1 Payer les droits d’établissement d’acte ; 7 – 2 S’acquitter régulièrement de la taxe superficiaire et de tout impôt, taxe, redevance et indemnité dus au titre de l’activité minière exercée ; 7 – 3 Exercer l’activité d’exploitation des carrières et sablières selon les règles de l’art et dans le strict respect des lois et règlements en vigueur, particulièrement les lois : - N° 83-03 du 5 février 1983, relative à la protection de l’environnement, - N° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant Code des eaux, - N° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts, - N° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, portant loi minière, 25 Chaoual 1423 29 décembre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 29 7 – 4 Respecter les obligations fiscales prévues par la loi minière et les autres textes législatifs et réglementaires ; 7 – 5 Souscrire une police d’assurance contre les risques majeurs, si ces derniers sont mis en évidence par l’étude d’impact sur l’environnement ; 7 – 6 Respecter, sous peine de suspension suivie éventuellement du retrait de l’autorisation d’exploitation des carrières et sablières, les engagements suivants : 7 – 6 – 1 La date de début des travaux d’exploitation, qui ne peut en aucun cas se situer à plus d’un (1) mois après l’attribution de l’autorisation d’exploitation des carrières et sablières ; 7 – 6 – 2 Les limites du périmètre octroyé par l’autorisation d’exploitation des carrières et sablières ; 7 – 6 – 3 L’enlèvement de ou des substances tel que précisé au point 5 –1, ci-dessus ; 7 – 6 – 4 Le volume global d’enlèvement prévu au point 5-3- 5, ci-dessus ; 7 – 6 – 5 La destination de la substance à enlever prévue au point 5 –2, ci-dessus ; 7 – 6 – 6 La soumission aux inspections par les représentants habilités de l’Etat ou de ses démembrements ; 7 - 6 - 7 La communication aux institutions compétentes de toutes les informations statistiques inhérentes à l'activité réalisée ; 7 - 6 - 8 Le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au dépôt légal ; 7 - 6 – 9 La tenue et la présentation, aux autorités habilitées, de tout livre ou document prévu par la législation et la réglementation en vigueur ; 7 - 6 - 10 La réalisation annuelle d'un audit environnemental et la prise en compte de ses résultats ; 7 - 7 Fournir, en même temps que le présent cahier des charges, les documents suivants : 7 - 7 - 1 Une copie du projet de plan d'exploitation détaillé ; 7 - 7 - 2 Le plan de financement de l'investissement projeté ; 7 - 7 - 3 Si le titulaire du titre minier auquel se rattache le présent cahier des charges est une personne morale, le document notarié portant habilitation du soussigné à engager la société à l'occasion du présent cahier des charges ; 7 - 8 Communiquer systématiquement, à l'Agence nationale du patrimoine minier, toute modification portant sur les renseignements donnés ci-dessus et dans les documents annexés. ———————— Je soussigné certifie, sous peine de l’application des sanctions prévues par l’article 216 de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, que les renseignements fournis sont exacts. Fait à ……............................................, le …........…………………………………………… Le titulaire de l’autorisation d’exploitation des carrières et sablières ….…………………….............................................. ….…………………….............................................. (nom, prénoms, qualité et signature) (cachet)