Décret exécutif n° 01-10 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement

i; ¢~;iaii :i4it i~ j.;iTiei--.i: = La sous-direction du budget et de Ia comptabilite, cbargee: * de proposer les previsions de depenses et d'executer le budget de fonctionnement de }'administration centrale ; * de contrf>ler }'utilisation des credits et d'analyser l'evolution de leur consommation ; * de preparer les textes relatifs aux delegations des credits d'equipement aux services deconcentres de l'Etat relevant du secteur. La sous-direction des moyens et de Ia logistique, cbargee: * d'assurer la gestion et l'entretien des biens meubles et immeubles ainsi que le pare automobile de l'administration centrale ; * d'arreter les besoins de }'administration centrale en materiels, mobiliers et foumitures et d'en assurer l'acquisition ; * d'assurer }'organisation materielle des manifestations, visites et deplacements ; * d'assurer le recensement du patrimoine immobilier des services deconcentres, scion sa nature juridique. La sous-direction des programmes financ'5 par Jes fonds de l'amenagement du territoire, des rqions du Sud et de l'environnement, chargee : * de participer a la definition des procedures d'eligibilite des programmes a financer par les fonds ; * de programmer et de participer a la misc en reuvre et a l'evaluation des programmes finances par les fonds. Art. 10. - Les structures du ministere de l'amenagement du territoire et de l'environnement exercent, chacune en ce qui la concerne, sur les organismes du secteur, les prerogatives et missions qui leur sont confiees, dans le cadre des dispositions legates et reglementaires en vigueur. Art. 11. - L'organisation de I 'administration centrale en bureaux est fixee par arrete conjoint du ministre de l'amenagement du territoire et de l'environnement, du ministre des finances et de l'autorite cbargee de la fonction publique, dans la limite de deux (2) a quatre (4) bureaux par sous-direction. Art. 12. - Sont abrogees les dispositions contraires au present decret, notamment celles du decret executif n° 95-107 du 12 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995 et du decret executif n° 2000-136 du 17 Rabie B Aouel 1421 correspondant au 20 juin 2000, susvises. Art. 13. - Le present decret sera public au Journal of.ficiel de la Republique algerienne democratique et populaire. Fait a Alger, le 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001. Ali BENFUS. Decret executif 0°01-10 du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 Janvier 2001 portant creation, organisation et fonctionnement de )'inspection generale du ministlre de l'amenagement du territoire et de l'environnement. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l'amenagement du territoire et de l'environnement, Vu la Constitution, notamment ses articles 854° et 125 (alinea 2); Vu le decret presidentiel n° 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 ao0t 2000 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le decret presidentiel n° 2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 ao0t 2000 portant nomination des membres du Gouvemement ; Vu le decret executif n° 90-188 du 23 juin 1990 determinant les structures et organes de }'administration centrale des ministeres ; Vu le decret executif n° 2000-137 du 17 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 20 juin 2000 portant creation, organisation et fonctionnement de l'inspection generate du ministere des travaux publics, de l'amenagement du territoire, de l'environnement et de l'urbanisme ; Vu le decret executif n° 01-08 du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 fixant les attributions du ministre de l'amenagement du territoire et de l'environnement ; Vu le decret executif n° 01-09 du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 portant organisation de }'administration centrale du ministere de l'amenagement du territoire et de l'environnement ; Decrlte: Article ler. - Il est cree, aupres du ministere de l'amenagement du territoire et de l'environnement, une inspection generate placee sous l'autorite du ministre et dont les modalites de fonctionnement et d'organisation sont fixees par le present decret. Art. 2. - En application de l'article 17 du decret executif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvise, l'inspection generate est chargee, sous l'autorite du ministre, d'effectuer des visites de contrf>le et d'inspection portant notamment sur : l'effectivite•de l'application de la legislation, de la reglementation en vigueur et des. normes et reglementations techniques du secteur ; }'utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis a la disposition des structures qui dependent du ministere de l'amenagement du territoire et de l'environnement ; ....................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ffl:1*=~~~j%ft~~~~~,f:f~'='~ ~rj~ la verification de la mise en reuvre des dwsions et orientations qui leur sont donnees par le ministre et/ou par les responsables des structures centrales. · L'inspection generale peut etre, en outre, appelee a effectuer tout travail de reflexion, toute mission ponctuelle de contr6le sur des dossiers precis, des situations particulieres ou des requetes relevant des attributions du ministre de l'amenagement du territoire et de l'environnement L'inspection generale peut egalement proposer, a l'issue de ces missions, des recommandations ou toutes mesures susceptibles de contribuer a l'amelioration et au renforcement de l'action et a l'organisation des services et etablissements inspectes. Art. 3. - L'inspection generale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle soumet a I 'approbation du ministre. Elle peut egalement intervenir de maniere inopinee sur la demande du ministre. Elle est tenue de preserver la confidentialite des informations et des documents dont elle a la gestion. Art. 4. - Toute mission d'inspection et de controle est sanctionnee par un rapport que l'inspecteur general adresse au ministre. L'inspecteur general etablit, en outre, un rapport annuel d'activite dans lequel ii formule ses observations et suggestions portant sur la marche des services et etablissements sous tutelle et la qualite de leurs prestations. Art. 5. - L'inspection generale est dirigee par un inspecteur general assiste de six (6) inspecteurs, charges: de l'inspection des administrations des services deconcentres du secteur, a l'exception des inspections de l'environnement ; de l'inspection des etablissements publics sous tutelle; de l'inspection et du contr6le des projets lies aux programmes des grands travaux d'amenagement du territoire dans les limites des competences du secteur ; de I 'inspection et du controle des programmes et projets centralises d'amenagement du territoire ; de l'inspection et du contr6le des situations particulieres objet de requetes introduites aupres du ministre; de l'inspection et du contr6le de l'application des textes legislatifs et reglementaires et de la mise en reuvre des decisions du ministre et/ou des structures centrales. L'inspecteur general est charge d'animer, de coordonner et de suivre les activites des inspecteurs. Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur general r~oit delegation de signature du ministre. La repartition des tAches et le programme de travail des inspecteurs sont fixes par le ministre sur proposition de l'inspecteur general. Art 6. - Les emplois prevus par le present decret sont classes et remuneres dans les conditions prevues par la legislation et la reglementation en vigueur. Art. 7. - Sont abrogees toutes les dispositions contraires a celles du present decret, notamment celles du decret executif n° 2000-137 du 17 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 20 juin 2000, susvise. Art. 8. - Le present decret sera public au Journal officiel de la Republique algerienne democratique et populaire. Fait a Alger, le 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001. Ali BENFLIS. I: I I I I I I:: I I I I I I I: I I:! I I I I I I I I I ~■I II ~m~~~~~~~! ~~:~~~Ii:::::: I I I I! I! I: I I I! I I I I I I I !I I MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE I Arrfte du 7 Ramadhan 1421 correspondant au Arrfte du 7 Ramadhan 1421 correspondant au 3 decembre 2000 mettant fin aux fonctions du procureur militaire de la Republique pr~ le tribunal militaire de Bechar, 3eme region militaire. Par arrete du 7 Ramadhan 1421 correspondant au 3 decembre 2000, ii est mis fin, a compter du 30 novembre 2000, aux fonctions de procureur militaire de la Republique pres le tribunal militaire de Bechar; 3eme region militaire, exercees par le Colonel Mohamed Kassoul. 3 decembre 2000 portant nomination du procureur militaire de la Republique pres le tribunal militaire de Bechar, 3eme region militaire. Par arrete du 7 Ramadhan 1421 correspondant au 3 decembre 2000, le Lieutenant Colonel Ahmed Zerrouk, est nomme procureur militaire de la Republique pres le tribunal militaire de Bechar, 3eme region militaire, a compter du ler decembre 2000.