Décret exécutif 14-96 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-125 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif à la qualité de l’eau de consommation humaine

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1314 7 Joumada El Oula 1435 9 mars 2014 « Art. 4. � Les données et résultats visés à l'article 2 ci-dessus, ainsi que leurs interprétations peuvent être utilisés par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) pour la promotion du domaine minier national relatif aux hydrocarbures ». Art. 4. � Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 07- 311 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 6. � Dans le cadre de la promotion du domaine minier national relatif aux hydrocarbures, l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), peut demander au titulaire de l'autorisation de prospection des hydrocarbures ou toute autre personne disposant des qualifications requises, de procéder à la commercialisation de ces données et résultats ainsi que leurs interprétations pour le compte de l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), dans le cadre d'un contrat fixant les conditions de commercialisation et notamment la répartition des produits de la commercialisation ». Art. 5. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014. Abdelmalek SELLAL. ����★���� Décret exécutif n°14-96 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-125 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif à la qualité de l�eau de consommation humaine. ���� Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des ressources en eau, Vu la constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 11-125 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif à la qualité de l�eau de consommation humaine ; Après approbation du président de la République ; Décrète : Article 1er. � Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 11-125 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif à la qualité de l�eau de consommation humaine. Art. 2. � Les dispositions de l�alinéa 2 de l�article 3 du décret exécutif n° 11-125 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 3. � Au sens du présent décret, il est entendu par : Valeurs limites : ................(sans changement)............... Valeurs indicatives : valeurs de référence fixées pour certains paramètres organoleptiques et physico-chimiques à des fins de contrôle du fonctionnement des installations de production, de traitement et de distribution d�eau ». Art. 3. � Les dispositions de l�article 7 du décret exécutif n° 11-125 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 7. � Lorsqu�il est constaté que l�eau de consommation humaine a cessé d�être conforme aux valeurs limites fixées par le présent décret........................ (le reste sans changement)................ » Art. 4. � Les dispositions des tableaux 1 et 2 annexés au décret exécutif n° 11-125 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, susvisé, sont modifiées conformément à l�annexe du présent décret. Art. 5. � Les dispositions du décret exécutif n° 11-125 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, susvisé, sont complétées par un article 4 bis rédigé comme suit : « Art. 4 bis � La concentration minimale du chlore résiduel libre de l�eau fournie aux usagers par le réseau de distribution est fixée à 0,1 mg/1 ». Art. 6. � Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014. Abdelmalek SELLAL. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 15 7 Joumada El Oula 1435 9 mars 2014 ANNEXE Paramètres de qualité de l�eau de consommation humaine Tableau 1 : paramètres avec valeurs limites GROUPE DE PARAMETRES PARAMETRES UNITES VALEURS LIMITES Aluminium Ammonium Baryum Bore Fluorures Nitrates Nitrites Oxydabilité Acrylamide Antimoine Argent Arsenic Cadmium Chrome total Cuivre Cyanures Mercure Nickel Plomb Sélénium Zinc Hydrocarbures polycycliques aromatiques (H.P.A) totaux Fluoranthène, benzo (3,4) fluoranthène, benzo (11,12) fluoranthène, benzo (3,4) pyrêne, benzo (1,12) pérylène, indéno (1,2,3-cd) pyrène, benzo (3,4) pyrène Benzène Toluène Ethylbenzène Paramètres chimiques mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l 02 µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l mg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l mg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l 0,2 0,5 0,7 Eaux conventionnelles : 1 Eaux déssalées ou déminéralisées : 1,3 1,5 50 0,2 5 0,5 20 100 10 3 50 2 70 6 70 10 10 5 0,2 0,01 10 700 300 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1316 7 Joumada El Oula 1435 9 mars 2014 ANNEXE (suite) GROUPE DE PARAMETRES PARAMETRES UNITES VALEURS LIMITES µg/l µg/l mg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l Picocuriel/L Millirems/an Bequerel/l µg/l mSv/an n/100ml n/100ml n/20ml 500 100 0,2 0,4 1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,03 0,03 0,03 0,03 0,5 10 0,07 200 100 100 60 0,3 30 1000 300 20 40 15 4 100 30 0,15 0 0 0 Paramètres chimiques (suite) Radionucléides paramètres microbiologiques Xylènes Styrène Agents de surface régissant au bleu de méthylène Epychlorehydrine Microcystine LR Pesticides par substance individualisée Insecticides organochlorés persistants Insecticides organophosphorés et carbamates Herbicides Fongicides P.C.B P.C.T Aldrine Dieldrine Heptachlore Heptachlorépoxyde Pesticides (Totaux) Bromates Chlorite Trihalométhanes par substance individualisée : Chloroforme Bromoforme Dibromochlorométhane Bromodichlorométhane Chlorure de vinyle 1,2-Dichloroéthane 1,2-Dichlorobenzène 1,4-Dichlorobenzène Trichloroéthylène Tetrachloroéthylène Particules alpha Particules béta Tritium Uranium Dose totale indicative (DTI) Escherichia Coli Enthérocoques Bactéries sulfitoréductices y compris les spores JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 17 7 Joumada El Oula 1435 9 mars 2014 Tableau 2 Paramètres avec valeurs indicatives GROUPE DE PARAMETRES PARAMETRES UNITES VALEURS INDICATIVES mg/l platine NTU Taux dilution Taux dilution mg/l CaCO3 mg/l mg/l Unité pH µS/cm mg/l en CaCO3 mg/l µg/l mg/l mg/l mg/l mg/l °C Paramètres Organoleptiques Paramètres physico-chimiques en relation avec la structure naturelle des eaux couleur Turbidité Odeur à 25 °C Saveur à 25 °C Alcalinité Calcium Chlorure Concentration en ions hydrogène Conductivité à 20 °C Dureté (TH) Fer total Manganèse Phosphore Potassium Sodium Sulfates Température 15 5 4 4 65 pour les eaux déssalées ou déminéralisées (valeur minimale) 200 500 ≥ 6,5 et ≤ 9 2800 500 0,3 50 5 12 200 400 25 Décret exécutif n° 14-97 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondaut au 4 mars 2014 portant dissolution de l�agence de gestion du système hydraulique de Beni Haroun. ���� Le Premier Ministre, Sur le rapport du ministre des roussources en eau, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2), Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-294 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 relatif aux modalités de dissolution et de liquidation des entreprises publiques non autonomes et des établissements publics à caractère industriel et commercial ; Vu le décret exécutif n° 07-337 du 19 Chaoual 1428 correspondant au 31 octobre 2007 portant création de l�agence de gestion du système hydraulique de Beni Haroun ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. � L�agence de gestion du système hydraulique de Beni Haroun, créée par les dispositions du décret exécutif n° 07-337 du 19 Chaoual 1428 correspondaut au 31 octobre 2007 portant création de l�agence de gestion du système hydraulique de Beni Haroun est dissoute. Art. 2. � La dissolution de l�agence prévue a l�article 1er ci-dessus, donne lieu à l�établissement d�un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre chargé des ressources en eau. Art. 3. � Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 2 Joumada El Oula 1435 Correspondant au 4 mars 2014. Abdelmalek SELLAL.