Arrêté portant dates d'ouverture et de fermeture de la campagne de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale

MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURC ES B.-\U EUTIQUES Arr@te <111 14 Moharram 1424 c.orrt..sponda11t a11 17 mars 2003 portant dates d'ouverture et de rermeture de la ~ mpagne de pee.he c.ommerclale des graauls mlgrateurs halfeutlques dmu l es ea11x sous juridictlon natio11ale. Le mini:-,fre de la peche et des ressolu·ces halieutiques, Vu le decret presidentiel n<> 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Oouvernement ; Vu le decret executif n• 95-38 du 26 Chaaoone 141 5 correspondant au 28 janvier 1995 fixant Jes conditions et Jes moda lites de peche commerciale des grands migrateurs haJieutiques par des navi res etrangers dans les eaux sous juridiction narionale, notamment son article 12; Vu le decret executif n• 2000-1 2l du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 tixant Jes attributions du ministre de la peche et des ressources halieutiques; Vu l"airete du 7 Chaoual 1415 correspondant au 9 mars 1995, modi fie et complete, portant dates d·ouverture et de fennenu-e de la campagne de peche commerciale des smnds migrateurs halieutiques , da11s les e.1LLx sous Juridicrion nationale; Arrtte: A1ticle ler. - En application des dispositions de I·article 12 du decret executi f 11° 95-38 du 26 ChaaOOne 141 5 correspondant au 28 janvier 1995 su:wise, Jes dates d·ouve11ure et de fonnetlu·e des campagnes annuelles de la peche des grands migrateurs haheldiques sont fi xees co1nme suit : Ouverture de la prtmlere 13base de la campagne : Polo· les palangriers pelagiques de plus de 24 metres de longueur: du ler janvier au 3 1 1nai inclus, de jour conune de nuit ; Polo· Jes senneurs : du ler jan,~er au 15 juil let i nclus, de jour comme de nuit. Ouverture de la deux~me phase de la campagne : Polo· les palangriers pelagiques de plus de 24 metres de longueur: du ler aoftt au 3 1 decembre inclus, de jolo· conune de nuit ; Polo· les sennelo·s : du 16 aollt au 3 1 decembre inchts, de jolo· comme de nuit. Art. 2. - La peche des grands migrateurs halieutiques est interdite : Polo· les palangriers pelagiques de phis de 24 metres de longueur: du ler juin au 3 1 juillet de chaque annee, de jolo· conune de n uit ; Polo· Jes sennelo·s : du 16 juillet au 15 aoftt de chaque annee, de jolo· conune de nuit. Art. 3. - L ·arrete du 7 Chaoual 141 5 correspondant au 9 mars 1995, modifie et co111plete, sus,~se, est abroge. Art. 4. - Les infractions aux dispositions du present arrete sont poursuh~es et rep1i1nees, confo1111e1nent a la legislation et la regle1nentation en ,~gueur. Art. 5. - Le present arrete sera publie au Jounwl olficte/ de la Republ ique a lgerienne democratique et populaire. Fait a Alger, le 14 Moharrnm 1424 coms podant au 17 mars 2003. Smail MI MOUN E.