Arrêté portant dates d'ouverture et de fermeture de la campagne de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale

fermeture de la campagne de pêche fermeture de la campagne de pêche ArrftC du 7 Chuoua) 1415 correspondant nu 9 mars 1995 portant dates d'ouverture et de commerciale des halieutiques dans les nationate. Le minisrre de 1'agricultur1.\ grands migrateurs eaux sous juridktion Vu !e df.:cret 16gislatif n° 94.13 du 17 Dhou El Hidjn 1414 corte,,pnndant au 2.R mai 1994 fixant \es rt:!!les genera\es relatives a la peche-; Vu le d6cret presidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avri! 1994 portanc nomination de~ mcmbro3 do GouYcrn,:,hl.cnt; Vu le dCcret exCcutif n° 90-12 du ler janvier 1990 portant attributions du ministre de !'agriculture; Vu le dCcret exCcutif n° 90-115 du 2 l avril 1990 portant creation de i'agence naiiona/e paur le deve/oppcment des ~Ches.~ 'Yu le decret exCcut'ti r{' 95-~'i!> du 26 C:'naabane l4l5 correspond,int nu 28 Janvier l<J95 fixant le,; conditions et modalitCs de pl!che comrnercialc des grands migrateur~ !wlieut1ques par des n,wires etawgers dam; Jes eaux sou1; juridiction nationale et notamment son article 12; Arrite : Article ler. - En application des dispositions de l'ct1lidc 12 /Ju llC\.11.:;l c,1.C1,.,ut!f JI~ 35-JG Uu 28juu,J,.,, J9'.):'.i susvisC, les dates d'ouverture et de fermeture des campagnes annuelles de la pCche commercialc des grand~ rnlgrnteurs halieutiques sont fixCes romme suit'. ouvcnurc de J;; premiere c.1mpagne: for Janvier au .1 I mai inclu, de jour comme de nuit, ouverture de !a deuxieme campagne : ler aoih au 31 dCc-eITlbre inc\u, de jour cornme de nuit. Art. 2 . . La pCche des grands tnigrateurs halieuiiques est interOhe du ier Ju'm au 31 jume} de chaque annee, de JOUr comrne de nmt. Art. 3. - Les infractions aux dispositions du prCsent arrete sont poursulvies et rCprim6es, conformCment h la 16gis/Jtio1t ct /.i r'Cglcmenra,ion on vigucur. Art 4. - Le present arrete sera publie au Journal officiel de la R6publique aig6rienne d(!mocratique et populait'e, Fait U Alger, !e 7 Chaoual 1415 correspondaot au 9 mars 1995. Nourcddine BAHBOUH.