Arrêté interministériel du 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur de l’eau

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 13 22 Ramadhan 1427 15 octobre 2006 MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d�élaboration du projet de schéma directeur de l�eau. ���� Le ministre des ressources en eau, Le ministre de l�aménagement du territoire et de l�environnement, Vu le décret présidentiel n°06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère des ressources en eau ; Vu le décret exécutif n° 01-09 du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; Vu le décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 fixant les modalités de coordination, le champ d�application et le contenu des schémas directeurs sectoriels des grandes infrastructures et des services collectifs d'intérêt national ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables, notamment ses articles 2 et 4 ; Arrêtent : Article 1er. � En application des dispositions des articles 2 et 4 du décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005, susvisé, le présent arrêté à pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d�élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de l�eau. Art. 2. � Placée auprès du ministre chargé des ressources en eau, la commission centrale d�élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de l�eau, est présidée par le secrétaire général du ministère des ressources en eau. La commission centrale comprend : Au titre de l�administration chargée des ressources en eau : � le directeur de la mobilisation des ressources en eau ; � le directeur de l'alimentation en eau potable ; � le directeur de l'assainissement et de la protection de l'environnement ; � le directeur de l'hydraulique agricole ; � le directeur des études et des aménagements hydrauliques ; � le directeur général de l�agence nationale des barrages et des transferts ; � les directeurs généraux des cinq (5) agences de bassins hydrographiques ; � le directeur général de l�agence nationale des ressources hydrauliques ; � le directeur général de � l�Algérienne des eaux � ; � le directeur général de l�office national d�irrigation et de drainage ; � le directeur général de l�office national de l�assainissement. Au titre de l�administration chargée de l�aménagement du territoire : � le directeur de la prospective, de la programmation et des études générales d�aménagement du territoire ; � le directeur des grands travaux d�aménagement du territoire ; � le directeur de l�action régionale, de la synthèse et de la coordination ; � le directeur de la conservation de la diversité biologique, du milieu naturel, des sites et des paysages. Au titre des autres administrations : � le représentant du ministre de l�intérieur et des collectivités locales ; � le représentant du ministre chargé de l�énergie et des mines ; � le représentant du ministre chargé de l�agriculture et du développement rural ; � le représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise et de l�artisanat ; � le représentant du ministre chargé de l�industrie. La commission peut faire appel à toute personne susceptible d�éclairer ses travaux. Art. 3. � La commission centrale d�élaboration du projet de schéma directeur de l�eau est chargée d�examiner le projet de schéma directeur élaboré par le ministère des ressources en eau et de procéder aux consultations et concertations relatives au projet de schéma directeur qu�elle juge nécessaires. I I 14 22 Ramadhan 1427 15 octobre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 Art. 4. � Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services du ministère des ressources en eau. Art. 5. � La commission centrale se réunit autant de fois que de besoin en session ordinaire sur convocation de son président. Le président établit l�ordre du jour des réunions, les convocations sont adressées aux membres quinze (15) jours avant la réunion. Art. 6. � La commission centrale ne peut valablement se réunir que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n�est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans les huit (8) jours, la commission centrale se réunit alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Art. 7. � Les délibérations de la commission centrale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de séance. Les procès-verbaux sont adressés dans un délai de quinze (15) jours au ministre des ressources en eau et au ministre de l�aménagement du territoire et de l�environnement. Art. 8. � En cas de vacance de l�un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Art. 9. � L�échéancier des travaux de la commission est fixé comme suit : � Phase d�élaboration du projet de schéma directeur sectoriel : jusqu�au 31 juillet 2006. � Phase de consultation : jusqu�au 31 août 2006. � Phase d�adoption : jusqu�au 30 septembre 2006. � Phase de finalisation : jusqu�au 31 décembre 2006. Art. 10. � La commission centrale d�élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de l�eau élabore et adopte son règlement intérieur. Art. 11. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006. Le ministre des ressources en eau Abdelmalek SELLAL Le ministre de l�aménagement du territoire et de l�environnement Chérif RAHMANI MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d�élaboration du projet de schéma directeur sectoriel ferroviaire. ���� Le ministre des transports, Le ministre de l�aménagement du territoire et de l�environnement, Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 89-166 du 29 août 1989, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère des transports ; Vu le décret exécutif n° 01-09 du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; Vu le décret exécutif n°05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 fixant les modalités de coordination, le champ d�application et le contenu des schémas directeurs sectoriels des grandes infrastructures et des services collectifs d'intérêt national, ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables, notamment ses articles 2 et 4 ; Arrêtent : Article 1er. � En application des dispositions des articles 2 et 4 du décret exécutif n°05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d�élaboration du projet de schéma directeur sectoriel ferroviaire. Art. 2. � Placée auprès du ministre chargé des transports, la commission centrale d�élaboration du projet de schéma directeur sectoriel ferroviaire est présidée par le secrétaire général du ministère des transports. La commission centrale comprend : Au titre de l�administration chargée des transports : � le directeur de la planification et de la coopération ; � le directeur des transports urbains et de la circulation urbaine ; � le directeur des transports terrestres ; � le sous-directeur des chemins de fer ; � le directeur général de l�agence nationale d�études et des investissements ferroviaires (ANESRIF). I I