Arrêté interministériel du 6 novembre 2001 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée d'examiner les demandes d'autorisation d'usage sur les terres du domaine forestier national

24 Ramadhan 1422 9 decembre 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 19 MINISTERE DE L'AGRICULTURE Arrete interministeriel du 20 Chaabane 1422 correspondant au 6 novembre 2001 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargee d'examiner les demandes d'autorisation d'usage sur les terres du domaine forestier national. Le ministre des finances, Le ministre de !'agriculture, Vu le decret presidentiel n° 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le decret executif n° 90-12 du ler janvier 1990, modifie et complete, fixant les attributions du ministre de !'agriculture ; Vu le decret executif n° 91-454 du 23 novembre 1991, modifie, fixant Jes conditions et modalites d'administration et de gestion des biens du domaine prive et du domaine public de l'Etat ; Vu le decret executif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifie et complete, portant creation de la Conservation des forets de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement ; Vu le decret executif n° 01-87 du 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001 fixant les conditions et les modalites d'autorisation d'usage dans le cadre des dispositions de !'article 35 de la loin° 84-12 du 23 juin 1984, modifiee et completee, portant regime general des forets, notamment son article 5. Arretent: Article. ler. - En application des dispositions de !'article 5 du decret executif n° 01-87 du 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001 susvise, le present arrete a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargee d'examiner les demandes d'autorisation d'usage sur les terres du domaine forestier national. Art. 2. - La commission d'examen de wilaya est compose: du conservateur des forets de wilaya : du directeur des services agricoles de wilaya ou son representant : du directeur des domaines de wilaya ou son representant : du chef de circonscription territorialement competent : president membre membre membre Les representants, le cas echeant, doivent etre nommement designes par le directeur concerne et avoir le rang de chef de service au moins. Le secretariat de la commission d'examen de wilaya est assure par les services de la conservation des forets de wilaya. Art. 3. - La commission d'examen de wilaya se reunit au moins deux (2) fois par mois sur convocation de son president et ne delibere valablement qu'en presence de !'ensemble des ses membres. Art. 4. - Les dossiers soumis a la commission d'examen de wilaya doivent comprendre, outre les documents prevus a !'article 5 du decret executif n° 01-87 du 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001 susvise, le dossier technico-economique pour les activites d'elevage comme precise dans !'annexe 3 de ce meme decret. Art. 5. - Avant de se prononcer sur les dossiers soumis a son examen, la commission d'examen de wilaya s'assurera de la conformite des pieces exigees aux modeles fixes par les annexes du decret executif 01-87 du 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001 susvise. Art. 6. - A la fin de chaque seance de la commission d'examen de wilaya, son president prend les dispositions necessaires a l'effet de notifier l'autorisation d'usage ou le refus motive dans un delai n'excedant pas un (1) mois. Les conclusions de la commission d'examen de wilaya sont consignees dans un registre paraphe et signe. Art. 7. - Le present arrete sera publie au Journal officiel de la Republique algerienne democratique et populaire. Fait a Alger, le 20 Chaabane 1422 correspondant au 6 novembre 2001. P/Le rninistre des finances P/Le rninistre de l'agriculture Le secretaire general Abdelkrim LAKEHAL. Le secretaire general Rachid BENAISSA. Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 A venue Abdelkader Benbarek - Alger