Arrêté interministériel du 29 septembre 1999 fixant les règles de préparation et de mise à la consommation des viandes hachées à la demande

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REPRESENT ANTS DE L'ADMINISTRA TION Membres titulaires MOHAMED GHERBI SEDDIK MADANI MOURAD ABERKANE Membres suppleants LY AZID DEHAR MOURAD BEITACHE KHALED LAKHDARI Monsieur Mohamed Gherbi, directeur de l'administration des moyens preside les commissions. En cas d'empechement, Monsieur Seddik Madani, sous-directeur des personnels et de la formation est designe pour le remplacer. MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Arrete interministeriel du 19 Joumada Ethania 1420 correspondant au 29 septembre 1999 fixant les regles de preparation et de mise a la consommation des viandes hachees a la demande. Le ministre de l'agriculture et de la peche, Le ministre du commerce et, Le ministre de la sante et de la population, Vu le decret presidentiel n° 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 decembre 1998 portant nomination des membres du Gouvemement; Vu le decret executif n° 91-53 du 23 fevrier 1991 relatif ,aux conditions d'hygiene lors du processus de la mise a la consommation des denrees alimentaires; Vu l'arrete interministeriel du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994, modifie et complete, relatif aux specifications microbiologiques de certaines denrees alimentaires; REPRESENTANTS DES PERSONNELS Membres titulaires ALI NOUGALI AMAR BERKANE NOUI MAREF Arretent: Membres suppleants MOHAMED IDIR TAFAT AZZEDDINE LARABA MOURAD ZIANI Article ler. - En application de l'article 31 du decret executif n° 91-53 du 23 fevrier 1991, susvise, le present arrete a pour objet de fixer les regles de preparation et de mise a la consommation des viandes hachees a la demande, destinees a la consommation humaine. Art. 2. - Les viandes hachees a la demande doivent etre preparees sur le champ, a la demande et a la vue du client. Le decoupage a l'avance, en menus morceaux, de pieces de viandes destinees a etre hachees a la demande est interdit. Art. 3. - Au sens du present arrete, on entend par : • viandes hachees : Les viandes qui sont soumises a une operation de hachage en fragments ou a un passage dans un hachoir a vis sans fin dans un magasin de detail, en vue de leur vente directe au consommateur; • conditionnement : La protection des viandes hachees, par l'emploi d'une premiere enveloppe ou d'un premier contenant en contact direct de la denree; • emballage : La mise des viandes hachees conditionnees dans un deuxieme contenant. Art. 4. - Les viandes hachees a la demande sont preparees exclusivement a partir de viandes bovines, ovines, caprines, camelines et equines, fraiches, saines et exemptes: d'abats et de tissus adipeux de reserve; de parties aponevrotiques, de chutes, de dechets de parage et de plaies de saignees; de parties tendineuses et de viandes de la tete. Art. 5. - Les viandes destinees a la preparation des viandes hachees a la demande, doivent etre issues d'animaux abattus au niveau de structures d'abattage controlees et agreees, conformement a la reglementation en vigueur. Art. 6. - Les viandes destinees au hachage a la demande, doivent etre entreposees en chambre froide a une temperature comprise entre 0° C et 3° C, jusqu'au moment meme de leur hachage. Art. 7. - Toute viande hachee a la demande non preparee dans les conditions visees aux articles 4, 5 et 6 sus-citees, doit etre retiree de la commercialisation et denaturee, sans prejudice des sanctions prevues par la legislation et la reglementation en vigueur. Art. 8. - Le conditionnement et l'emballage des viandes hachees a la demande, doivent etre conformes a la reglementation en vigueur. Le conditionnement doit se faire notamment dans du papier cellophane ou paraffine. Art. 9. - Les instruments, les appareils et tout ustensile utilises pour le hachage des viandes, doivent etre en materiaux resistants a la corrosion et maintenus en parfait etat d'entretien. Ils doivent etre regulierement et soigneusement nettoyes avec de l'eau chaude ( + 82° C) et desinfectes, chaque fois qu'il est necessaire et obligatoirement en fin de travail. Les produits utilises pour le nettoyage et la desinfection doivent etre conformes a la reglementation en vigueur. Art. 10. - Le present arrete sera publie au Journal officiel de la Republique algerienne democratique et populaire. Fait a Alger, le 19 Joumada Ethania 1420 correspondant au 29 septembre 1999. Le ministre de l 'agriculture et de la peche Benalia BELHOUADJEB Le ministre du commerce Bakhti BELAIB Le ministre de la sante et de la population Yahia GUIOOUM. Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger