Arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1433 correspondant au 18 mars 2012 fixant les modalités d’organisation, la durée ainsi que le contenu du programme de la formation préalable à la promotion au grade de contrôleur principal phytosanitaire

Art. 3. — L'ouverture de la formation est prononcée, Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et selon le cas, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture complété, relatif à l'élaboration et à la publication de ou par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination, certains actes à caractère réglementaire ou individuel qui précise notamment : concernant la situation des fonctionnaires ; — le grade concerné ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant — le nombre de postes budgétaires ouverts pour la nomination des membres du Gouvernement ; formation complémentaire, prévu dans le plan annuel de gestion des ressources humaines et dans le plan sectoriel Vu le décret exécutif n° 89-137 du 1er août 1989, annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement modifié et complété, portant création de l'université de et de recyclage des fonctionnaires et des agents Blida ; contractuels, adoptés au titre de l'année considérée, conformément aux procédures établies ; Vu le décret exécutif n° 98-220 du 13 Rabie El Aouel — la durée de la formation ; 1419 correspondant au 7 juillet 1998, modifié et complété, portant création de l'université de Mostaganem ; — la date du début de la formation ; Vu le décret exécutif n° 01-210 du 2 Joumada El Oula — l'établissement public de formation concerné ; 1422 correspondant au 23 juillet 2001, modifié et — la liste des fonctionnaires concernés par la complété, portant création de l'université de Ouargla ; formation, selon le mode de promotion. Vu le décret exécutif n° 01-272 du 30 Joumada Ethania

Art. 4. — Une ampliation de l'arrêté ou de la décision 1422 correspondant au 18 septembre 2001, modifié et prévue à l'article 3 ci-dessus doit faire l'objet d'une complété, portant création de l'université de Skikda ; notification aux services centraux ou locaux de la fonction Vu le décret exécutif n° 01-280 du 30 Joumada Ethania publique, selon le cas, dans un délai de dix (10) jours, à 1422 correspondant au 18 septembre 2001, modifié et compter de la date de sa signature. complété, portant création d'un centre universitaire à Khemis Miliana ; Art. 5. — Les services de la fonction publique concernés doivent émettre un avis de conformité dans un Vu le décret exécutif n° 08-198 du 3 Rajab 1429 délai maximal de dix (10) jours, à compter de la date de la correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier réception de l'arrêté ou de la décision. des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'autorité phytosanitaire ; Art. 6. — Les fonctionnaires admis définitivement à l'examen professionnel ou retenus au choix dans le grade Vu le décret exécutif n° 08-219 du 11 Rajab 1429 cité ci-dessus sont astreints à suivre un cycle de correspondant au 14 juillet 2008 portant transformation formation. de l'institut national agronomique en école hors université ; L'administration employeur informe les fonctionnaires concernés de la date de début du cycle de la formation, par Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 une convocation individuelle ou tout autre moyen correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du approprié, le cas échéant. secrétaire général du Gouvernement ;

Art. 7. — Tout fonctionnaire admis à suivre le cycle de Vu l'arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1432 formation, et n'ayant pas rejoint l'établissement de correspondant au 31 mars 2011 fixant le cadre formation dans un délai maximal de quinze (15) jours, à d'organisation des concours sur épreuves et examens compter de la notification de la date de début de la professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux formation, perd le droit de son admission à l'examen corps spécifiques de l'autorité phytosanitaire ; professionnel ou au choix. 4 Rabie El Aouel 1434 31 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 16 janvier 2013

Art. 8. — La formation est assurée par les Art. 17. — Les modalités d'évaluation de la formation établissements publics de formation, ci-après : s'effectuent comme suit : — l'école nationale supérieure agronomique — la moyenne du contrôle pédagogique continu de d’El-Harrach ; l'ensemble des modules enseignés, coefficient 1 ; — l'université de Mostaganem ; — la note du rapport du stage pratique, coefficient 1 ; — l'université de Ouargla ; — la note du rapport de fin de formation, coefficient 2. — L'université de Skikda ; — l'université de Blida ; Art. 18. — La liste des fonctionnaires ayant suivi avec succès le cycle de formation est arrêtée par un jury de fin — le centre universitaire de Khemis Miliana. de formation.

Art. 9. — La formation est organisée sous forme Art. 19. — Le jury de fin de formation est composé : alternée, et comprend des cours théoriques et pratiques, ainsi qu’un stage pratique. — de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité ;

Art. 10. — La durée de la formation complémentaire — du représentant de l'autorité phytosanitaire ; est fixée à six (6) mois, dont deux (2) mois de stage pratique. — du directeur de l'établissement public de formation concerné ou son représentant ;

Art. 11. — Les fonctionnaires concemés effectuent, avant la fin de la formation, un stage pratique, auprès des — de deux (2) représentants du corps enseignant de structures spécialisées notamment celles relevant de l'établissement public de formation concerné. l'administration chargée de l'agriculture, à l'issue duquel ils préparent un rapport de fin de stage pratique, Une copie du procès-verbal d'admission définitive établi portant sur un thème en rapport avec le programme de par le jury cité ci-dessus est notifiée aux services formation. compétents de la fonction publique, dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de sa signature.

Art. 12. — Le programme de la formation est annexé au présent arrêté.

Art. 20. — Au terme du cycle de la formation, une attestation est délivrée par le directeur de l'établissement Le contenu du programme est détaillé par les public de formation concerné aux fonctionnaires établissements publics de formation sus-cités. définitivement admis, sur la base du procès-verbal du jury

Art. 13. — L'encadrement et le suivi des fonctionnaires de fin de formation. en cours de formation sont assurés par le corps enseignant des établissements publics de formation cités ci-dessus Art. 21. — Les fonctionnaires déclarés définitivement et/ou les cadres qualifiés des institutions et admis au cycle de la formation sont promus dans le grade administrations publiques durant la formation théorique et de contrôleur principal phytosanitaire. pratique.

Art. 22. — Le présent arrété sera publié au Journal

Art. 14. — L'évaluation des connaissances s'effectue officiel de la République algérienne démocratique et selon le principe du contrôle pédagogique continu, et populaire. comprend des examens périodiques concernant la partie Fait à Alger, le 25 Rabie Ethani 1433 correspondant au théorique et pratique. 18 mars 2012.

Art. 15. — Les fonctionnaires concernés par la formation doivent élaborer un rapport de fin de formation, portant sur un thème en rapport avec les modules Pour le ministre Pour le secrétaire général enseignés et prévus au programme. de l'agriculture du Gouvernement et du développement rural et par délégation

Art. 16. — Au terme du cycle de la formation, Le secrétaire général Le directeur général l'évaluation finale s'effectue sur la base d'une moyenne de la fonction publique générale d'admission finale qui doit être égale ou Sid-Ahmed FERROUKHI supérieure à 10/20. Belkacem BOUCHEMAL 32 4 Rabie El Aouel 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 16 janvier 2013 ANNEXE PROGRAMME DE LA FORMATION COMPLEMENTAIRE PREALABLE A LA PROMOTION AU GRADE DE CONTROLEUR PRINCIPAL PHYTOSANITAIRE 1- Programme de la formation théorique d'une durée de quatre (4) mois : N° MODULES VOLUME HORAIRE COEFFICIENT HEBDOMADAIRE 1 Organistion des services de la protection des végétaux 2H 1 2 Connaissance des ravageurs et maladies des plantes cultivées 8H 2 3 Exécution d’un programme de surveillance 10 H 3 4 Méthodes de lutte 10 H 3 5 Mise en place et gestion d’un chantier de traitement 5H 2 TOTAL 35 H 2- Programme du stage pratique d'une durée de deux (2) mois : Les fonctionnaires concernés effectuent, avant la fin de la formation, un stage pratique, auprès des structures spécialisées notamment celles relevant de l'administration chargée de l'agriculture, à l'issue duquel ils préparent un rapport de fin de stage pratique portant sur un thème en rapport avec le programme de formation. Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE