Arrêté interministériel du 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022 précisant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation la cogénération ». est donnée à M. Mohamed Drouiche, directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction ———— générale du budget, à l’effet de signer, au nom du ministre Le ministre des finances, des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Le ministre de la transition énergétique et des énergies

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel renouvelables, de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret n° 85-235 du 25 août 1985, modifié et Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au complété, portant création d’une agence pour la promotion 28 février 2022. et la rationalisation de l’énergie ; Abderrahmane RAOUYA. Vu le décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja ————H———— 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de Décision du 28 Chaâbane 1443 correspondant au 31 mars service public ; 2022 relative à la prorogation du délai d’acquittement de la vignette automobile pour Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda l’année 2022. 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant ———— nomination des membres du Gouvernement ; Le ministre des finances, Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du Vu l'ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976, modifiée ministre des finances ; et complétée, portant code du timbre, notamment son article 303 ; Vu le décret exécutif n° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013, modifié et complété, fixant Vu l'ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 les conditions d’octroi des primes au titre des coûts de correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances diversification de la production d’électricité ; pour 1997, notamment son article 46 ; Vu le décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 1437 correspondant au 13 décembre 2015, modifié et 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte notamment son article 29 ; d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant renouvelables et de la cogénération », notamment son nomination des membres du Gouvernement ; article 4 ; 28 Chaâbane 1443 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 31 mars 2022 Vu le décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula Section 1 1438 correspondant au 26 février 2017, modifié et complété, Les énergies renouvelables et la cogénération définissant la procédure d’appel d’offres pour la production raccordées au réseau électrique national des énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en Art. 3. — Le bénéficiaire des dotations destinées au énergie électrique ; financement des surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables Vu le décret exécutif n° 20-322 du 6 Rabie Ethani 1442 et/ou systèmes de cogénération, est l’opérateur ayant conclu correspondant au 22 novembre 2020 fixant les attributions un contrat d’achat d’électricité avec un (1) ou plusieurs du ministre de la transition énergétique et des énergies producteurs, conformément aux dispositions des articles 22 renouvelables ; et 42 du décret exécutif n°17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 susvisé. Vu le décret exécutif n° 20-323 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant organisation de Art. 4. — L’opérateur cité à l’article 3 ci-dessus, peut l’administration centrale du ministère de la transition introduire une demande pour l’octroi de la compensation, au énergétique et des énergies renouvelables ; titre des surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou systèmes de Vu l’arrêté interministériel du Aouel Rajab 1441 cogénération. correspondant au 25 février 2020 précisant les modalités Cette demande est adressée au ministre de la transition du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale énergétique et des énergies renouvelables. Elle doit être n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de accompagnée d’une copie du contrat d’achat avec le l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la producteur d’électricité, conformément aux dispositions du cogénération » ; décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 susvisé. Vu l’arrêté interministériel du 22 Rajab 1443 correspondant 23 février 2022 déterminant la nomenclature La demande de l’opérateur est examinée dans un délai des recettes et des dépenses imputables sur le compte n’excédant pas un (1) mois, à compter de la date de son d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national dépôt. pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération » ; Art. 5. — La liste des opérateurs retenus pour bénéficier de la compensation au titre des surcoûts induits par la Arrêtent : production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou systèmes de cogénération, est fixée par

Article 1er. — En application des dispositions de l’article le ministre de la transition énergétique et des énergies 4 du décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 renouvelables. correspondant au 13 décembre 2015 susvisé, le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de suivi et d’évaluation La liste prévue à l’alinéa ci-dessus, mentionne les intitulés du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds des projets objet des contrats d’achat ainsi que les noms des producteurs concernés. national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération », dénommé ci-après Art. 6. — Le montant de la compensation, mentionnée à le « Fonds ». l’article 4 ci-dessus, et son versement sont calculés et versés CHAPITRE 1er selon les modalités prévues à l’article 10 du décret exécutif EN MATIERE D’ENERGIES RENOUVELABLES n°13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 ET DE LA COGENERATION susvisé.

Art. 2. — En matière d’énergies renouvelables et de Art. 7. — Pour les actions et projets, autres que ceux la cogénération, les dotations prévues en dépenses concernés par la compensation des surcoûts induits par la (ligne 1 « énergies renouvelables et la cogénération ») production d’électricité à partir de sources d’énergies mentionnées à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 22 renouvelables et/ou systèmes de cogénération, le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables fixe Rajab 1443 correspondant au 23 février 2022 susvisé, sont par décision : destinées au financement : — les priorités de mise en œuvre des actions et projets — des surcoûts induits par la production d’électricité à inscrits dans le cadre du programme des énergies partir de sources d’énergies renouvelables et/ou systèmes de renouvelables et/ou systèmes de cogénération ; cogénération raccordées au réseau électrique national ; — les conditions et les critères pour bénéficier des — des actions et projets autres que les surcoûts induits par dotations du Fonds (ligne 1 « énergies renouvelables et la la production d’électricité à partir de sources d’énergies cogénération ») concernant les actions et les projets inscrits renouvelables et/ou systèmes de cogénération raccordées au dans le cadre du programme des énergies renouvelables et/ou réseau électrique national ; de la cogénération ; — le niveau d’intervention du Fonds (ligne 1 « énergies — des actions et projets inscrits dans le cadre de la renouvelables et la cogénération ») en pourcentage et en promotion des énergies renouvelables non raccordées au plafond des dotations destinées aux actions et projets réseau électrique national. suscités, après avis du ministère des finances. 28 Chaâbane 1443 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 23 31 mars 2022

Art. 8. — La consistance physique des actions et projets Art. 14. — L’évaluation des besoins en énergies inscrits dans le cadre du programme des énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national, renouvelables, pris en charge par le Fonds (ligne 1 « énergies pour la production de l’électricité et/ou de la chaleur, ainsi renouvelables et la cogénération »), est publiée, que la réalisation des installations d’énergies renouvelables annuellement, sur le site web du ministère de la transition non raccordées au réseau électrique national, est réalisée énergétique et des énergies renouvelables. par des bureaux d’études et des entreprises d’installations

Art. 9. — Le ministère de la transition énergétique et des spécialisés dans le domaine pour le compte du ministère énergies renouvelables lance des procédures de sélection des de la transition énergétique et des énergies renouvelables, opérateurs publics et privés, pour recueillir des propositions dans le cadre du programme de développement des énergies d’actions et/ou de projets, inscrits dans le cadre du renouvelables non raccordées au réseau électrique national. programme annuel cité à l’article 8 ci-dessus, conformément au décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 Art. 15. — Les dossiers de demande de financement du correspondant au 16 septembre 2015 susvisé. Fonds sont adressés au ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables.

Art. 10. — L’éligibilité des actions et projets proposés dans le cadre des procédures de sélection lancées par le ministère Un formulaire précisant les pièces à fournir est mis à la de la transition énergétique et des énergies renouvelables aux aides du fonds, est déterminée en fonction de la contribution disposition des demandeurs. de ces actions et projets à la promotion des énergies renouvelables et/ou de la cogénération, de leur durée de mise Art.16. — Les projets des énergies renouvelables non en œuvre, de leur localisation, et du montant de l’aide raccordées au réseau électrique national sont lancés et suivis sollicitée. par les services compétents du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables.

Art. 11. — Les dossiers de candidature sont déposés auprès des services du ministère de la transition énergétique et des Art. 17. — Les modalités de mise en œuvre des actions et énergies renouvelables et comportent les éléments suivants : projets des énergies renouvelables non raccordées au réseau — une demande du candidat précisant le montant de électrique national ainsi que les responsabilités des l’aide ; bénéficiaires des dotations du Fonds sont définies dans le — une présentation du candidat avec les informations cadre d’une convention conclue entre le bénéficiaire et le d’identification ; ministère de la transition énergétique et des énergies — une présentation de l’action ou du projet, des objectifs renouvelables. fixés et des résultats escomptés ; CHAPITRE 2 — le lieu, la durée, le calendrier et les modalités d’exécution de l’action ou du projet ; EN MATIERE DE MAITRISE DE L’ENERGIE — un devis estimatif détaillé du coût de l’action ou du projet. Art. 18. — Le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables fixe par décision, sur proposition de

Art. 12. — Les candidats dont les actions et projets ont été l’agence nationale pour la promotion et la rationalisation de retenus, sont invités à signer des conventions avec le l’utilisation de l’énergie (APRUE), ce qui suit : ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables pour bénéficier des dotations du Fonds — les priorités de mise en œuvre des actions et projets (ligne 1 « énergies renouvelables et la cogénération »). bénéficiant des dotations du Fonds (ligne 2 « maîtrise de l’énergie ») ; Ces conventions précisent, notamment les modalités de mise en œuvre des actions et/ou projets bénéficiant des — les conditions et les critères pour bénéficier des dotations. dotations du Fonds (ligne 2 « maîtrise de l’énergie ») ; Section 2 — les types de dotations ainsi que leur niveau Les énergies renouvelables non raccordées au réseau d’intervention en pourcentage et en plafond après avis du électrique national ministère des finances.

Art. 13. — Le ministre de la transition énergétique et des Art. 19. — Les modalités de mise en œuvre des actions et énergies renouvelables définit par décision les actions et projets bénéficiant des dotations du Fonds prévues en projets d’énergies renouvelables non raccordées au réseau dépenses (ligne 2 « maîtrise de l’énergie ») mentionnées à électrique national. Cette décision fixe : l’article 2 de l’arrêté interministériel du 22 Rajab 1443 — les priorités de mise en œuvre des actions et projets correspondant au 23 février 2022 susvisé, ainsi que les d’intérêt national ; responsabilités des bénéficiaires, sont définies dans une — le niveau d’intervention du Fonds (ligne 1 « énergies convention conclue entre le bénéficiaire des dotations du renouvelables et la cogénération ») en pourcentage et en Fonds et le ministère de la transition énergétique et des plafond des dotations destinées aux actions et projets énergies renouvelables ou l’organisme habilité à agir pour suscités, après avis du ministère des finances. son compte. 28 Chaâbane 1443 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 31 mars 2022

Art. 20. — Les dossiers de demandes de financement du Art. 24. — Les actions et projets à financer par le Fonds, Fonds sont adressés au ministère de la transition énergétique sont fixés dans un programme d’action établi par le ministère et des énergies renouvelables. de la transition énergétique et des énergies renouvelables, dans lequel sont précisés les objectifs visés ainsi que les Un formulaire précisant les pièces à fournir est mis à la échéances de réalisation. disposition des demandeurs par l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE). Dans le cadre du suivi du Fonds, le ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables transmet

Art. 21. — L’agence nationale pour la promotion et la au ministère des finances : rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE), est chargée de la mise en œuvre et de la coordination des projets 1- une situation semestrielle des engagements et des cités aux points 2.1.2, 2.2, 2.3 et 2.4 mentionnés à l’article 2 paiements sur les crédits alloués, par exercice, sur supports de l’arrêté interministériel du 22 Rajab 1443 correspondant papier et électronique, conformément à la nomenclature des au 23 février 2022 susvisé. recettes et des dépenses du Fonds, telle que fixée par l’arrêté interministériel du 22 Rajab 1443 correspondant au Les modalités de mise en œuvre et de coordination des 23 février 2022 susvisé. projets cités à l’alinéa ci-dessus, sont déterminées dans une convention signée entre le ministère de la transition Cette situation se décline, également, selon la énergétique et des énergies renouvelables et l’agence nomenclature détaillée, conformément aux décisions du nationale pour la promotion et la rationalisation de ministre de la transition énergétique et des énergies l’utilisation de l’énergie (APRUE), qui prévoit, également, renouvelables, en précisant : les charges et les obligations de chaque partie, et précise le niveau de rémunération des prestations de l’APRUE ainsi — la nature de l’action et le nombre des bénéficiaires ; que les projets à mettre en œuvre. — le montant engagé par action ;

Art. 22. — L’agence nationale pour la promotion et la — le montant décaissé par action ; rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE), est — le solde dégagé de l’action. chargée de la mise en œuvre et du suivi des actions prévues au point 2.1.1 mentionné à l’article 2 de l’arrêté 2- un état annuel des recettes réalisées au titre de ce Fonds. interministériel du 22 Rajab 1443 correspondant au 23 février 2022 susvisé. Art. 25. — Toute libération de tranche de crédits est tributaire de la remise des justificatifs cités à l’article Une convention est conclue chaque année entre le 24 ci-dessus. ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables et l’agence nationale pour la promotion et la

Art. 26. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE) pour Aouel Rajab 1441 correspondant au 25 février 2020 déterminer les actions prévues au point 2.1.1 mentionné à précisant les modalités du suivi et de l’évaluation du compte l’alinéa ci-dessus. d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies CHAPITRE 3 renouvelables et de la cogénération », sont abrogées. DISPOSITIONS FINALES

Art. 27. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel

Art. 23. — Le suivi et le contrôle de l’utilisation des de la République algérienne démocratique et populaire. dotations accordées sont assurés par les services du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables, Fait à Alger, le 23 Rajab 1443 correspondant au qui peuvent demander aux bénéficiaires tous documents ou 24 février 2022. pièces comptables nécessaires. Le ministre de la transition Le ministre Les dépenses du Fonds sont soumises au contrôle des énergétique et des énergies des finances organes habilités, conformément à la législation et à la renouvelables réglementation en vigueur et ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été accordées. Benatou ZIANE Abderrahmane RAOUYA Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE