Arrêté interministériel du 23 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 25 septembre 2016 fixant l’organisation de la direction déléguée aux services agricoles en services et en bureaux et fonctionnement de la circonscription administrative

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7226 13 Rabie El Aouel 1438 13 décembre 2016 � une attestation justifiant la période de travail effectuée par le candidat dans le cadre du dispositif d'insertion professionnelle ou sociale des diplômés en qualité de contractuel, le cas échéant ; � un document attestant que le candidat a suivi une formation complémentaire supérieure, ou titre ou diplôme requis pour la participation au concours dans la même spécialité, le cas échéant ; � un document relatif aux travaux ou études réalisés par le candidat dans la spécialité, le cas échéant ; � une fiche familiale pour les candidats mariés ; � un document justifiant que le candidat est major de promotion, le cas échéant ; � un document justifiant de l'handicap du candidat, le cas échéant. Art. 13. � Le dossier de candidature à l�examen professionnel comporte une demande manuscrite de participation formulée par le candidat. Le complément du dossier de candidature des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires de participation à l'examen professionnel, est constitué par l'administration employeur, et doit comporter les pièces suivantes : � une copie de l'arrêté ou de la décision de nomination ou de titularisation ; � une copie de l'attestation justifiant la qualité de membre de l'ALN/OCFLN ou de veuve ou de fils de Chahid, le cas échéant. Art. 14. � Des bonifications sont accordées aux candidats membres de l'Armée de Libération Nationale, de l'Organisation Civile du Front de Libération Nationale et aux fils ou veuves de Chahid, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 15. � Les candidats aux concours et examens professionnels, prévus par le présent arrêté, doivent réunir au préalable, l'ensemble des conditions statutaires exigées pour l'accès aux différents corps et grades spécifiques relevant de l'administration chargée des affaires religieuses et des wakfs, telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n° 08-411 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008, susvisé. Art. 16. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Chaoual 1437 correspondant au 20 juillet 2016. Mohamed AISSA. MINISTERE DE L�AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE Arrêté interministériel du 23 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 25 septembre 2016 fixant l�organisation de la direction déléguée aux services agricoles en services et en bureaux. ���� Le Premier ministre, Le ministre des finances, Le ministre de l�agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015 portant création de circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées ; Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'agriculture ; Vu le décret exécutif n° 90-195 du 27 juin 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services agricoles de wilaya ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative ; Vu le décret exécutif n° 15-141 du 9 Chaâbane 1436 correspondant au 28 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la circonscription administrative, notamment son article 15 ; Arrêtent : Article 1er. � En application des dispositions de l'article 15 du décret exécutif n° 15-141 du 9 Chaâbane 1436 correspondant au 28 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la circonscription administrative, le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation de la direction déléguée aux services agricoles en services et en bureaux. 27JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7213 Rabie El Aouel 143813 décembre 2016 Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce ; Vu le décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant le système de qualité des produits agricoles ou d�origine agricole, notamment son article 26 ; Vu le décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l�information du consommateur ; Vu le décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions du ministre de l�agriculture, du développement rural et de la pêche ; Arrêtent : Article 1er. � En application des dispositions de l'article 26 du décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant le système de qualité des produits agricoles ou d'origine agricole, le présent arrêté a pour objet de fixer les caractéristiques techniques, les mentions, les inscriptions, les signes et les couleurs utilisés par les logos de l'appellation d'origine (AO) et de l'indication géographique (IG) des produits agricoles ou d'origine agricole pour exprimer les qualités auxquelles ils se réfèrent. Art. 2. � Deux logos sont créés pour identifier, de manière unique, un produit agricole ou d�origine agricole, ayant bénéficié d�un des signes distinctifs suivants : � l�appellation d�origine (AO) ; � l�indication géographique (IG). Les caractéristiques techniques, les mentions, les inscriptions, les signes et les couleurs utilisés dans les deux logos sont fixés en annexe du présent arrêté. Art. 3. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016. Art. 2. � La direction déléguée aux services agricoles, est organisée en deux (2) services : 1- le service de l'aménagement rural, de l'organisation de la production et des statistiques agricoles ; 2- le service des inspections vétérinaire et phytosanitaire. Art. 3. � le service de l'aménagement rural, de l'organisation de la production et des statistiques agricoles, comprend deux (2) bureaux : 1- le bureau de l'hydraulique, de l'aménagement des parcours et de l'organisation foncière ; 2- le bureau de la production et des statistiques agricoles. Art. 4. � le service des inspections vétérinaire et phytosanitaire, comprend deux (2) bureaux : 1. le bureau de l�inspection vétérinaire ; 2. le bureau de l'inspection phytosanitaire. Art. 5. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 25 septembre 2016. Le ministre de l�agriculture, du développement rural et de la pêche Abdesselam CHELGHOUM Le ministre des finances Hadji BABA AMMI Pour le Premier ministre, et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL ����★���� Arrêté interministériel du 29 Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016 fixant les caractéristiques techniques, les mentions, les inscriptions, les signes et les couleurs utilisés par les logos de l'appellation d'origine (AO) et de l'indication géographique (IG) des produits agricoles ou d�origine agricole. ���� Le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Le ministre de l�agriculture, du développement rural et de la pêche Abdesselam CHELGHOUM Le ministre du commerce Bekhti BELAÏB