Arrêté interministériel du 17 Safar 1433 correspondant au 11 janvier 2012 fixant la classification des instituts de technologie moyens agricoles spécialisés ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

19JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0123 Safar 14346 janvier 2013 Arrêté interministériel du 17 Safar 1433 correspondant au 11 janvier 2012 fixant la classification des instituts de technologie moyens agricoles spécialisés ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant. ���� Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu l'ordonnance n° 73-59 du 21 novembre 1973 portant création d'instituts de technologie moyens agricoles et de centres de formation des agents techniques ; Vu le décret n° 79-244 du 1er décembre 1979, modifié, portant organisation administrative des instituts de technologie moyens agricoles spécialisés ; Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'agriculture ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique ; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs des institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'agriculture ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Arrêtent : Article 1er. � En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification des instituts de technologie moyens agricoles spécialisés ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant. Art. 2. � Les instituts de technologie moyens agricoles spécialisés sont classés à la catégorie C, section 1. Art. 3. � La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant des instituts de technologie moyens agricoles spécialisés ainsi que les conditions d'accès à ces postes sont fixés conformément au tableau ci-après : 1 1 1 1 Directeur Secrétaire général Directeur pédagogique Responsable de cellule de conception Etablissements publics Postes supérieurs Instituts de technologie moyens agricoles spécialisés (ITMAS) Catégorie Classement Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Mode de nomination Conditions d�accès aux postes Ingénieur principal en agronomie au moins ou grade équivalent titulaire justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d�Etat en agronomie ou grade équivalent justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Administrateur principal au moins titulaire justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur principal en agronomie au moins ou grade équivalent titulaire. Ingénieur d�Etat en agronomie ou grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d�Etat en agronomie justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. C C C C N N� N-1 N-2 354 212 127 76 Arrêté du ministre Arrêté du ministre Arrêté du ministre Arrêté du ministre 20 23 Safar 1434 6 janvier 2013JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 Art. 5. � Les fonctionnaires régulièrement nommés aux potes supérieurs, cités ci-dessus, bénéficient de la bonification indiciaire fixée au tableau ci-dessus à compter du 1er janvier 2008. Art. 6. � Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs, cités ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée ci-dessus jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé. Art. 7. � Les fonctionnaires qui occupent les postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées. Art. 8. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Safar 1433 correspondant au 11 janvier 2012. Arrêté interministériel du 17 Safar 1433 correspondant au 11 janvier 2012 fixant la classification des centres de formation et de vulgarisation agricoles ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant. ���� Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu le décret n° 85-246 du 15 octobre 1985 fixant les conditions de création et de fonctionnement des centres de formation et de vulgarisation agricoles ; Vu le décret n° 85-247 du 15 octobre 1985 portant création de centres de formation et de vulgarisation agricoles ; Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'agriculture ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Art. 4. � En application des dispositions de l'article 10 du décrel présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire des postes supérieurs de responsable d'année, d'animateur et d'adjoint d'enseignement ainsi que les conditions d'accès à ces postes sont fixées conformément au tableau ci-après : Résponsable d�année Animateur Adjoint d�enseignement Etablissements publics Postes supérieurs Instituts de technologie moyens agricoles spécialisés (ITMAS) Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Mode de nomination Conditions d�accès aux postes Ingénieur d�Etat en agronomie ou grade équivalent titulaire. Ingénieur d�Etat en agronomie ou grade équivalent titulaire. Technicien supérieur en agriculture ou grade équivalent titulaire. 3 3 2 45 45 35 Arrêté du ministre Arrêté du ministre Arrêté du ministre Pour le ministre des finances Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA Le ministre de l�agriculture et du développement rural Rachid BENAISSA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL