Arrêté interministériel du 13 septembre 2004 portant création d’une unité de recherche rattachée au centre national d’études et de documentation pour la pêche et l’aquaculture et fixant son organisation interne et les modalités de son fonctionnement

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°°°° 7446 8 Chaoual 1425 21 novembre 2004 MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Arrêté interministériel du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant création d’une unité de recherche rattachée au centre national d’études et de documentation pour la pêche et l’aquaculture et fixant son organisation interne et les modalités de son fonctionnement. ———— Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Vu la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 portant loi d’orientation et de programme à projection quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique ; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 93-259 du 11 Joumada El Oula 1414 correspondant au 27 octobre 1993 portant création du centre national d’études et de documentation pour la pêche et l’aquaculture ; Vu le décret exécutif n° 99-243 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l’organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de la recherche scientifique et du développement technologique ; Vu le décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des unités de recherche ; Vu le décret exécutif n° 99-258 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités d’exercice du contrôle financier a posteriori sur l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, à caractère scientifique et technologique et autres entités de recherche ; Arrêtent : Article 1er. — En application des articles 9 et 21 du décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, le présent arrêté a pour objet la création d’une unité de recherche rattachée au centre national d’études et de documentation pour la pêche et l’aquaculture dénommée ci- après “l’unité de recherche” et de fixer son organisation interne et les modalités de son fonctionnement. Art. 2. — Le siège de l’unité de recherche est fixé au sein du centre national d’etudes et de documentation pour la pêche et l’aquaculture à Bou-Smaïl, wilaya de Tipaza. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national dans les mêmes formes qui ont prévalu à sa création. Art. 3. — Outre les missions définies à l’article 6 du décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, l’unité de recherche est chargée des activités de recherche et de développement dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture. A ce titre, elle est chargée notamment : — de mener les expériences scientifiques permettant l’élaboration des programmes et plans de développement du secteur de la pêche et des ressources halieutiques ; — d’évaluer la ressource halieutique et son état d’exploitation et établir les cartographies y afférentes ; — de recenser et d’évaluer les sites à vocation aquacole ; — de mener toute étude visant la protection des milieux aquatiques et parcs marins ; — de mener des études relatives à la qualité des produits de la pêche et de l’aquaculture ; — d’assurer la publication des études et travaux de recherche spécialisés. Art. 4. — L’unité de recherche comprend les deux divisions suivantes : — la division de recherche en halieutique ; — la division de recherche en aquaculture. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques Smaïl MIMOUNE Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique Rachid HARAOUBIA. ————★———— Arrêté du 24 Joumada El Oula 1425 correspondant au 12 juillet 2004 modifiant et complétant l’arrêté du 4 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 24 avril 2004 fixant les limitations d’utilisation des chaluts pélagiques, semi-pélagiques et de fond dans le temps et dans l’espace. ———— Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la pêche et des ressources halieutiques ; Vu le décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche ;