Arrêté interministériel du 10 avril 2005 fixant les modalités d’établissement et de délivrance des certificats de conformité pour les infrastructures de distribution du gaz naturel comprimé -carburant et les centres de conversion

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal Vu le décret exécutif n° 98-339 du 13 Rajab 1419 officiel de la République algérienne démocratique et correspondant au 3 novembre 1998 définissant la populaire. réglementation applicable aux installations classées et fixant leurs nomenclature ; Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1426 correspondant au 10 avril 2005. Vu le décret exécutif n° 99-253 du 28 Rajab 1420 correspondant au 7 novembre 1999 portant composition, Le ministre d’Etat, ministre Le ministre de l’énergie et organisation et fonctionnement de la commission de de l’intérieur des mines surveillance et de contrôle des installations classées ; et des collectivités locales Chakib KHELIL Vu décret exécutif n° 03-473 du 8 Chaoual 1424 Noureddine ZERHOUNI correspondant au 2 décembre 2003 fixant les conditions dit Yazid d’exercice des activités de distribution du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles et Le ministre de l’aménagement Le ministre de l’industrie d’installation de kits de conversion sur les véhicules, du territoire et de notamment son article 26 ; l’environnement Lachemi DJAABOUBE Chérif RAHMANI Arrêtent : ————★————

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 26 du décret exécutif n° 03-473 du 8 Chaoual Arrêté du 18 Chaoual 1425 correspondant au 1er 1424 correspondant au 2 décembre 2003, susvisé, le décembre 2004 portant approbation d’un projet présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de construction d’une canalisation de soutirage d’établissement et de délivrance du certificat de de gaz naturel pour l’alimentation de deux conformité pour les infrastructures de distribution du gaz stations de pompage de pétrole (SPI bis OB1 24" naturel comprimé (GNC)-carburant et les centres de et SP2 OK1 34"). conversion. ————

Art. 2. — Le certificat de conformité est établi Le ministre de l’énergie et des mines, conformément à la réglementation relative aux installations classées pour l’infrastructure de distribution Vu le décret n° 84-105 du 12 mai 1984 portant et délivré par les services de la protection civile. institution d’un périmètre de protection des installations et infrastructures ; Pour le centre de conversion, il est établi et délivré par Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la les services des mines sur la base d’un procès-verbal de nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la visite de l’expert qui a effectué la visite. production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation, notamment son

Art. 3. — Les visites d’inspection des infrastructures article 6 ; citées à l’article 2 ci-dessus ont pour objet d’évaluer l’aptitude technique du personnel ainsi que la vérification Vu le décre présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 du respect des règles de protection de l’environnement et correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, les exigences de sécurité pour les matériel et équipement portant statuts de la société nationale pour la recherche, la considérés. production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “ SONATRACH ” ;