Arrêté interministériel du 10 avril 2004 fixant la composition, les missions et le fonctionnement du comité technique des matières et produits chimiques dangereux

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°°°° 3514 13 Rabie Ethani 1425 2 juin 2004 MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 portant déclaration de zones sinistrées. ———— Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs ; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié, fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Arrêtent : Article 1er. — Sont déclarées zones sinistrées : les communes de Tsabit, Aougroute, Metarfa, Deldoul, Cherouine, Ouled Aïssa, Talmine, Timimoune, Ouled Saïd, Tinerkouk, Ksar Kaddour ; Et partie des communes de : Adrar, Ouled Ahmed Temmi, Bouda, Tamentit et Sbaa. Art. 2. — Le wali d’Adrar est chargé de déterminer pour les communes partiellement sinistrées la délimitation des périmètres touchés. Art. 3 — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004. ARRETES, DECISIONS ET AVIS Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales Nourredine ZERHOUNI dit YAZID Le ministre des finances Abdellatif BENACHENHOU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté interministériel du 20 Safar 1425 correspondant au 10 avril 2004 fixant la composition, les missions et le fonctionnement du comité technique des matières et produits chimiques dangereux. ———— Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre de la défense nationale, Le ministre de l’énergie et des mines, Le ministre de l’industrie, Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié, fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative ; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l'énergie et des mines ; Vu le décret exécutif n° 98-69 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création et statut de l’institut algérien de normalisation (I.A.N.O.R) ; Vu le décret exécutif n° 03-135 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 fixant les attributions du ministre de l’industrie ; Vu le décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression, notamment son article 3 ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition, les missions et le fonctionnement du comité technique des matières et produits chimiques dangereux désigné ci-après “le comité”. Art. 2. — Le comité est chargé de faire toutes propositions pour l’établissement et l'actualisation de la liste des matières et produits chimiques dangereux, ainsi que leur classification sur la base de leurs degrés de dangerosité. . .I I... .I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°°°° 35 1513 Rabie Ethani 14252 juin 2004 Le comité est également chargé de : * faire toutes propositions utiles sur le régime réglementaire à assigner aux matières et produits chimiques dangereux ; * élaborer des fiches de sécurité pour toutes les matières et tous les produits chimiques dangereux répertoriés sur la liste précitée, et de préparer des notices renseignant notamment sur les risques liés à chaque matière ou produit chimique dangereux et indiquant les conseils à suivre en cas de danger déclaré. Art. 3. — Le comité comprend : * un (1) représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines, président ; * deux (2) représentants du ministre de la défense nationale, membres ; * deux (2) représentants du ministre chargé de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale – direction générale de la protection civile), membres ; * un (1) représentant du ministre chargé des affaires étrangères, membre ; * un (1) représentant du ministre chargé de l’industrie, membre ; un (1) représentant du ministre chargé des transports, membre ; * un (1) représentant du ministre chargé de l’agriculture, membre ; * un (1) représentant du ministre chargé de la santé, membre ; * un (1) représentant du ministre chargé du commerce, membre ; * un (1) représentant de l’institut algérien de normalisation, membre ; * un (1) représentant de l’école militaire polytechnique, membre ; * un (1) représentant de l’office national des explosifs, membre. Un représentant suppléant est désigné pour chacun des départements et structures cités ci-dessus. Le comité peut, en tant que de besoin, faire appel à toute personne dont l’avis est jugé utile ou de nature à l’éclairer dans ses travaux. Art. 4. — Les membres titulaires et suppléants du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’énergie et des mines pour une durée de trois (3) ans renouvelable, sur désignation de leur autorité hiéarchique. Les membres du comité sont désignés par leur autorité hiérarchique, sur la base de leur compétence technique dans le domaine des matières et produits chimiques dangereux. Il est mis fin à leur qualité de membre et procédé à leur remplacement, le cas échéant, dans les mêmes formes. Art. 5. — Le comité se réunit au siège du ministère chargé de l’énergie et des mines en session ordinaire trois (3) fois par an, il peut se réunir en session extraordinaire, autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président ou à la demande de l’un des départements ministériels représentés. Le président établit l’ordre du jour de session du comité, les convocations précisant l’ordre du jour sont adressées aux membres du comité au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours. Art. 6. — Le comité ne peut se réunir valablement, que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de huit (8) jours. Dans ce cas le comité peut se réunir valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions du comité sont adoptées à la majorité des deux tiers (2/3) au moins des voix des membres présents. Art. 7. — Les conclusions des travaux du comité sont consignées sur un procès-verbal, signés séance tenante par les membres présents. L’original est adressé aux services du ministère chargé de l’énergie et des mines pour exploitation et des copies en sont transmises aux départements et structures représentés au sein du comité pour information. Art. 8. — Le comité peut créer, en son sein, des groupes de travail composés de représentants directement concernés. Art. 9. — Le comité est doté d’un secrétariat permament institué auprès des services du ministère chargé de l’énergie et des mines. Le secrétariat permanent est chargé de la préparation et de l’organisation matérielle des réunions du comité. Art. 10. — Le comité est doté de crédits nécessaires à son fonctionnement. Les crédits sus-cités sont inscrits au budget du ministère chargé de l’énergie et des mines. Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Safar 1425 correspondant au 10 avril 2004. Le ministre de l’énergie et des mines Chakib KHELIL Le ministre de l’industrie Lachemi DJAABOUBE Pour le ministre de la défense nationale Le chef d’état-major Le général de corps d’Armée Mohamed LAMARI Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales Noureddine ZERHOUNI dit Yazid