Arrêté interministériel déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale nº 302-109 intitulé Fonds de lutte contre la désertification et du développement du pastoralisme et de la steppe

MINISTERE DE L'AG RICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrt t~ lntermhdstlriel du 12 Joumada Etha11ia 1423 correspo11da11t a11 21 aoUt 2002 d~termi11ant l a nome.ndat11re des recettes et des dlpenses d11 compte d'affed atlon s1•tdale n° 302-109 intitu~ " Ponds de hatte co11tre la dfsertiOcatlon et de df.veloppe.ment du pastoraHsme ft de la stq•pe':. Le ministre des finances, Le ministre de J·agriculture etdu developpement nu·al, Vu l"ordo1111a11ce n• 02-0 1 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 fevrier 2002 port.1nt loi de finances co111pleme11Iaire polo· 2002, notamment son ar ticle 8; Vu le decret presidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 142'3 correspondant au 17 j uin 2002 portant nomination des me1nbres du GouverneInent ; Vu le decret execldif 11° 02-248 du 12 Jomnada El Oula 1423 correspondant au 23 juiUet 2002 fixant les 1noda1ites de fonctionne1nent du compte d"affectation speciale n° 302-1 09 intitule " Fonds de lutte contre la deserti fication et de developpement du pastoralisme et de la steppe .. " F.L. D.D. P.s··, notamment son article 3; Arr@tent : A1ticle ler. - En application des dispositions de l"article 3 du decret executif n° 02-248 du 12 JolUnada El Oula 1423 correspondant au 23 juiUet 2002, suvise, le present arrete a pour objet de determiner la nomenclature des recettes et des depenses du compte d"affectation speciale n° 302-1 09 intitule "Fonds de lutte contre la deserti fication et de developpement du pastoralisme et de la steppe ... Alt. 2. - La nomenclatlu·e des recettes et des depenses du compte d"affectation speciale n° 302-109 intitule " Fonds de lutte contre la deserti fication et de developpement du pastoralisme et de la steppe·· est fixee co111mesuit : Nome.oclat11re des receUes : les dotations du budget de l" Etat, les dons et legs, les a ides internationales, toutes autres ressolu·ces , contlibutions et subventions definies par voie legislative. Nome.oclat11re des dlpenses : Jes subventions destinees .; la lutte contre la deserti fication; les subventions destinees aux actions de preser,..ation et de de ... eloppement des parcolu·s; les subventions destinees au de ... eloppement des productions animales en mi lieux steppique et agr~ pastoral; Jes sub,..entions destinees a la ,..aJorisation des produit-s de 1·e1e ... age; les sub,..entions destinees.; la protection des revenus des elevelu·s et des agro-eleveurs; Jes sub,..entions destinees a !"organisation du pastora1is1ne; Jes frais lies aux etudes de faisabilite . .; la for111ation professionnelle des ele,..eurs, a la vulgarisation des techniques et au suh~-evaluation de 1 • execldion des pro jets en rapport a,..ec son objet. Art. 3. - La liste des actions eligibles aux depenses du compte d"affect.1tion speciale n° 302-1 09 intitule " Fonds de lutte contre la desertification et de de ... eloppement du pastoralis1ne et de la steppe·· est fi xee a l"annexe du present arrete. Elle peut etre revisee dans la 111eme fonne. Art. 4. - Les mcxlalites d"application du present arrete feront l"objet de decisions et/ou d"instructio11s specifiql1es du ministre de J·agriculture et du developpement 1tu·al Art. 5. - Le present arrete sera publie au Joun wl o (licte./ de la Republique algerienne democratique et populaire. Fait a Alger, le 12JOlunada Ethania 1423 correspondant au 21 aollt 2002. Le mi11istre des finances, Mohamed TERBECHE. Le ministre de 1·agriculture et du de ... eloppement rural, Said BARKA T. ANNEXE LI ST[ DES ACTIONS ELIGIBLES AU SOUTIEN PARTI ELOU TOTAL DU P.LD.D.P.S 1 - Les subn .ntions de.stlnfes a la lutte co11tre la <~se111fkatlon : I - I - Mise en defens de parcours. 1 - 2- Plant.1tion de brise-,..ents. I - 3 - Plantations de ceintures vertes et bandes forestieres. 1 - 4 - Plantation de bosquets d·ombrage polo· le cheptel. I - 5 - Tra\lalLx de conservation des sols et des eaux. 1 - 6 - Fixation de dunes. 2 - Les s11bn 11tions destintts a la presen'ation et a11 d~, .. e101>peme11t des parcours : 2 - 1 - Plant.1tions pastornles en sec. 2- 2- Plantations pastornles sur zone d. epandage de crues. 2 - 3 - Pepinieres de producrion de semences 1)<1Stora Jes. d·arbres et arbustes fourras,ers, forestiers et fruitiers rustiques. 2 - 4 - Collecte de semences 1)<1Storales ou fourrageres autochtones. 2 - 5 - Entretien et regeneration des nappes alfatieres. 2 - 6 - A1nenee d·energie electlique et acquisition d·equipements utilisant 1·energie solaire ou eolienne. 2- 7 - Ouverture de pistes agricoles. 2 - S - A1nenage1nent de pistes aglicoles. 3 - Les sub, .. entions destintts au d~veloppeme11t des productions anlmales e11 milieux stepplque et agro-pastoral : 3 - 1 - Preservation et amelioration genetique : 3 - I - I - Preservation des mces ovine; p,ir la lutte contre la consanguinite. 3 - I - 2 - a ·eation de centres de production de reproducteurs ovins et caprins. 3-2- Unite d·engraissement d"ovi11s : 3 - 2 - 1 - Construcrion et equipe1nent d·une unite d·engraissement d'o\~Us hors-sol. 3 - 2 - 2 - Construcrion et equipe1nent d·une unite d·engraissement d'o\~Us (bergerie) en semi-intensif. 3 - 3 - Cre.,tion d"LU1e chevrerie laitiere. 3 - 4 - A111elioration de la structlu·e des troupeaux. 4 - Les sub, .. entions de..stinfes a la valorlsation des prodults de la st,ppe : 4 - I - Recolte, conditionnen1ent, commercialisation et transport de r a I fa 4 - 2- Ateliers de transfonnation arrisanale de J"alfa 4 - 3 - Re., lisation d·abattoirs et entrep6ts frigorifiques. 4 - 4 - Exportation des \~an des O\~nes et caprines. 4 - 5 - Ateliers de collecte et de transformation de la laine et des peaux. 4 - 5 - 1 - Ateliers de coUecte et de transfonnation des peaux. 4 - 5 - 2 - Ateliers de collecte et de transfonnation de la laine. 4 - 6 - Production, collecte et transfonnation du lait de brebis : 4 - 6 - I - Developpement de la production de lait de brebis. 4 - 6 - 2 - Acquisition d·equipements specialises p:mr la collecte du laitde brebis. 4 - 6 - 3 - a ·eation d. une unite de h·a11sformation du lait de brebis en fro111ages fenniers. 5 - Les subve11tions desU~es a la protection des ren nus des ereveurs et des agro-tle.n urs: 5 - 1 - Alimentation du cheptel en cas de perte de 1)3tlU·ages suite a lUle mise en defens des parcours ou a !"adaptation des systemes de production. 6 - Les subventions dest111ees ~ l'organisatlon d11 pastoraHsme: 6 - 1 - Realisation des points d·eau pastoraux : forages pastoraux, puits pastoraux, djoubs, mares, ceds, captage et amenagement de solu·ces, seguias et canaux d. irrigation. 6 - 2- Rehabilitation de points d·eau : forages pastoraux, puits pastoraux, djoubs, mares, ceds et solu·ces. 7 - Frais H~s a11x ~tudes de falsabllltf a la formation professlo11nelle des e1eve11rs, a la v11Jgarl.satlon des tedmfques et au sulvi - evaluat1011 de l 'exN'.11tio11 des projets en rapport avec son objet : 7 - I - En1des de foisabilite. 7 - 2- Formation professionneUe des eleveurs. 7 - 3 - Vulgarisation des techniques. 7 - 4 - Sensibi lisation des elevelu·s. 7 - 5 - Suivi - evaluation de 1 • execldion des pro jets.