Arrêté du Aouel Rajab 1438 correspondant au 29 mars 2017 fixant les différents niveaux et procédures d’évaluation de la conformité

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal REPRESENTANTS REPRESENTANTS officiel de la République algérienne démocratique et DE L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL populaire. Fait à Alger, le 13 Rajab 1438 correspondant au 10 avril Mohamed Lamine (sans changement) 2017. RIMOUCHE La ministre de la poste Le ministre Baya LADJ (sans changement) et des technologies de l’information des finances et de la communication (sans changement) (sans changement) Houda Imane FARAOUN Hadji BABA AMMI (sans changement) (sans changement) Pour le Premier ministre (sans changement) Samira HAMDI et par délégation, Le directeur général de la fonction publique (sans changement) (sans changement) et de la réforme administrative Merzak LAICHAOUI (sans changement) Belkacem BOUCHEMAL ————★———— MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES Arrêté du 7 Rajab 1438 correspondant au 4 avril 2017 modifiant l’arrêté du 20 Chaoual 1436 Arrêté du Aouel Rajab 1438 correspondant au 29 mars correspondant au 5 août 2015 portant 2017 fixant les différents niveaux et procédures renouvellement de la composition de la d’évaluation de la conformité. commission de recours compétente à l’égard des ———— corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste et des Le ministre de l’industrie et des mines, technologies de l’information et de la Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1438 communication. correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant ———— nomination des membres du Gouvernement ; Par arrêté du 7 Rajab 1438 correspondant au 4 avril Vu le décret exécutif n° 14-241 du Aouel Dhou 2017, le tableau prévu par l’arrêté du 20 Chaoual 1436 El Kaâda 1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les correspondant au 5 août 2015 portant renouvellement de attributions du ministre de l’industrie et des mines ; la composition de la commission de recours compétente à Vu le décret exécutif n° 17-62 du 10 Joumada El Oula l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration 1438 correspondant au 7 février 2017 relatif aux centrale du ministère de la poste et des technologies de conditions et aux caractéristiques d’apposition du l’information et de la communication, est modifié comme marquage de conformité aux règlements techniques ainsi suit : que les procédures de certification de conformité ; 5 Moharram 1439 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 26 septembre 2017 Arrête : Assurance qualité : ensemble des activités préétablies et systématiques mises en œuvre dans le cadre du système

Article 1er. — En application des dispositions de de management qualité, et démontrées, en tant que de l’article 8 du décret exécutif n° 17-62 du 10 Joumada besoin, pour donner la confiance appropriée en ce qu’une El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017, susvisé, le entité satisfera aux exigences liées à la qualité. présent arrêté a pour objet de fixer les différents niveaux et procédures d’évaluation de la conformité. Vérification : action d’effectuer, par un organisme d’évaluation de la conformité habilité, des contrôles et essais appropriés décrits dans les spécifications

Art. 2. — Au sens des dispositions du présent arrêté, on pertinentes ou des essais équivalents, pour vérifier la entend par : conformité du produit aux exigences fixées par le Niveau : degré d’évaluation de la conformité règlement technique. préconisée en fonction du degré de protection voulue par rapport au risque du produit sur la santé, la sécurité et Déclaration de la conformité : document par lequel le l’environnement. Il prévoit les procédures d’évaluation fabricant atteste que son produit est conforme aux adéquates ainsi que les obligations relatives notamment à exigences réglementaires en matière de santé et de la documentation technique, la fabrication et le marquage sécurité le concernant et par lequel il engage sa de conformité et déclaration de la conformité. responsabilité. Ce document contient les informations permettant notamment : Procédure d’évaluation de la conformité : toute — d’identifier le fabricant, le produit, les références procédure utilisée, directement ou indirectement, pour réglementaires ou autres spécifications techniques s’assurer du respect des prescriptions pertinentes des utilisées ; règlements techniques. — de préciser les conditions de sa validité lorqu’elles Elle comprend, les procédures d’échantillonnage, sont prévues. d’essais et d’inspection, les procédures d’évaluation, de vérification et d’assurance de la conformité, les Art. 3. — Chaque niveau d’évaluation fixe les procédures d’enregistrements, d’accréditation et procédures adéquates et prévoit des exigences y afférents ainsi que les obligations relatives, notamment à la d’homologation et leurs combinaisons. documentation technique, la fabrication et le marquage de conformité, et la déclaration de la conformité qui Documentation technique : documentation permettant correspondent aux exigences de sécurité prévues par le l’évaluation de la conformité du produit aux exigences règlement technique. pertinentes. Elle comprend, au moins, les éléments suivants : Art. 4. — Les cinq (5) niveaux d’évaluation de la • une description générale du produit ; conformité ci-dessous mentionnés, ainsi que les procédures d’évaluation de la conformité y afférentes sont • les dessins de la conception et de la fabrication ainsi précisés dans l’annexe du présent arrêté. que les schémas des composants, des sous-ensembles et des circuits ; – Niveau A : le contrôle interne de la fabrication ; • les descriptions et explications nécessaires à la – Niveau B : l’examen de type ; compréhension des dessins et schémas ainsi que le – Niveau C : la vérification sur produits ; fonctionnement du produit ; – Niveau D : la vérification à l’unité ; • les résultats des calculs de conception réalisés, des contrôles effectués et les rapports d’essais. – Niveau E : l’assurance complète de la qualité. Contrôle interne de la fabrication : procédure Art. 5. — Les niveaux d’évaluation, visés ci-dessus, sont appliqués en fonction du produit concerné et d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant conformément aux instructions qu’ils contiennent. remplit les obligations relatives à la documentation technique, la fabrication et le marquage de conformité.

Art. 6. — Le département ministériel concerné, lors de l’élaboration du règlement technique, doit prévoir parmi Examen de type : procédure d’évaluation de la les cinq (5) niveaux d’évaluation ci-dessus mentionnés, le conformité par laquelle un organisme habilité examine la ou les niveau (x) approprié (s) d’évaluation de la conception technique d’un produit, vérifie, atteste et conformité en fonction du degré de protection voulue en certifie qu’elle satisfait aux exigences réglementaires qui matière de santé, de sécurité et de protection de lui sont applicables. l’environnement. 5 Moharram 1439 26 septembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 17

Art. 7. — Pour les produits spécifiques fabriqués sur 2- Fabrication : commande ou en petite quantité, les procédures Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour d’évaluation de la conformité peuvent être assouplies sans que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci toutefois diminuer le niveau des exigences de sécurité. assurent la conformité des produits fabriqués à la documentation technique visée ci-dessus, et aux exigences

Art. 8. — Outre les niveaux d’évaluation de la fixées par le règlement technique le concernant. conformité visés ci-dessus, le cas échéant et si cela se révèle pertinent, le règlement technique peut : 3- Marquage de conformité et déclaration de a) exiger des informations supplémentaires sur la conformité : documentation technique en rapport avec celles déja spécifiées dans les niveaux ; 3.1. Le fabricant appose le marquage de conformité fixé par le règlement technique sur chaque produit conforme b) modifier la période et le temps, indiqués dans les aux exigences fixées par ledit règlement. niveaux, durant lesquels le fabricant et/ou l’organisme habilité est/sont tenus(s) de conserver tout type de 3.2. Le fabricant établit une déclaration de conformité documents ; écrite concernant un modèle de produit et la tient, accompagnée de la documentation technique, à la c) définir le choix du fabricant selon lequel les essais disposition des services de contrôle habilités pendant une sont effectués par un laboratoire interne accrédité du durée de dix (10) ans à partir de la date de sa mise sur le fabricant ou sous la responsabilité d’un organisme habilité, choisi par le fabricant ; marché. La déclaration de conformité identifie le produit pour lequel elle a été établie. d) prévoir que le certificat d’examen de type délivré par l’organisme habilité aura une durée de validité ; Une copie de la déclaration de conformité est mise à la disposition des services de contrôle habilités. e) prévoir les obligations de l’organisme habilité en matière d’information des autorités qui l’ont habilité. 2/ Niveau B : Examen de type

Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal L'examen de type peut être effectué suivant des officiel de la République algérienne démocratique et méthodes d’échantillonnage appropriées. populaire. Le fabricant introduit une demande d'examen de type Fait à Alger, le Aouel Rajab 1438 correspondant au auprès de l’organisme habilité conformément aux 29 mars 2017. dispositions du règlement technique, accompagnée de la documentation technique y afférente. Abdesselem BOUCHOUAREB. ————————— L'organisme d’évaluation de la conformité habilité procède à l’évaluation de la conformité comme suit : ANNEXE Pour le produit : Les niveaux et les procédures d’évaluation de la conformité — Il examine la documentation technique et les preuves permettant d'évaluer l'adéquation de la conception 1/ Niveau A : Contrôle interne de la fabrication technique du produit avec l’échantillon (type de conception). Procédure d’évaluation de la conformité, basée sur le contrôle interne de la fabrication par laquelle l’organisme Pour le ou les échantillons : habilité doit s’assurer que le fabricant remplit les obligations suivantes : Il vérifie que le ou les échantillon(s) ont/a été fabriqué(s) conformément à la documentation technique. 1- Documentation technique : Il relève les éléments qui ont été conçus conformément Elle comprend une analyse et une évaluation adéquates aux dispositions applicables des normes et/ou des du ou des risques. Elle précise les exigences applicables et spécifications techniques pertinentes, ainsi que les couvre l'évaluation de la conception, de la fabrication et éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les du fonctionnement du produit. dispositions pertinentes desdites normes. 5 Moharram 1439 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 26 septembre 2017 Il effectue ou fait effectuer les examens et les essais – Marquage de conformité et déclaration de appropriés pour vérifier si, dans le cas où les solutions conformité : indiquées dans les spécifications techniques pertinentes n'ont pas été appliquées, les solutions adoptées par le 1. Le fabricant appose le marquage de conformité fixé fabricant satisfont aux exigences essentielles fixées par le par le règlement technique sur chaque produit conforme règlement technique. aux exigences dudit règlement. Il convient avec le fabricant de l'endroit où les examens 2. Le fabricant établit une déclaration écrite de et les essais seront effectués. conformité concernant un modèle de produit et la tient, accompagnée de la documentation technique, à la L'organisme d’évaluation de la conformité habilité disposition des services de contrôle habilités pendant une établit un rapport d'évaluation répertoriant les activités durée de dix (10) ans à partir de la date de sa mise sur le effectuées conformément aux dispositions de l'alinéa 2 marché. La déclaration de conformité précise le modèle de ci-dessus. produit pour lequel elle a été établie. Sans préjudice de ses obligations vis-à-vis des autorités Une copie de la déclaration de conformité est mise à la d’habilitation, l'organisme habilité ne divulgue le contenu disposition des services de contrôle habilités. de ce rapport, en totalité ou en partie, qu'avec l'accord du fabricant. 3 / Niveau C : La vérification sur produits Lorsque le type satisfait aux exigences spécifiques du Procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le règlement technique afférent au produit concerné, fabricant remplit les obligations suivantes : l'organisme habilité délivre au fabricant une attestation d'examen de type. Elle contient le nom et l'adresse du 1- Fabrication : fabricant, les conclusions de l'examen, les conditions éventuelles de sa validité et les données nécessaires à Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour l'identification du type approuvé. Une ou plusieurs que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci annexes peuvent être jointes à l'attestation. assurent la conformité des produits fabriqués par rapport aux exigences fixées par le règlement technique. L'attestation et ses annexes contiennent toutes les informations nécessaires pour permettre l'évaluation de la 2- Vérification : conformité des produits fabriqués par rapport au type examiné. L’organisme habilité effectue les examens et essais appropriés pour vérifier la conformité des produits par Le fabricant informe l'organisme habilité qui détient la rapport aux exigences fixées par le règlement technique. documentation technique relative à l'attestation d'examen de type de toutes les modifications du type approuvé qui Ces examens et essais sont effectués, au choix du peuvent remettre en cause la conformité du produit aux fabricant : exigences essentielles du règlement technique ou les — soit par contrôle et essai de chaque produit comme conditions de validité de l'attestation. Ces modifications décrit au point relatif à la vérification de conformité nécessitent une nouvelle approbation sous la forme d'un ci-dessous mentionnée ; complément à l'attestation initiale d'examen de type. — soit par contrôle et essai des produits sur une base L'organisme habilité conserve une copie de l'attestation statistique comme décrit au point relatif à la vérification d'examen de type, de ses annexes et compléments, ainsi statistique de la conformité ci-dessous mentionnée. que le dossier technique, y compris la documentation communiquée par le fabricant, pour une durée allant 3- Vérification de la conformité par contrôle et essai jusqu'à la fin de la validité de l'attestation. de chaque produit : Le fabricant tient à la disposition des services de Les produits sont examinés systématiquement. Des contrôle habilités une copie de l'attestation d'examen de essais appropriés, définis dans les spécifications type, de ses annexes et compléments, ainsi que la techniques applicables, ou des essais équivalents, sont documentation technique, pour une durée de dix (10) ans à effectués afin de vérifier la conformité par rapport aux partir de la date de sa mise sur le marché. exigences du règlement technique. 5 Moharram 1439 26 septembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 19 L'organisme habilité délivre un certificat de conformité Une copie de la déclaration de conformité est mise à la en ce qui concerne les contrôles et essais effectués et disposition des services de contrôle habilités. Si appose, ou fait apposer sous sa responsabilité, son numéro l'organisme d’évaluation de la conformité habilité donne d'identification sur chaque produit approuvé. Le fabricant son accord, le fabricant peut également apposer, sous la tient les certificats de conformité à la disposition des responsabilité dudit organisme, le numéro d'identification services de contrôle habilités pendant une période de dix de ce dernier sur les produits. (10) ans à partir de la date de sa mise sur le marché. 4- Vérification statistique de la conformité : 4/ Niveau D : La vérification à l'unité Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour Procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci, fabricant remplit les obligations relatives à la assurent l'homogénéité de chaque lot fabriqué. Il présente documentation technique, à la vérification et au marquage ses produits pour vérification sous la forme de lots de conformité et déclaration de conformité. Il assure et homogènes. déclare sous sa seule responsabilité que le produit concerné, soumis aux dispositions de la vérification, Un échantillon est prélevé au hasard sur chaque lot, satisfait aux exigences du règlement technique le conformément aux exigences du règlement technique. concernant. Tous les produits de l’échantillon sont examinés systématiquement. 1- Fabrication : Des essais appropriés, définis dans les spécifications techniques applicables, ou des essais équivalents, sont Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour effectués pour vérifier leur conformité aux exigences que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci applicables et pour déterminer l'acceptation ou le rejet du assurent la conformité du produit fabriqué conformément lot. aux exigences fixées par le règlement technique. Lorsqu'un lot est accepté, tous les produits de ce lot sont 2- Vérification : considérés comme acceptés, à l'exception des produits de l'échantillon qui se sont révélés non conformes. Un organisme d’évaluation de la conformité habilité effectue ou fait effectuer les contrôles et essais appropriés L'organisme d’évaluation de la conformité habilité décrits dans les spécifications techniques, ou des essais délivre un certificat de conformité en ce qui concerne les équivalents, pour vérifier la conformité du produit aux contrôles et essais effectués et appose, ou fait apposer, exigences fixées par le règlement technique. sous sa responsabilité, son numéro d'identification sur chaque produit approuvé. Le fabricant tient les certificats L'organisme habilité délivre un certificat de conformité de conformité à la disposition des services de contrôle concernant les contrôles et essais effectués et appose, ou habilités pendant une période de dix (10) ans à partir de la fait apposer sous sa responsabilité, son numéro date de sa mise sur le marché. d'identification sur le produit approuvé. 5- Marquage de conformité et déclaration de conformité : Le fabricant tient les certificats de conformité à la disposition des services de contrôle habilités pendant une Le fabricant appose le marquage de conformité comme période de dix (10) ans à partir de la date de sa mise sur le indiqué dans le règlement technique, sous la responsabilité marché. de l'organisme d’évaluation de la conformité habilité, le numéro d'identification est inscrit sur chaque produit 3- Marquage de conformité et déclaration de conforme aux exigences fixées par le règlement technique. conformité : Le fabricant établit une déclaration écrite de conformité concernant chaque modèle de produit et la tient à la Le fabricant appose le marquage de conformité comme disposition des services de contrôle habilités pendant une indiqué dans le règlement technique et, sous la durée de dix (10) ans à partir de la date de sa mise sur le responsabilité de l'organisme habilité, le numéro marché. La déclaration de conformité précise le modèle de d'identification de ce dernier sur chaque produit qui produit pour lequel elle a été établie. satisfait aux exigences fixées par le règlement technique. 5 Moharram 1439 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 26 septembre 2017 Le fabricant établit une déclaration de conformité écrite Le fabricant autorise l'organisme habilité à accéder, à et la tient à la disposition des autorités pendant une durée des fins d'évaluation, aux lieux de conception, de de dix (10) ans à partir de la date de sa mise sur le marché. fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage et lui La déclaration de conformité identifie le produit pour fournit toutes les informations nécessaires relatives à son lequel elle a été établie. système de management de la qualité. Une copie de la déclaration de conformité est mise à la L'organisme habilité effectue périodiquement des audits disposition des services de contrôle habilités. pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité, il transmet un rapport d'audit au fabricant. 5/ Niveau E : L'assurance complète de la qualité En outre, l'organisme habilité peut effectuer des visites Procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le inopinées chez le fabricant. A l'occasion de telles visites, fabricant remplit les obligations suivantes : l'organisme habilité peut, si nécessaire, effectuer ou faire 1- Fabrication : effectuer des essais de produits pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité. Il fournit au Le fabricant applique un système qualité approuvé pour fabricant un rapport de visite et, s'il y a eu des essais, un la conception, la fabrication, l'inspection finale des rapport d'essai. produits et l'essai des produits concernés conformément au système de management qualité. 3- Marquage de conformité et déclaration de conformité : Le fabricant introduit auprès de l’organisme habilité une demande d'évaluation de son système de qualité pour les Le fabricant appose le marquage de la conformité fixé produits concernés. par le règlement technique, sous la responsabilité de l'organisme habilité, le numéro d'identification de ce Cette demande comprend : dernier sur chaque produit qui satisfait aux exigences — le nom et l'adresse du fabricant ; fixées par ledit règlement technique. — la documentation technique, pour un modèle de Le fabricant établit une déclaration de conformité écrite chaque catégorie de produits à fabriquer ; concernant chaque modèle de produit et la tient à la — la documentation relative au système de qualité. disposition des services de contrôle habilités pendant une durée de dix (10) ans à partir de la date de sa mise sur le Le système de qualité garantit la conformité des marché. produits aux exigences fixées par le règlement technique. Tous les éléments, les exigences et les dispositions La déclaration de conformité précise le modèle de adoptés par le fabricant doivent être réunis de manière produit pour lequel elle a été établie. systématique et ordonnés dans une documentation sous forme de politiques, de procédures et d'instructions Une copie de la déclaration de conformité est mise à la écrites. disposition des autorités compétentes. Le fabricant doit démontrer la certification de son Le fabricant tient à la disposition des services de système de management de la qualité selon la norme contrôle habilités pendant une durée d'au moins, dix (10) NA/ISO 9001 en vigueur, par un organisme d’évaluation ans à partir de la date de sa mise sur le marché : de la conformité accrédité. — la documentation technique ; Il doit présenter à l’organisme d’évaluation de la conformité habilité toute la documentation relative au — la documentation concernant le système de qualité ; système de qualité permettant une interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de — les modifications approuvées ; la qualité. — les décisions et rapports de l'organisme habilité. 2- Surveillance sous la responsabilité de l'organisme L’organisme habilité informe l’autorité d’habilitation habilité : des approbations de systèmes de qualité délivrées ou Le but de la surveillance est d'assurer que le fabricant retirées et lui transmet, périodiquement ou sur demande, la remplit correctement les obligations découlant du système liste des approbations qu'il a refusé, suspendu ou soumis à de qualité approuvé. d'autres restrictions.