Arrêté du 8 Joumada El Oula 1443 correspondant au 13 décembre 2021 fixant les conditions d’établissement de l’autorisation d’utilisation du site d’échouage

23JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 22 Joumada Ethania 1443 25 janvier 2022 MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES Arrêté du 8 Joumada El Oula 1443 correspondant au 13 décembre 2021 fixant les conditions d’établissement de l’autorisation d’utilisation du site d’échouage. ———— Le ministre de la pêche et des productions halieutiques, Vu le décret présidentiel n° 17-01 du 3 Rabie Ethani 1438 correspondant au 2 janvier 2017 portant missions et organisation du service national de garde-côtes ; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002, modifié et complété, fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions de la chambre nationale de pêche et d’aquaculture ; Vu le décret exécutif n° 18-104 du 11 Rajab 1439 correspondant au 29 mars 2018 portant création, gestion et modalités d’utilisation des sites d’échouage pour la pêche artisanale ; Vu le décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques ; Vu le décret exécutif n° 21-436 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 portant création de la direction de wilaya de la pêche et de l’aquaculture ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 12 du décret exécutif n° 18-104 du 11 Rajab 1439 correspondant au 29 mars 2018 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d’établissement de l’autorisation d’utilisation du site d’échouage. Art. 2. — Les sites d’échouage sont destinés à être utilisés par les navires exerçant la pêche artisanale ayant une longueur égale ou inférieure à sept (7) mètres. Art. 3. — L’utilisation du site d’échouage par les professionnels de la pêche artisanale est soumise à une autorisation délivrée par le directeur de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya territorialement compétente, après la présentation d’un dossier comportant : • Pour les navires immatriculés : — une demande manuscrite signée par le propriétaire ou le gérant indiquant les informations sur le navire (nom, longueur hors-tout, largeur, puissance motrice, tonnage, tirant d’eau) ; — une copie de la pièce d’identité ; — une copie de l’acte de propriété ou de l’acte de vente du navire de pêche ; — une copie de la carte d’adhésion à la chambre de pêche et d’aquaculture, territorialement compétente ; — un certificat de résidence. • Pour les navires non immatriculés : — une demande manuscrite signée par le propriétaire ; — une copie de la pièce d’identité ; — une autorisation préalable d’acquisition d’un navire de pêche ; — un certificat de résidence ; — une copie de la carte d’adhésion à la chambre de pêche et d’aquaculture, territorialement compétente ; — une fiche technique du navire en cours d’acquisition ; — une facture proforma. Art. 4. — La demande d’autorisation d’utilisation du site d’échouage, doit être déposée auprès de la chambre de la pêche et d’aquaculture de wilaya territorialement compétente ou par voie électronique. Art. 5. — Après examen de la demande d’autorisation d’utilisation du site d’échouage, la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya territorialement compétente, procède : • en cas d’accord : à l’établissement et à la délivrance de l’autorisation d’utilisation du site d’échouage, dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de dépôt ; • en cas de rejet : à la motivation et à la notification de la décision de rejet au demandeur par tous les moyens, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de notification du refus. Art. 6. — L’utilisation du site d’échouage est subordonnée au paiement des droits d’accès, annuels qui sont fixés par le directeur de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya territorialement compétente. Art. 7. — Le modèle-type de l’autorisation d’utilisation du site d’échouage par les professionnels de la pêche artisanale est fixé en annexe du présent arrêté. Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Joumada El Oula 1443 correspondant au 13 décembre 2021. Hicham Sofiane SALAOUATCHI. 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 22 Joumada Ethania 1443 25 janvier 2022 ANNEXE MODELE-TYPE DE L’AUTORISATION D’UTILISATION DU SITE D’ECHOUAGE WILAYA : ................................................................... Nom du site d’échouage : ................................................................. Nom et prénom du propriétaire ou du gérant : .................................................................................................................. Date et lieu de naissance : ................................................................................................................................................. Lieu de résidence : ............................................................................................................................................................. Nom de l’embarcation (Immatriculé) : ............................................................................................................................ Immatriculation de l’embarcation : ................................................................................................................................... Nature de la coque : ........................................................................................................................................................... Longueur hors-tout de l’embarcation : ............................................... Puissance motrice : .............................................. Jauge brute : ...................................................................................................................................................................... Type d’activité (Engins de pêche utilisés) : ....................................................................................................................... Paiement des droits d’accès : ............................................................................................................................................. Date de signature : ............................................................................................................................................................. Le directeur de la chambre de pêche et d’aquaculture Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE