Arrêté du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 fixant les procédures d'attribution par l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 Aouel Dhou El Hidja 1442 11 juillet 2021 27 Arrêté du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 fixant les procédures d'attribution par l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession. ———— Le ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l'agriculture et du développement rural ; Vu le décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 portant création de l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes ; Vu l'arrêté interministériel du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de transfert du portefeuille foncier, les superficies des périmètres, leurs délimitation ainsi que leurs coordonnées géographiques, à l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les procédures d'attribution par l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession. Art. 2. — Au sens du présent arrêté, il est entendu par : — périmètre : terrain délimité au sein du portefeuille foncier, sur lequel est regroupé l'ensemble des parcelles de terrains ; — parcelle : terrain délimité à l'intérieur d'un périmètre. Art. 3. — Dans le cadre du portefeuille foncier confié à l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, les périmètres dédiés à la mise en valeur peuvent être attribués aux porteurs de projets en entier ou par parcelle, en fonction des décisions du comité d'expertise et d'évaluation technique. ANNEXE (Suite) WILAYA SUPERFICIE (ha) COORDONNEES GEOGRAPHIQUES EN UTM Borne X Y Ghardaïa (suite) 35 500 B28 B29 B30 B31 B32 B33 B34 B35 B36 B37 B38 B39 B40 B41 B42 B43 617 987 617 205 615 498 612 985 609 419 606 142 602 149 601 829 600 258 596 908 594 664 593 770 592 854 590 158 589 355 588 684 3 455 661 3 456 669 3 454 410 3 455 106 3 455 328 3 454 566 3 456 962 3 457 352 3 456 880 3 460 039 3 458 590 3 459 755 3 459 625 3 462 389 3 462 363 3 461 862 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 Aouel Dhou El Hidja 1442 11 juillet 2021 28 Art. 4. — L'office procède au sein du portefeuille foncier qui lui est confié, à la délimitation des périmètres susceptibles d'accueillir les grands projets d'investissement agricoles et agro-industriels et à leur parcellisation, en vue de leur attribution sur la base des études techniques approfondies, devant être réalisées à travers des bureaux d'études spécialisés ou des organismes publics. Ces études doivent faire ressortir, notamment : — l'aptitude à la mise en valeur à travers l'agro-pédologie ; — l'aptitude culturale ; — l'accessibilité ; — l'aménagement des périmètres ; — la proximité des infrastructures routières et la situation par rapport aux réseaux électriques ; — les risques de salinité et la possibilité de drainage ; — la localisation des forages. Art. 5. — Un plan de délimitation de chaque périmètre est établi sur la base des études techniques approfondies précisant : — les coordonnées géographiques du périmètre ; — les potentialités des sols à l'intérieur du périmètre ; — la localisation des forages ; — les voies d'accès ; — l'amené de l'énergie électrique ou toutes autres ressources énergétiques. Art. 6. — Les périmètres délimités et étudiés sont codifiés par l'office. L'office peut donner un nom, à titre indicatif, à chaque périmètre. Art. 7. — L'office lance un avis d'appel à candidature pour les investisseurs potentiels sur son site web, en précisant ce qui suit : — la wilaya concernée ; — la superficie du ou des périmètre (s) à attribuer ; — la ou (les) filière (s) stratégique (s) à développer ; — les objectifs envisagés ; — le dossier à fournir ; — le délai de soumission ; — les frais de soumission. Art. 8. — La demande de concession en ligne accompagnée du dossier à fournir est transmise par voie électronique par le porteur de projet à l'office, contre accusé de dépôt électronique. Art. 9. — Le dossier d'investissement transmis par le porteur de projet est enregistré et soumis au comité d'expertise et d'évaluation technique, prévu par les dispositions du décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 susvisé. Art. 10. — Le comité d'expertise et d'évaluation technique examine, oriente et statue sur le dossier ainsi que le business plan soumis par le porteur de projet d'investissement, sur la base des critères de sélection et de classement des projets d'investissement, fixés à cet effet, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours. Le comité peut, si nécessaire, demander au porteur de projet d'investissement concerné des compléments d'informations. Art. 11. — La décision du comité d'expertise et d'évaluation technique est notifiée au porteur de projet par voie électronique. Art. 12. — En cas de refus, la décision doit être motivée. Dans ce cas, le porteur de projet peut introduire un recours auprès de l'office, par voie électronique dans les quinze (15) jours qui suivent la notification de la décision de refus, avec de nouveaux éléments d'information ou de justification à l'appui de sa demande. Art. 13. — Le porteur de projet retenu effectue une visite sur terrain, accompagné des représentants de l'office. Cette visite est sanctionnée par une déclaration de visite et d'acceptation de la parcelle de terrain objet d'attribution, dont le modèle-type est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté. Art. 14. — L'office établit immédiatement, sur la base de la déclaration de visite et d'acceptation de la parcelle de terrain citée ci-dessus, l'attestation d'éligibilité à la concession et la délivre au porteur de projet retenu, dont le modèle-type est fixé à l'annexe 2 du présent arrêté. Art. 15. — L'office procède à l'installation du bénéficiaire par la matérialisation parcellaire par un bureau d'études habilité ou par un géomètre-expert foncier. L'office peut assister le bénéficiaire, dans l'opération matérialisation parcellaire, lorsqu'elle est engagée par ce dernier. L'installation du bénéficiaire donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal d'installation, dont le modèle-type est fixé à l'annexe 3 du présent arrêté. Art. 16. — Le bénéficiaire procède, après son installation, à la signature du cahier des charges au niveau de l'office. Il est tenu d'engager les travaux à partir de cette date. Art. 17. — L'office transmet le dossier de formalisation de la concession aux services des domaines pour établir l'acte de concession, conformément aux délais fixés à cet effet. Dès la réception de l'acte de concession, l'office procède à sa notification au bénéficiaire par voie électronique. Art. 18. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021. Abdel-Hamid HEMDANI. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 Aouel Dhou El Hidja 1442 11 juillet 2021 29 ANNEXE 1 Modèle-type de la déclaration de visite et d'acceptation de la parcelle de terrain ————————— REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE INDUSTRIELLE EN TERRES SAHARIENNES La déclaration de visite et d'acceptation de la parcelle de terrain n° ............. du........................ du périmètre ...................................... Sur la base de la visite de la parcelle de terrain objet d'attribution se trouvant dans le périmètre, précisé ci-dessous, confié à l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, conformément aux dispositions : — du décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 portant création de l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes ; — de l'arrêté interministériel du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de transfert du portefeuille foncier, les superficies des périmètres, leurs délimitations ainsi que leurs coordonnées géographiques, à l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes ; — Périmètre : ......................................................................................................................................................................... — Wilaya : .............................................................................................................................................................................. — Commune : ...................................................................................................................................................................... Et conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 fixant les procédures d'attribution par l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession. Je soussigné (e), ..................... né (e) le ........................... à ......................, numéro d'identification national ..........., avoir visité la parcelle de terrain objet d'attribution, accompagné(e) du représentant de l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, ayant les coordonnées géographiques suivantes : X : ............................... Y : ............................... Et avoir pris connaissance de la situation globale de la parcelle de terrain et de sa localisation. J'accepte la parcelle de terrain en vue de finaliser les procédures d'attribution. Le porteur de projet Le directeur général de l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes ou son représentant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 Aouel Dhou El Hidja 1442 11 juillet 2021 30 ANNEXE 2 Modèle-type de l'attestation d'éligibilité à la concession ————————— REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE INDUSTRIELLE EN TERRES SAHARIENNES Attestation d'éligibilité à la concession N° ........ du ......................... périmètre : ......................... wilaya ...................... et wilaya*............................................. Conformément aux dispositions de : — décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 portant création de l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes ; — l'arrêté interministériel du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de transfert du portefeuille foncier, les superficies des périmètres, leurs délimitations ainsi que leurs coordonnées géographiques, à l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes ; — l'arrêté du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 fixant les procédures d'attribution par l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession ; — procès-verbal du comité d'expertise et d'évaluation technique n°............ du ................................................. — la décision d'acceptation du comité d'expertise et d'évaluation technique du ................................................. — la déclaration de visite et d'acceptation de la parcelle de terrain n°......... du ............................. du périmètre ...................................................................................................................................................................................... Le directeur général de l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes atteste : Article 1er. — Est éligible à la concession d'une parcelle de terrain dans le cadre de la mise en valeur conformément au projet validé par le comité d'expertise et d'évaluation technique, présenté par : — Nom (personne physique) : .............................................................................................................................. — Prénom (personne physique) : — Adresse (personne physique) : ........................................................................................................................ — Numéro d'identification national (NIN) : .............................................................................................................. — Raison sociale (personne morale) : ................................................................................................................. — Siège social (personne morale) : .................................................................................................................... — Nom et prénom du gérant (personne morale) : ..................................................................................................... — Numéro d'identification fiscal (NIF) : .............................................................................................................. Art. 2. — La parcelle de terrain concernée est d'une superficie de .... ha, dans le périmètre (codification) ................... sise au niveau de : — la (les) wilaya (s) de : ....................................................................................................................................................... — la (les) commune (s) de : ................................................................................................................................................... Art. 3. — Les coordonnées de la parcelle de terrain citée à l’article 2 ci-dessus, sont : — X : ...................................... — Y : ...................................... Art. 4. — Le projet relève de la filière ............................................. concerne .......................................................................... Fait à..................., le ................................. Le directeur général de l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes ————— * Parcelle de terrain dont la superficie s'étend sur deux (2) ou plusieurs wilayas. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 Aouel Dhou El Hidja 1442 11 juillet 2021 31 ANNEXE 3 Modèle-type du procès-verbal d'installation du bénéficiaire ————————— REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE INDUSTRIELLE EN TERRES SAHARIENNES Procès-verbal d'installation du bénéficiaire n° ............... du .............................................. Conformément aux dispositions de : — décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 portant création de l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes ; — l'arrêté interministériel du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de transfert du portefeuille foncier, les superficies des périmètres, leurs délimitations ainsi que leurs coordonnées géographiques, à l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes ; — l'arrêté du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 fixant les procédures d'attribution par l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession ; — la déclaration de visite et d'acceptation de la parcelle de terrain n° ............... du .......................................... du périmètre ................................................................................................................................................................ — l'attestation d'éligibilité à la concession n° ................ du ................... du périmètre ...................................... wilaya de .......................... et la wilaya* de ................................................................................................................ En date du ........................ l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, procède à l'installation de Mme. / M. ................................................. attributaire de la parcelle de terrain n° ................................ du périmètre : ........................... commune : .......................... wilaya : ......................., d'une superficie totale de ............................... ha, conformément aux coordonnées géographiques, et au plan de délimitation joint au présent procès-verbal : — X : ............................ — Y : ............................ Visa du bureau d'études ou le géomètre-expert foncier Signature du bénéficiaire Visa du directeur général de l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes ou son représentant ———— * Parcelle de terrains dont la superficie s'étend sur deux (2) ou plusieurs wilayas. Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE