Arrêté du 5 Rajab 1442 correspondant au 17 février 2021 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4911 Dhou El Kaâda 1442 22 juin 2021 27 MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES Arrêté du 2 Rajab 1442 correspondant au 14 février 2021 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas. ———— Le ministre de la pêche et des productions halieutiques, Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l'égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant ; Vu le décret exécutif n° 01-135 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 portant création, organisation et fonctionnement des directions de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas ; Vu le décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques ; Après avis de conformité de l’autorité chargée de la fonction publique ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 susvisé, il est accordé aux directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas le pouvoir de nomination et de gestion administrative des personnels placés sous leur autorité, à l'exception des arrêtés et des décisions relatifs aux postes supérieurs. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rajab 1442 correspondant au 14 février 2021. Sid Ahmed FERROUKHI. ————H———— Arrêté du 5 Rajab 1442 correspondant au 17 février 2021 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques. ———— Le ministre de la pêche et des productions halieutiques, Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administrative en relevant ; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs ; Vu le décret exécutif n° 08-181 du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de la pêche ; Vu le décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes ; Vu le décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques ; Vu le décret exécutif n° 20-83 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques ; Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques ; Vu la correspondance n° 1526 datée 14 février 2021 portant l’avis de conformité de l’autorité chargée de la fonction publique ; Arrête : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet la création de trois (3) commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques comme suit : ARRETES, DECISIONS ET AVIS JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 11 Dhou El Kaâda 1442 22 juin 2021 28 1ère commission : Corps des médecins vétérinaires ; - inspecteurs vétérinaires ; - médecins vétérinaires spécialistes. Corps des ingénieurs de la pêche et de l’aquaculture : - inspecteurs de la pêche et de l’aquaculture ; - techniciens de la pêche et de l’aquaculture ; 2ème commission : Corps des : - administrateurs, assistants administrateurs ; - attachés d’administration ; - agents d’administration ; - secrétaires ; - comptables administratifs. Corps des traducteurs-interprètes. Corps des ingénieurs en (informatique, statistiques, laboratoire et maintenance) : - assistants ingénieurs en (informatique, statistiques, laboratoire et maintenance) ; - techniciens en (informatique, statistiques, laboratoire et maintenance) ; - adjoints techniques en (informatique, statistiques, laboratoire et maintenance) ; - agents techniques en (informatique, statistiques, laboratoire et maintenance) ; - agents de laboratoire et de maintenance. Corps des documentalistes-archivistes, assistants documentalistes-archivistes et agents techniques en documentation et archives. 3ème commission : Corps des ouvriers professionnels, conducteurs d’automobiles et appariteurs. Art. 2. — Le nombre des représentants de l’administration et des représentants des fonctionnaires aux commissions administratives paritaires citées à l’article 1er ci-dessus, est fixé conformément au tableau ci-après : CORPS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION REPRESENTANTS DES FONCTIONNAIRES Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires Membres suppléants 1ère commission : Corps des médecins vétérinaires ; - inspecteurs vétérinaires ; - médecins vétérinaires spécialistes. Corps des : - ingénieurs de la pêche et de l’aquaculture : - inspecteurs de la pêche et de l’aquaculture ; - techniciens de la pêche et de l’aquaculture. 2ème commission : Corps des : - administrateurs et assistants administrateurs ; - attachés d’administration ; - agents d’administration ; - secrétaires ; - comptables administratifs. Corps des traducteurs-interprètes. Corps des ingénieurs en (informatique, statistiques, laboratoire et maintenance) : - assistants ingénieurs en (informatique, statistiques, laboratoire et maintenance) ; - techniciens en (informatique, statistiques, laboratoire et maintenance) ; - adjoints techniques en (informatique, statistiques, laboratoire et maintenance) ; - agents techniques en (informatique, statistiques, laboratoire et maintenance) ; - agents de laboratoire et de maintenance. Corps des : documentalistes-archivistes, assistants documentalistes- archivistes, agents techniques en documentation et archives. 3ème commission : Corps des ouvriers professionnels, conducteurs d’automobiles et appariteurs. 3 3 2 3 3 2 3 3 2 3 3 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4911 Dhou El Kaâda 1442 22 juin 2021 29 Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Rajab 1442 correspondant au 17 février 2021. Sid Ahmed FERROUKHI. ————H———— Arrêté du 5 Rajab 1442 correspondant 17 février 2021 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques. ———— Par arrêté du 5 Rajab 1442 correspondant au 17 février 2021, la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques, est fixée comme suit : CORPS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION REPRESENTANTS DES FONCTIONNAIRES Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires Membres suppléants Mazari Fouad Hiba Hamid Merzane Lahbibe Zenibaa Fadela Lebbad Imene Bendjenad Nadia Saidani Mohamed Bouguerra Mustapha Bouabdellah Cherazed Cherouana Mounira Akrouti Nabil Boumediene Nacera Guerira Nawel Djabali Sihem Kebbache Houcine Bektache Mourad Karim Amari Taguemount Hafida Sarah Cheniti Karim Amari Taguemount Hafida Guerni Nadia Karim Amari Bendjedda Ilyes Nadjiba Sghir Boukadoum Mounia Bouraoui Nabila Bougueroua Rafika Ben Khodja Lamia Ben Habiless Abdelghani Bougueroua Rafika Ben Khodja Lamia 1ère commission : Corps des : - médecins vétérinaires ; - inspecteurs vétérinaires ; - médecins vétérinaires spécialistes. Corps des : - ingénieurs de la pêche et de l’aquaculture ; - inspecteurs de la pêche et de l’aquaculture ; - techniciens de la pêche et de l’aquaculture. 2ème commission : Corps des : - administrateurs, assistants administrateurs ; - attachés d’administration ; - agents d’administration ; - secrétaires ; - comptables administratifs. Corps des des traducteurs-interprètes. Corps des : - ingénieurs en (informatique, statistiques, laboratoire et maintenance) ; - assistants ingénieurs en (informatique, statistiques, laboratoire et maintenance) ; - techniciens en (informatique, statistiques, laboratoire et maintenance) ; - adjoints techniques en (informatique, statistiques, laboratoire et maintenance) ; - agents techniques en (informatique, statistiques, laboratoire et maintenance) ; - agents de laboratoire et de maintenance. Corps des documentalistes-archivistes, assistants documentalistes- archivistes, agents techniques en documentation et archives. 3ème commission : Corps des ouvriers professionnels, conducteurs d’automobiles et appariteurs. Les commissions administratives paritaires seront présidées par M. Karim Amari, directeur de l’administration des moyens.