Arrêté du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 modifiant et complétant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre

33JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3128 Joumada Ethania 143320 mai 2012 MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Arrêté du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 modifiant et complétant l�arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en �uvre. ���� Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu le décret présidentiel n° 2000-388 du 2 Ramadhan 1421 correspondant au 28 novembre 2000 portant ratification de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l�Atlantique, faite à Rio de Janeiro le 14 mai 1966, amendée par le protocole de Paris adopté le 10 juillet 1984 et par le protocole de Madrid adopté le 5 juin 1992 ; Vu l�ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973, modifiée et complétée, portant création du service national de garde-côtes ; Vu l�ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime ; Vu la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l�aquaculture ; Vu l�ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, notamment son article 54 ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 96-350 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 relatif à l�administration maritime locale ; Vu le décret exécutif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la pêche et des ressources halieutiques ; Vu le décret exécutif n° 01-135 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 portant création, organisation et fonctionnement des directions de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas ; Vu le décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d�exercice de la pêche ; Vu le décret exécutif n° 05-102 du 15 Safar 1426 correspondant au 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche ; Vu l�arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en �uvre ; Arrête : Article 1er. � Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l�arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé. Art. 2. � Les dispositions de l�article 1er de l�arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Article 1er. � En application des dispositions des articles 15, 16, 20, 29 et 30 du décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003, susvisé, et conformément aux engagements internationaux de l�Algérie, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités de la pêche au thon rouge par les navires battant pavillon national ». Art. 3. � Les dispositions de l�article 2 de l�arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 2. � Conformément aux dispositions de l�article 15 du décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003, susvisé, la pêche au thon rouge est subordonnée à l�obtention d�un permis de pêche délivré par le ministre chargé de la pêche dont le modèle-type est fixé à l�annexe 1 du présent arrêté ». Art. 4. � Les dispositions de l�arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé, sont complétées par un article 2 bis, rédigé comme suit : « Art. 2 bis. � L�obtention du permis de pêche au thon rouge, par tout armateur de navire battant pavillon national armé à la pêche au thon rouge, est subordonnée à la présentation d�un dossier composé des pièces suivantes : � une demande écrite de l�armateur précisant la nature de la pêche ciblée, pêche au thon rouge mort ou pêche au thon rouge vivant, les caractéristiques techniques du ou des navires de capture et les moyens utilisés pour la traction des cages de transport du thon rouge vivant ainsi que celles des moyens et des engins de pêche et de traction à utiliser ; � le procès-verbal de visite d�inspection supplémentaire attestant que le ou les navires de capture est ou sont aptes à la navigation à la pêche à laquelle il(s) est ou sont destiné(s) et que le matériel et les équipements de pêche sont conformes à la pêche au thon rouge. Le modèle-type du procès-verbal est fixé à l�annexe 2 du présent arrêté ; � une copie certifiée de l�acte de nationalité du ou des navires de pêche ; � les informations sur les méthodes de transfert du thon rouge vivant capturé ». 34 28 Joumada Ethania 1433 20 mai 2012JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 Art. 5. � Les dispositions de l�article 4 de l�arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 4. � Le dossier fixé à l�article 4 ci-dessus est déposé auprès de l�administration chargée des pêches territorialement compétente en deux (2) exemplaires, trois (3) mois au moins avant le début de la campagne de pêche ». Art. 6. � Les dispositions de l�alinéa 2 de l�article 5 de l�arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 5. � ��� (sans changement) ��............� : � en cas d�accord : à l�établissement du permis de pêche �.................... (sans changement) ����......�. � ��.�.......� (sans changement) ��............� ». Art. 7. � Les dispositions de l�article 7 de l�arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 7. � ������������.. ainsi que les moyens et les engins de traction utilisés, ������� (sans changement) ���������...........���... Cette balise doit être opérationnelle au moins 15 jours avant l�ouverture de la campagne de pêche et se poursuivre au moins 15 jours après sa fermeture ». Art. 8. � Les dispositions de l�article 9 de l�arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 9. � Conformément aux engagements internationaux et outre les contrôleurs observateurs prévus à l�article 8 ci-dessus, les armateurs des navires senneurs de plus de 20 mètres sont tenus d�embarquer un observateur de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l�Atlantique (CICTA) ». Art. 9. � Les dispositions de l�article 11 de l�arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 11. � ��. (sans changement) ���.........�.. Ce rapport hebdomadaire devra être transmis, au plus tard, le lundi de chaque semaine à 8 h. Art. 10. � Les dispositions de l�article 13 de l�arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 13. � ��...�� (sans changement) ���� Le modèle-type du carnet de pêche est fixé à l�annexe 3 du présent arrêté ». Art. 11. � Les dispositions de l�arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé, sont complétées par les articles 13 bis, 13 ter et 13 quater, rédigés comme suit : « Art. 13 bis. � Tout capitaine de navire de pêche doit fournir à l�administration de la pêche territorialement compétente, avant l�heure d�arrivée au port de débarquement, les données suivantes : � heure d�arrivée estimée ; � quantité estimée de thon rouge mort à bord. Art. 13 ter. � En application des dispositions de l�alinéa 1er de l� article 57 de la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, susvisée, le contrôle des produits et des quantités pêchés de thon rouge vivant est assuré par les contrôleurs observateurs cités à l�article 8 ci-dessus. Art. 13 quater. � Tout capitaine de navire de pêche doit faciliter aux contrôleurs observateurs représentant l�administration de la pêche et à l�observateur de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l�Atlantique (CICTA ): � l�accès aux données liées aux activités de la pêche ; � l�accès aux engins, à tout équipement et toutes les parties du navire où se déroulent les activités de pêche, de transfert et de stockage ; � l�utilisation des moyens de communication de bord, autant que nécessaire ; � le prélèvement de tout échantillon biologique ». Art. 12. � Les dispositions de l�arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé, sont complétées par les articles 15 bis, 15 ter, 15 quater et 15 quinquies rédigés comme suit : « Art. 15 bis. � Tout capitaine de navire de pêche doit compléter et transmettre, à l�administration chargée de la pêche, la déclaration de transfert, dès la fin de toute opération de transfert. Le modèle-type de la déclaration de transfert est fixé à l�annexe 4 du présent arrêté. Art. 15 ter. � Les formulaires de déclaration de transfert doivent être numérotés par l�administration chargée de la pêche. Art. 15 quater. � La déclaration de transfert originale doit accompagner le transfert du thon rouge vivant. Art. 15 quinquies. � Tout capitaine de navire de pêche réalisant les opérations de transfert doit consigner dans son carnet de pêche journalier les quantités en poids et en nombre de thon rouge capturé. Le carnet de pêche journalier doit contenir les détails de tous les transferts réalisés pendant la campagne de pêche et doit être accessible à tout contrôle ». 35JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3128 Joumada Ethania 143320 mai 2012 Art. 13. � Les dispositions de l�article 16 de l�arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé, sont complétées in fine et rédigées comme suit : « Art. 16. � ����. (sans changement) ����. doivent être soumis à la législation et à la réglementation en vigueur ». Art. 14. � Les dispositions de l�article 17 de l�arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 17. � .............................................������ �����....... (sans changement) ����.....��.. Le numéro CICTA de la déclaration de transfert doit être affiché au début et/ou à la fin de chaque vidéo. L�enregistrement vidéo doit accompagner la déclaration de transfert et les prises associées auxquelles il se rapporte. Une copie de l�enregistrement vidéo doit être remise à l�observateur de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l�Atlantique (CICTA) et aux contrôleurs observateurs cités à l�article 8 ci-dessus ». Art. 15. � Les dispositions de l�arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé, sont complétées par les articles 21 bis, 21 ter rédigés comme suit : « Art 21 bis. � En cas d�avarie ou d�accident empêchant l�exploitation du navire de capture durant la période de pêche, l�armateur peut être autorisé à utiliser un autre navire selon les modalités prévues par les dispositions du présent arrêté. Art. 21 ter. � Le permis de pêche délivré à l�armateur est retiré par l�administration chargée de la pêche en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ». Art. 16. � Les dispositions de l�arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé, sont complétées par un article 23 bis, rédigé comme suit : « Art. 23 bis. � Le capitaine du navire de pêche au thon rouge peut procéder à l�embarquement de marins étrangers conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ». Art. 17. � Sont abrogées les dispositions des articles 3 et 10 de l�arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé. Art. 18. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012. Abdallah KHANAFOU. ANNEXE 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCTRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES PERMIS DE PECHE AU THON ROUGE Permis de pêche au thon n° ......... du ................. Valable du...................................... au ................. Nom, prénom et/ou raison sociale : �������� Domiciliation : �����������.......��.� Nom du navire thonier : ��������..���� Type : �����������..���..............�.. Numéro d�immatriculation : �����.......���� Numéro registre CICTA : ������..........��.� Longueur : �..............................................................� Jauge brute : .................................................................... Tonnage : ��.....................................................�..�. Type d�engin de pêche : �����..������� Quota de pêche autorisé à être prélevé : ��.........��. Nature de pêche ciblée : .................................................. Pêche au thon mort : ���...............������.. Pêche au thon vivant : ������.......����� Nom de l�engin ou du moyen de traction (remorqueur) : ����������..................��.. Nationalité : ������������...........��. Numéro d�immatriculation : ��������.......� Numéro registre CICTA : ��������.......�� Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques 36 28 Joumada Ethania 1433 20 mai 2012JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 ANNEXE 2 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Procès-verbal de visite d�inspection du navire de pêche type thonier battant pavillon national Vu l�ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime ; Vu l�arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en �uvre. Aujourd�hui le : ���.........................................��. l�an : ��.................................................................���.. Le navire de pêche dénommé �����.����.. appartenant à : .......................................................................... Mr : ����.�...........�.��������.................................................................................................���. Adresse : �����..........���.���...................................................................................................����.. Gérant : �������������������. a fait l�objet d�une visite de sécurité pour la pêche au thon rouge (1) .................................................���.���.... effectuée par la commission locale d�inspection de la CIRMAR/ ������������.................����... Sur la demande de (2) : ����������.�������.................................................�������� Description du navire Type d�armement (3) : �����..��.......................................................................................................����.. Constructeur : �������...............................................................................................................������. Année de construction : ����..........................................................................................................������... Catégorie de navigation : �����........................................................................................................�����.. Lieu de construction : ������...........................................................................................................�����. Port d�immatriculation : .����...............................................................................................................�..���... Numéro d�immatriculation : ���...........................................................................................................�����... Jauge brute : ���.....................................................�� tonneaux :........................................................................... Nombre minimum d�équipage : ������...........................................................................................................�. Nombre maximum d�équipage : Longueur : �������.............................����� mètres. Tirant d�eau : �������.��..............................�.. mètres. Largeur : ����������................................��. mètres. Commandant (4) : ���������..........................................................................................................���� Chef mécanicien : ��������................................................................................................................���.. Creux : ������������..................................... mètres. Marins : ������������..................................................................................................................��� Signal distinctif ou indicatif d�appel : ���........................................................................................................��� Marque de franc - bord (5) et de tirant d�eau : �.......................................................................................................�� Eté : �������������..........................................................................................................�����.. Hiver : ������������..............................................................................................................����.. Apposées par : ���������...................................................................................................�������. Certificat de franc - bord délivré le : �...............................................................................................................��.�. Date de mise en chantier : ���..............................................................................................................������ Date de mise à l�eau : ����..........................................................................................................�������.. Coque (6) :.......................................................................................................................................................................... Puissance moteur : ����......................................�� CV/KW................................................................................ Vitesse moteur (7) : �������������................................................................................................�� ������ (1) Thon rouge mort ou thon rouge vivant. (2) Propriétaire, armateur, réclamation de l�équipage, décision de l�administration maritime compétente. (3) Senneur (thon vivant), palangre, (4) Patron côtier, capacitaire�........� etc., (5) Indiquer les hauteurs. (6) Bois, fer, acier, polyester (7) Vitesse de croisière. 37JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3128 Joumada Ethania 143320 mai 2012 1. Plans et documents : 1.1. Plans : N° DESIGNATION CONFORMITE AVEC LE NAVIRE Oui Non 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Plan de vue générale du navire (1) Plan de la section au maître couple (2) Plan des formes (3) Plan de structure générale (4) Plan de cloisons transversales et vue en section transversale de charpentes Av et Ar Plan de carlin gage de machine principale (5) Plan de : étambot, appareil à gouverner et gouvernail Plan de ligne d�arbre et des paliers Plan de l�installation et circuits électriques Plans des circuits (6) Livret de stabilité (7) Prescriptions : 1. 2. Documents : N° DESIGNATION EXISTENCE (8) DATE (9) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Certificat de construction Certificat de jauge Certificat de radeau Certificat d�armement Fiche technique détaillée Autorisation d�acquisition du navire de pêche Journal de bord (10) Journal machine (10) Journal hydrocarbures (10) Journal de discipline Prescriptions : (1) Section longitudinale verticale, vue en plan sur pont, vue en plan sous pont. (2) Indiquant les dimensions principales et l�échantillonnage de structure et de bordés. (3) Tracés complets des trois vues. (4) Structure de fond, de pont et des bordés de muraille et pavois, superstructure. (5) Vue transversale et de côté. (6) Carburant, assèchement de cales et anti- incendie. (7) Ou une étude de stabilité. (8) oui/non. (9) Date de délivrance ou date de dernier contrôle de journaux. (10) Pour les navires plus que 30 tonneaux. 38 28 Joumada Ethania 1433 20 mai 2012JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 2. Stabilité, solidité et cloisonnement : 2.1. Coque : Vue à sec (1) : Non Vue à flot (1) : Oui OUVERTURES SUR PONT OUVERTURES SUR MURAILLE N° Désignation Nombre Diamètre Désignation Nombre Diamètre Accès salle machine Accès cale poissons Accès poste avant Accès Bd/Td Timonerie Hublots Sabords de décharge 1 2 3 Prescriptions : 2. 2. Cloisons : DESIGNATIONN° NOMBRE PORTES ETANCHES 1 2 3 4 5 6 Cloison d�abordage Cloison machine Av Cloison machine Ar Peack avant Chambre froide Av Chambre froide Ar Type Nombre Position Prescriptions : ����� (1) Rayer la mention inutile 39JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3128 Joumada Ethania 143320 mai 2012 3. Pont et passerelle : 3. 1. Passerelle : 3. 1.1. Radio - Navigation : Zone : A1 - A2 - A3 - A4 (1) N° DESIGNATION NOMBRE TYPE OU MARQUE N° DE SERIE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 Cartes de navigation Moyens de tracer GPS Compas magnétique (2) Gyrocompas (3) Sondeur Radar VHF MF HF Station GMDSS NAVTEX EPIRB SART INMARSAT Talkies � walky GMDSS Talkies � walky Communication interne Chronomètre Montre habitacle Sextant Jumelles Jumelles de repérage de poissons (4) Alidade Loch Pilot automatique Indicateur de barre (5) G P S Plotter Sonar 30 31 32 33 34 35 36 37 Moyen de signalisation Fumigènes Fusées à parachute Feu à main Pavillon alpha numérique Miroir Lampe torche Marques de jour Moyens de signalisation sonore (6) Prescriptions : (1) Rayer la mention inutile. (2) Vérifier la lampe du compas. (3) Vérifier le répétiteur s�il existe. (4) Les jumelles doivent être situées dans une position assurant une vue de 360°sur l�horizon et vérifier la portée. (5) Vérifier la lampe. (6) Sifflet, 20 mètres et gong. 40 28 Joumada Ethania 1433 20 mai 2012JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 3. 1.2. Matériel météorologique : N° DESIGNATION NOMBRE TYPE OU MARQUE N° DE SERIE 1 2 3 4 5 6 Barographe Baromètre Hygromètre Anémomètre Thermomètre Girouette Prescriptions : 3. 2. Pont : 3.2.1. Matériel et armement de pont : N° DESIGNATION NOMBRE TYPE OU MARQUE ETAT 1 2 3 4 5 6 7 8 Ancre Chaîne d�ancre Guindeau Cabestan Echelle de coupé Chaumards (1) Amarres Toulines Prescriptions : Appareil de mouillage Barre principale Barre franche Pompes hydrauliques Appareil à gouverner 9 10 11 ����� (1) Chaumard tournant et fixe. 41JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3128 Joumada Ethania 143320 mai 2012 3. 2.2. Moyens de sauvetage : N° DESIGNATION NOMBRE NOMBRE DE PERSONNES LARGUER HYDROSTATIQUE 1 2 3 4 5 6 Embarcations Radeaux de sauvetage Canots de sauvetage Gilets de sauvetage (1) Bouées de sauvetage (2) Combinaisons d�immersion Prescriptions : 3. 2.3. Hygiène, habitabilité et santé : N° DESIGNATION NOMBRE 1 2 3 4 5 6 7 Couchettes Ventilation (3) Chauffage Eclairage (4) Sanitaire Cuisine Coffret à médicaments Prescriptions : OBSERVATIONS 4. Protection anti - incendie : N° DESIGNATION TYPE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Installation fixe Extincteurs Bouches d�incendie Manches Lances Détecteurs d�incendie Pompes Tenues de pompiers Torches EEBD Alarme d�incendie Prescriptions : NOMBRE VALIDITE (1) Vérifier lampe et sifflet. (2) Vérifier signal lumineux, batterie, bandes fluorescentes et longueur de corde. (3) Nombre de bouches d�aération. (4) Voir aussi l�éclairage de secours. 42 28 Joumada Ethania 1433 20 mai 2012JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 5. Machines et auxiliaires : 5. 1. Machines : N° DESIGNATION NOMBRE TYPE N° DE SERIE 1 2 3 Moteur principal (Td/Bd) Réducteurs (Td/Bd) Diesel génératrice Prescriptions : PUISSANCE Partie mécanique (Td/Bd) Partie électrique (Td/Bd) 4 5 6 Diesel génératrice secours Batteries Compresseur 5. 2. Assèchement et anti-voies d�eau : N° DESIGNATION NOMBRE TYPE N° DE SERIE 1 2 3 4 5 6 Pompe électrique (Td/Bd) Pompe électrique secours Pompe attelée par moteur Moto - pompe Matériel de colmatage Crépines Prescriptions : DEBIT 5. 3. Citernes et ballastes N° DESIGNATION NOMBRE CAPACITE (m3) 1 2 3 4 5 6 Citerne gaz oil Caisses journalières Citernes d�huile Citernes d�eau douce Citernes décantation Ballast Prescriptions : POSITION 43JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3128 Joumada Ethania 143320 mai 2012 6. Essais et tests : N° DESIGNATION CONCLUANT NON CONCLUANT 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Equipements de navigation Feux de navigation Installation radio Moyens de communication Creach stop avant et arrière Giration Barre principale Barre de secours Systèmes hydrauliques Régime moteur Arrêt à distance pour moteur Arrêt d�urgence moteur Diesel génératrice Diesel génératrice secours Lutte anti-incendie 15 16 17 18 Pompes anti - incendie Circuit anti - incendie Motopompe Système de détection d�incendie Abondant 19 20 Canots de sauvetage Embarcations de sauvetage Assèchement 21 22 23 Pompe attelée par moteur Pompe électrique Pompe manuelle 7. Pêche (1) : 7. 1. Appeaux de man�uvre d�engins de pêche : N° NUMERO DE SERIE LONGUEUR (2) LARGEUR 1 Prescriptions : 7. 1.2. Moteur de canot tracteur : N° NUMERO DE SERIE PUISSANCE (3) POSITION (4) 1 Prescriptions : MARQUE OU TYPE NOMBRE Prescriptions : 44 28 Joumada Ethania 1433 20 mai 2012JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 7. 1.3. Rampe arrière du navire : N° DESIGNATION EXISTENCE (5) ETAT (6) 1 2 3 4 5 Système de rail pour skiff (7) Tracteur pour skiff Treuil pour skiff Câble retenant le skiff pendant la navigation Goupille de sécurité Prescriptions : 7. 1.4. Power block : 7. 1.4.1. Mât de charge, entraînement, power grip : N° DESIGNATION EXISTENCE (5) ETAT (6) 1 2 3 4 Mât de charge (9) Entraînement (10) Power grip (11) Bout de halage (12) Prescriptions : NOMBRE (8) 7. 1.4.2. Power block : N° DIAMETRE (13) PUISSANCE (3) NOMBRE 1 Prescriptions : ����� (1) Rayer la mention inutile. (2) Minimum 6 mètres. (3) Pour le moteur de skiff minimum 600 cv, pour le power block le minimum 150 cv pour un filet de 1500/210 mètres. (4) Inbord/hors bord (le moteur doit être inbord). (5) Oui/Non. (6) Disponible/Indisponible. (7) Système de rail pour le skiff ou système tracteur pour le skiff. (8) Minimum 2. (9) Orientable ou non. (10) Hydraulique ou non. (11) Roue avec pneu. (12) Grosse tresse nylon. (13) Minimum 50 cm pour un filet de 1500/210 mètres. 45JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3128 Joumada Ethania 143320 mai 2012 7. 1.5. Treuils : N° DESIGNATION MARQUE OU TYPE PUISSANCE (1) 1 2 Prescriptions : NOMBRE ETAT (2) Treuil de senne Treuils auxiliaires 7. 1.5.1. Tambours (3) : N° DESIGNATION 1 2 Prescriptions : NOMBRE ETAT (2) Tambours de filage et virage de coulisse Tambours de virage de la remorque 7. 1.5.2. Guides câbles : N° FONCTIONNEMENT (5) 1 Prescriptions : NOMBRE ETAT (2) 7. 1.5.3. Potence, râtelier pour anneau et pupitre (6) : N° DESIGNATION 1 2 3 4 Prescriptions : NOMBRE ETAT (2) Poulies pour la potence (8) Râtelier pour anneau (9) Pupitre (10) Grues EXISTENCE (7) POSITION (4) 7. 2 Engins de pêche : 7. 2.1 Coulisse et filet : N° DESIGNATION 1 2 3 Prescriptions : NOMBRE ETAT (2) Coulisse (11) Filet (12) Chute (hauteur) du filet (13) EXISTENCE (7) (1) 400 CV pour un filet de 1500 m/câble de 20 à 22 mm de diamètre. (2) Disponible/Indisponible. (3) Minimum 2. (4) Parallèles ou autres. (5) Automatique. (6) Rayer la mention inutile. (7) Système oui ou non. (8) Minimum 2. (9) Minimum 1. (10) Le pupitre doit être situé à bâbord sur le pont supérieur. (11) Longueur totale d�une coulisse pour un filet de 1500 mètres égale 2340 mètres d�un diamètre moyen de 22.6 mm. (12) Longueur de filet 1500 mètres. (13) Longueur de la chute du filet est de 120 mètres (pour un filet de 1500/210 m arrive à avoir environ 32 hectares de superficie, un poids de 50 tonnes). 46 28 Joumada Ethania 1433 20 mai 2012JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 7. 2.2. Maille : N° TYPE D�ALEZE (1) 1 Prescriptions : FILE EMPLOYEE (3) DIMENSIONS DE MAILLES (4)DISPOSITION (2) 7. 2.3. Flotteurs : N° NATURE (5) 1 Prescriptions : FLOTTABILITE ETAT (6)NOMBRE Liège artificiel 7. 2.4. Ralingue inférieure : N° TYPE (7) 1 Prescriptions : DIAMETRE (8) POIDS (9)LONGUEUR 7. 2.5. Pantoires : N° NOMBRE (10) 1 Prescriptions : ETAT (4)LONGUEUR (11) 7. 2.6. Anneaux : N° TYPE 1 Prescriptions : DIAMETRENATURE NOMBRE 8. Froid : N° DESIGNATION 1 2 3 4 Prescriptions : VOLUME (m3) NATURE Chambre froide 1 Chambre froide 2 Chambre froide 3 Chambre froide 4 TEMPERATURE C° (1) Nouée ou collée. (2) Disposition des mailles d�alèze par rapport à la ralingue. (3) Minimum 280 m/kg. (4) Minimum 50 mm. (5) PCV ou autres. (6) Bon/mauvais. (7) Chaîne ou tresse plombée. (8) Diamètre 14 mm sur les côtés et 16 mm au milieu. (9) Maximum 6 kg/m. (10) 120 pour une senne de 1500 mètres. (11) Longueur de pantoires en chaine de 10 mm. (12) fixe ou mobile pour les jumelles. 47JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3128 Joumada Ethania 143320 mai 2012 DECISION DE LA COMMISSION AVIS FAVORABLE Le navire est apte à l�exercice de la pêche au thon rouge mort ou vivant et le matériel et les équipements de pêche sont conformes à la réglementation en vigueur Réserves : � ��������....................................................................���������������..������� � ��������....................................................................���������������..������� � ��������....................................................................���������������..������� � ��������....................................................................���������������..������� � ��������....................................................................���������������..������� Fait à ��������, le �������..�����. De la commission : � Administrateur des affaires maritimes : ����������......................................................�������� � Inspecteur (N.T.M) : ����������������......................................................����.�����. � Un représentant de la direction de la pêche de la wilaya concernée : ���......���������������... ................................................................................................................................................................................................... � Inspecteur (N.T.M) : �......................................................������������������������.. � Représentant ANRM : ����....................................................��������..���..�����..���.. � Armateur : �����.....................................................������...�����������������... Le président de la commission locale d�inspection 28 Joumada Ethania 1433 20 mai 2012JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 48 A N N E X E 3 R E P U B L IQ U E A L G E R IE N N E D E M O C R A T IQ U E E T P O P U L A IR E M IN IS T E R E D E L A P E C H E E T D E S R E S S O U R C E S H A L IE U T IQ U E S C A R N E T D E P E C H E A U T H O N R O U G E D at e de l� op ér at io n/ jo ur L on gu eu r de l� en gi n T ai ll e de l a m ai ll e (S en ne ) N om br e d� ha m eç on s (P al an gr es ) P os it io n na ut iq ue de f il ag e/ jo ur P os it io n na ut iq ue de vi ra ge /j ou r P os it io n de na vi ga ti on C od e F A O de l� es pè ce P oi ds vi f en K g N om br e de pi èc es /j ou r C od e F A O : * E ng in s de p êc he : P al an gr e : L L S en ne : P S * E sp èc es : T ho n ro ug e : B F T E sp ad on : S W O S ig n at u re d u c ap it ai n e S ig n at u re d e l� ob se rv at eu r M oy en s de m es ur e du p oi ds (e st im at io n/ pe sé e à bo rd ) Q ua nt it é tr an sf ér ée en K g N om br e de p iè ce s tr an sf ér ée s N om e t ad re ss e du c ap it ai ne : N om d u na vi re : D at e et p or t de d ép ar t : N um ér o du r eg is tr e : D at e et p or t d� ar ri vé e : N um ér o de C IC T A : ANNEXE 4 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DECLARATION DE TRANSFERT N° Déclaration de transfert de CICTA 1. TRANSFERT DE THON ROUGE VIVANT DESTINE A L�ENGRAISSEMENT : Nom du navire de pêche : Indicatif d�appel : Pavillon : N° Autorisation de transfert Etat de pavillon : N° Registre CICTA : Identification externe : N° Carnet de pêche : N° Opération de pêche conjointe : Nom de la madrague N° Registre CICTA : Nom de l�engin ou du moyen de traction (remorqueur) Indicatif d�appel : Pavillon : N° Registre CICTA : Identification externe : Nom de ferme de destination : N° Registre CICTA : 2. TRANSFERT APRES MISE A MORT : Nom de la ferme : N° Registre CICTA : Nom de la madrague N° Registre CICTA : Nom du navire de transport : Pavillon : N° Registre CICTA : Identification externe : Nom du navire de charge transformateur : Indicatif d�appel : Pavillon : N° Registre CICTA : Identification externe : 3. INFORMATIONS DE TRANSFERT : Date : ..... / ........ / .......... Nombre de spécimens : Lieu de position : Port : Lat. : Long : Poids total en kg : Espèces : Type de produit : Vivant Entier Eviscéré Autres (préciser) : Nom et signature du capitaine du navire de pêche / opérateur de la madrague / opérateur de la ferme : Nom et signature du capitaine du navire récepteur (remorqueur, transformateur, transporteur) 4. TRANSFERT DE POISSONS MORTS SUR NAVIRE AUXILIAIRE : Date du navire auxiliaire : Date : ..... / ........ / .......... Pavillon : Quantité en kg Position : Lat : Long : Nombre de spécimens : Port de débarquement : 5. AUTRES TRANSFERTS : Date : ..... / ........ / .......... Nom de l�engin ou du moyen de traction (remorqueur) N° autorisation de transfert Etat de pavillon : Date : ..... / ........ / .......... Nom de l�engin ou du moyen de traction (remorqueur) N° autorisation de transfert Etat de pavillon : Date : ..... / ........ / .......... Nom de l�engin ou du moyen de traction (remorqueur) N° autorisation de transfert Etat de pavillon : Lieu ou position : Port : Lat.: Indicatif d�appel : Identification externe : Lieu ou position : Port : Lat. Indicatif d�appel : Identification externe : Lieu ou position : Port : Lat. Indicatif d�appel : Identification externe : Long : Pavillon : N° du registre CICTA : Nom et signature du navire récepteur : Long : Pavillon : N° du registre CICTA : Nom et signature du navire récepteur : Long : Pavillon : N° du registre CICTA : Nom et signature du capitaine du navire récepteur : 49JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3128 Joumada Ethania 143320 mai 2012 Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE