Arrêté du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 fixant les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution du gaz
صدر في 2015-03-11 · النص بتاريخ 2026-10-01
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عن هذا القانون
- اللغة
- French
- النوع
- لائحة
- المنظمة
- European Union
- الدولة
- الجزائر
- الموضوعات
- Energy
- الكلمات المفتاحية
- concession, energy conservation/energy production, natural gas, procedural matters
- الفئات
- energy
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النص
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Article 1er. — En application des dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, modifié, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution du gaz.
Art. 2. — Les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution du gaz sont annexées à l'original du présent arrêté. Elles sont rendues publiques par les services compétents du ministère chargé de l'énergie.
Art. 3. — Les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution du gaz s’appliquent, chacun en ce qui le concerne : a) aux concessionnaires de distribution du gaz ; b) aux entreprises de travaux habilitées à effectuer des travaux sur les ouvrages de distribution du gaz.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015. Youcef YOUSFI