Arrêté du 2 Rabie Ethani 1435 correspondant au 2 février 2014 fixant les tarifs d’achat garantis et les conditions de leur application pour l’électricité produite à partir des installations utilisant la filière solaire photovoltaïque

23 Joumada Ethania 1435 23 avril 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 25 Arrêté du 2 Rabie Ethani 1435 correspondant au Art. 4. — Le contrat d'achat est conclu pour une durée 2 février 2014 fixant les tarifs d’achat garantis et de vingt (20) ans à compter de la date de mise en service les conditions de leur application pour du raccordement. Pendant cette durée, le producteur l’électricité produite à partir des installations bénéficie, dans une première phase, qui correspond aux utilisant la filière solaire photovoltaïque. cinq premières années de cette période, du tarif d’achat ———— unique fixé à l’annexe du présent arrêté et calculé sur la base d’un potentiel de référence estimé à 1500 heures de Le ministre de l’énergie et des mines, fonctionnement à pleine charge. Dans une deuxième Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada phase, et pour la durée restante du contrat, ce tarif unique 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant peut être réajusté, en fonction du potentiel réel du site, tel nomination des membres du Gouvernement ; qu’indiqué à l’annexe du présent arrêté. Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 Art. 5. — Pour les besoins de réajustement du tarif correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions unique, le producteur transmet à la commission de du ministre de l’énergie et des mines ; régulation de l’électricité et du gaz, les données concernant les mesures du potentiel du site d’implantation Vu le décret exécutif n° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 de son installation pour l’année écoulée, à chaque date correspondant au 18 juin 2013 fixant les conditions anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat d’achat. La d’octroi des primes au titre des coûts de diversification de commission de régulation de l’électricité et du gaz la production d’électricité, notamment son article 8 ; notifiera au producteur, le cas échéant, durant le quatrième trimestre de la quatrième année de mise en vigueur du Arrête : contrat, le tarif d’achat garanti qui lui sera applicable durant la deuxième phase. Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 13-218 du 9 Chaâbane Art. 6. — L'énergie annuelle susceptible d'être achetée, 1434 correspondant au 18 juin 2013, susvisé, le présent calculée à partir de la date anniversaire de prise d'effet du arrêté fixe les tarifs d’achat garantis et les conditions de contrat d'achat, est plafonnée. leur application pour l’électricité produite à partir des Le plafond est défini comme le produit de la puissance installations utilisant la filière solaire photovoltaïque. crête installée par le nombre d’heures de fonctionnement à pleine charge de l’installation. Art. 2. — Au sens du présent arrêté, on entend par : L'énergie produite au-delà des plafonds, définis à Conditions STC : Standard Test Conditions. Ce sont les conditions normales d'essai. Des conditions d'essai l'alinéa précédent, est rémunérée au prix moyen de homogènes sont mises en place pour permettre de l’électricité conventionnelle. comparer la puissance de différents panneaux solaires. Art. 7. — La périodicité de la relève des quantités Rayonnement 1 000W/m2, température 25 degrés Celsius d’électricité vendues ainsi que de la facturation sont et AM 1,5 (AM = Air Mass ; cette indication chiffre définies dans le contrat d’achat. l'épaisseur de l'atmosphère). Art. 8. — Le producteur fournit à la commission de Contrat d’achat : Contrat d’achat d’électricité conclu régulation de l’électricité et du gaz, dans un délai d’un entre le producteur d’électricité titulaire d’une décision mois après chaque date anniversaire de l’entrée en vigueur d’octroi du bénéfice du tarif d’achat garanti et le du contrat d’achat, les informations concernant son distributeur concerné conformément aux dispositions de installation et que cette dernière peut demander. l’article 7 du décret exécutif n° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013, susvisé. Les informations transmises concernent l’année écoulée et portent, notamment sur : Installation photovoltaïque : Ensemble destiné à la production d'électricité, constitué de modules solaires • les quantités d’énergie produites ; photovoltaïques reliés entre eux et utilisant des éléments • le nombre d’heures de fonctionnement ; assurant la transmission et la transformation du courant électrique. • les coûts d’exploitation et de maintenance ; • les coûts d’investissement comptabilisés à l’issue de la Puissance crête : Puissance électrique maximale que période de construction délivre une installation photovoltaïque sous un rayonnement de 1000 W/m2, à une température Le producteur transmet ces informations ainsi que toute normalisée de 25 °C et une distribution spectrale AM 1,5 autre information requise par la commission de régulation (conditions STC). de l’électricité et du gaz, en application de cet article, selon les modalités définies par décision de la commission Art. 3. — Les tarifs d’achat garantis pour la vente de de régulation de l’électricité et du gaz (CREG). l’électricité produite par les installations utilisant la filière solaire photovoltaïque sont définis dans l’annexe du Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal présent arrêté ; ils sont fixés par tranche de capacité et en officiel de la République algérienne démocratique et fonction du potentiel solaire. populaire. Le potentiel solaire est exprimé en nombre d’heures Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1435 correspondant au équivalent de fonctionnement à pleine charge de 2 février 2014. l’installation par année. Youcef YOUSFI.

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26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 23 avril 2014 ANNEXE Tarifs d’achat garantis I- Tarif d’achat garanti par tranche de puissance et selon le potentiel en DA / kWh Tarif 1 : Installations photovoltaïques au sol d’une capacité de 1 à 5 MWC LIMITE REGLEMENTAIRE NOMBRE D’HEURES DE TARIF D’ACHAT GARANTI (DA / kWh) D’AJUSTEMENT FONCTIONNEMENT (kWh / kW / an PHASE I PHASE II 1275 - 1349 20,08 - 15 % 1350 - 1424 18,83 1425 - 1499 17,45 15,94 Potentiel de référencce 1500 - 1574 15,94 1575 - 1649 14,43 + 15 % 1650 - 1724 13,06 ≥ 1725 11,80 II- Tarif d’achat garanti par tranche de puissance et selon le potentiel en DA / kWh Tarif 2 : Installations photovoltaïques au sol d’une capacité de > 5 MWC LIMITE REGLEMENTAIRE NOMBRE D’HEURES DE TARIF D’ACHAT GARANTI (DA / kWh) D’AJUSTEMENT FONCTIONNEMENT (kWh / kW / an PHASE I PHASE II 1275 - 1349 16,06 - 15 % 1350 - 1424 15,06 1425 - 1499 13,96 12,75 Potentiel de référencce 1500 - 1574 12,75 1575 - 1649 11,54 + 15 % 1650 - 1724 10,44 ≥ 1725 9,44